Égalité réelle outre-mer : Article additionnel après l’article 28

Égalité réelle outre-mer : Article additionnel après l’article 28

debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 25 000 habitants autour d’une commune centre de plus de 15 000 habitants et que la majorité des communes membres, dont la commune centre, sont des communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Par le passé, la loi a ouvert une expérimentation permettant aux communautés de communes littorales de se transformer en communautés d’agglomération, quand bien même elles ne remplissaient pas l’ensemble des conditions requises en termes de population. Cette expérimentation a notamment permis la constitution de la communauté d’agglomération de Fécamp.
Outre-mer, le fait intercommunal étant plus récent, les intercommunalités qui auraient pu y prétendre ne se sont pas toutes saisies de cette dérogation. Pourtant, au regard des enjeux en termes de superficie et de démographie, la transformation en communauté d’agglomération pourrait être une modalité particulièrement utile de renforcement de la capacité d’action des intercommunalités concernées.
Par conséquent, cet amendement prévoit d’ouvrir de nouveau cette expérimentation, afin de permettre aux intercommunalités ultramarines de s’y associer si elles le souhaitent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement suscite plusieurs réserves.
Nous ne disposons, à ma connaissance, d’aucun bilan de ces expérimentations. Celle que l’amendement tend à reprendre, prévue à l’article 71 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la loi MAPTAM, visait à permettre à la communauté de communes de Fécamp de devenir une communauté d’agglomération. Depuis, le relèvement à 15 000 habitants du seuil démographique pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale, sauf dérogations, est venu relativiser, selon moi, la portée de cette expérimentation. En outre, celle-ci pourrait affaiblir la notion même de communauté d’agglomération. Par ailleurs, la pertinence de l’expérimentation dépend grandement de la densité de population des territoires concernés et de leur superficie.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient : Je me permets d’insister. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, la Guyane est une très vaste région de 83 000 kilomètres carrés, comptant seulement vingt-deux communes regroupées en quatre communautés de communes, dont la superficie peut dépasser 30 000 kilomètres carrés.
Ne pas permettre cette expérimentation en Guyane risquerait de conduire à des situations difficiles. Si la communauté des communes des savanes ne peut pas devenir une communauté d’agglomération, elle se verra contrainte de fusionner avec des communautés de communes déjà immenses et très éloignées. Il ne pourra alors pas y avoir d’économies d’échelle au sein d’une zone homogène.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.
Titre X
DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES