Égalité réelle outre-mer : Article 3 ter
debate, 17/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La République s’assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation.
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par Mmes Hoarau, Assassi et Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Première phrase
Après le mot :
logements
insérer les mots :
dont 100 000 logements sociaux
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : Nous nous félicitons que ce projet de loi aborde la question du logement, question si importante pour les populations d’outre-mer comme pour celles de la métropole. Cette problématique est d’ailleurs tellement prégnante que, le 29 août 2014, un plan logement a été adopté, qui définit des objectifs très précis. Plus spécifiquement, ce plan général a été complété le 26 mars 2015 par un volet outre-mer sur la période 2015-2020, signé par les ministres concernés et les différents acteurs du logement, qu’ils soient publics ou privés.
Dans les attendus et les constats de ce plan, sont reconnues les contraintes particulières de la politique du