Égalité réelle outre-mer : Article 3 bis
debate, 17/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Gélita Hoarau : La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l’action de l’État. La continuité territoriale s’entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires d’un même État, notamment les territoires d’outre-mer, et de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports continus et réguliers entre ces territoires et la France hexagonale.
M. le président : La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l'article.
Mme Gélita Hoarau : Le principe de continuité territoriale vise à compenser le coût de la distance entre la métropole et des territoires de la République qui en sont éloignés.
Au nom de ce principe, une dotation de continuité territoriale est instaurée au profit de la Corse depuis plusieurs décennies. Actuellement de l’ordre de 187 millions d’euros par an, elle contribue à la prise en charge des coûts des déplacements des personnes et des marchandises entre l’île de Beauté et la métropole. Dans les années 2000, les Ultramarins ont légitimement souhaité bénéficier eux aussi de l’application de ce principe. Réponse a été donnée avec l’article 60 de la loi du 22 juillet 2003 qui institue une dotation dite de « continuité territoriale » au bénéfice des collectivités ultramarines.
Mais force est de le constater, dès le départ, des lacunes se sont fait jour, notamment au regard du montant modeste de la dotation envisagée, sans comparaison avec celui de la dotation qui est attribuée à la Corse. L’article 60 susvisé a été soumis au Conseil constitutionnel au motif, non seulement qu’il était en deçà d’une véritable continuité territoriale, mais encore qu’il méconnaissait le principe d’égalité de traitement entre la Corse et les collectivités ultramarines.
Dans sa décision, le Conseil a jugé, d’une part, que « le principe dit de “continuité territoriale” n’[avait] valeur constitutionnelle ni en lui-même ni comme corollaire du principe d’indivisibilité de la République », d’autre part, qu’il n’y avait pas en l’espèce rupture du principe d’égalité avec la Corse, compte tenu des différences de situation entre la Corse et les outre-mer. Dont acte !
Par conséquent, le dispositif dit « de continuité territoriale » en vigueur dans les outre-mer est un mécanisme d’aides au voyage, éloigné d’une véritable continuité territoriale, car le montant limité de la dotation attribuée par l’État dicte l’obligation d’établir des critères et de faire des choix pour déterminer les publics bénéficiaires.
Dans son rapport de 2014, la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, la CNEPEOM, demandait d’analyser les conditions de la pérennité de ce dispositif et souhaitait que soient adaptés aux réalités ultramarines les coûts d’exploitation pesant sur les transporteurs régionaux. Elle donnait l’exemple de compagnies françaises de transport aérien des îles de la Caraïbe, confrontées en permanence à des concurrents étrangers desservant les mêmes lignes et ayant obtenu des droits de trafic en France, alors qu’elles bénéficient de coûts d’exploitation plus faibles. Qui plus est, des droits de trafic sont délivrés à des compagnies en vertu d’accords signés avec les pays étrangers, sans mesurer les conséquences que cela entraîne pour les outre-mer.
Il est donc nécessaire de prendre des dispositions propres à chacun des territoires ultramarins en fonction du contexte dans lequel s’exerce l’activité. Malheureusement, le texte que nous étudions aujourd’hui n’en donne aucune ébauche. Durant cette mandature, pas plus que durant les précédentes, aucun travail sérieux n’a été fourni par les gouvernements, par exemple sur le poids des taxes, le montant des redevances ou le sujet de la surcharge transporteur. La question de la continuité territoriale reste donc entière.
M. le président : L'amendement n° 228, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Seconde phrase :
Remplacer les mots :
d’un même État
par les mots :
de la République
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Seconde phrase
Après le mot :
réguliers
insérer les mots :
ainsi que de solutions continues, sécurisées et performantes sur le plan économique de transport des données numériques
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : La continuité territoriale, principe de « service public », a pour objectif de renforcer la cohésion et de faciliter les liaisons entre l’Hexagone et l’outre-mer, en compensant les handicaps liés à l’éloignement et à l’enclavement.
À l’heure du tout-numérique, la fracture ne cesse de grandir entre nos territoires représentant une réalité géographique et économique différente de celle de l’Hexagone. Certains départements, régions et collectivités d’outre-mer souffrent d’une fracture numérique, à l’instar de la Guyane, avec un taux de pénétration du haut débit très faible comparé au taux national. En outre persistent de forts décalages entre l’offre de communication électronique, plus chère et moins diversifiée. Enfin, la télévision numérique terrestre, la TNT, a un rythme de déploiement plus lent.
Face à une multitude de problématiques et d’acteurs – citoyens, entreprises, collectivités –, la participation de l’État est fondamentale. Il est nécessaire de faire du sur-mesure, de ne pas imposer des solutions qui ont un sens économique dans l’Hexagone, mais qui sont totalement inadaptées dans nos territoires : par exemple, considérer que la concurrence permettra la réalisation de progrès pour adapter les tarifs. La continuité numérique est une opportunité de développement de nos territoires à condition de veiller à ce que l’outre-mer bénéficie de l’ensemble des gains résultant de la disponibilité de services efficaces, accessibles et sécurisés.
Pour apporter une réponse à cet enjeu spécifique, le présent amendement vise à étendre à la continuité territoriale l’enjeu numérique comme priorité de l’action de l’État, notamment dans le transport et la sécurisation des données numériques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je comprends les motivations qui viennent d’être exprimées. Cependant, il n’est pas adapté de parler de continuité numérique, dans la mesure où il n’existe pas de réseau numérique national qui aurait vocation à relier tout le territoire.
En revanche, il convient d’encourager le développement de toute action favorisant l’accès des populations ultramarines à ces technologies. Ainsi, depuis le 1er décembre dernier, dans les territoires ultramarins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, les opérateurs de téléphonie mobile peuvent commercialiser le très haut débit mobile. Les particuliers, comme les entreprises outre-mer, auront ainsi un accès aux nouveaux services et aux avantages de la 4G.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Bien sûr, le Gouvernement partage l’idée d’élargir la continuité numérique, puisque certains territoires et départements souffrent de fractures numériques. Nous y travaillons d’ailleurs, d’abord par le plan France très haut débit, à travers lequel le Gouvernement a décidé le déploiement du très haut débit dans l’ensemble du territoire français d’ici à 2022.
En outre, vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a réalisé l’extension de la 4G outre-mer à l’issue de l’examen de vingt-cinq dossiers de candidature, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, ayant choisi quatre départements lauréats. Nous avons ainsi permis le raccordement du territoire des îles Wallis et Futuna au futur câble sous-marin de communication entre les îles Samoa et Fidji, ce qui est très important pour le développement futur de Wallis-et-Futuna. La secrétaire d’État Axelle Lemaire et moi-même comptons réunir prochainement une table ronde pour poursuivre ce travail.
Pour toutes ces raisons, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je rappelle que l’article 3 bis résulte de l’adoption d’un amendement présenté à l’Assemblée nationale par Stéphane Claireaux et modifié à juste titre par le rapporteur de la commission des lois du Sénat.
L’amendement n° 29 rectifié tend à appeler l’attention sur un autre sujet en lien avec cet article, aux termes duquel la continuité territoriale, entendue comme l’organisation d’une offre de transports continus et réguliers entre les différentes composantes du territoire de la République et la France hexagonale, assure la cohésion territoriale de l’État. À ce titre, cette continuité représente un enjeu de souveraineté et doit constituer une priorité de l’action de l’État. Cet amendement vise à étendre cet objectif prioritaire au transport des données numériques ainsi qu’à leur sécurisation. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste et républicain le soutient avec force.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par Mmes Hoarau et Assassi, MM. Billout, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les liaisons aériennes internationales depuis et à destination des outre-mer sont un facteur essentiel du rayonnement de la France et du développement économique des territoires ultramarins ; elles doivent être encouragées par une ouverture à la concurrence du ciel aérien.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : La desserte aérienne des outre-mer est primordiale, d’abord parce que ces entités – à l’exception de la Guyane – sont des îles et que la mobilité des citoyens est un droit inaliénable, ensuite parce que c’est un atout économique et touristique que nous devons négocier sur tous les plans.
Or les prix des billets, que ce soit pour les Antilles, pour l’océan Indien ou pour l’océan Pacifique, augmentent régulièrement. De nombreux paramètres sont à prendre en compte : les différentes taxes, mais aussi une concurrence timide. Les transporteurs aériens appliquent le yield management, c’est-à-dire une technique marketing de tarification flexible utilisée dans les services caractérisés par une forte présence de coûts fixes et par une certaine inertie des capacités proposées. En outre, en période de vacances scolaires, la clientèle que l’on dit « captive », celle des outre-mer, paie un prix exorbitant, calculé pour compenser la baisse du trafic touristique en période de basse saison. Le billet peut être ainsi trois fois plus cher en haute saison.
Ce n’est pas le seul problème. Il nous faut également aborder la question de la concurrence. Dans un rapport de 2014, le conseil économique, social et environnemental de La Réunion soulignait que seulement six compagnies desservaient l’île. Si l’on veut faire venir des touristes de notre environnement géographique, encore faut-il qu’ils aient la possibilité d’atterrir !
Une expérience a été menée, dite des « Iles Vanille ». L’idée était de proposer aux touristes une sorte de circuit des îles de l’océan Indien. Qu’a gagné La Réunion à cette mise en commun ? Presque rien, et ce parce que se sont posées des questions de visas et de délais pour les obtenir, mais aussi parce que la desserte n’a pas été aussi bien assurée que l’on veut le dire.
Il est donc impératif d’ouvrir le ciel ultramarin à d’autres compagnies aériennes, si l’on veut développer le tourisme dans nos outre-mer. Pour ce qui concerne La Réunion, je pense non seulement aux Comores ou à l’Afrique du Sud, mais aussi à la Chine ou à l’Inde, deux pays émergents qui ont la particularité d’être la terre natale de bien des Réunionnais. Les attaches familiales sont là, les coopérations économiques, sociales, éducatives, sportives peuvent être renforcées. Encore faut-il que la question de la desserte aérienne soit réglée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Une telle disposition nécessite un examen plus approfondi et une réelle étude d’impact, car les risques de mettre en péril des compagnies aériennes sont réels. De plus, le concept de « ciel aérien » visé est inconnu du droit.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous partageons totalement cet objectif d’ouvrir, à terme, les ciels sur le monde entier. C’est vrai de La Réunion comme de tous les autres territoires. Il faut que nos concitoyens puissent voyager, voir d’autres pays, commercer, avoir des relations culturelles, que les plus jeunes puissent nouer des relations éducatives. Ce projet de loi prévoit des dispositions en ce sens. Force est de constater que, aujourd’hui, ces interconnectivités aériennes sont impossibles et compliquées.
Je partage l’avis du rapporteur : il s’agit d’un vrai chantier. Certes, des rapports et de nombreux travaux ont été menés et présentés au Sénat – lorsque j’étais députée, j’ai d’ailleurs assisté à une séance de travail sur ce thème.
C’est bien l’ambition que nous exprimons au titre IV de ce projet de loi. La demande de rapport sur l’interconnectivité et les connectivités aériennes et maritimes qui y a été maintenue le confirme.
L’objet de cet amendement est donc satisfait. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Hoarau, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?
Mme Gélita Hoarau : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)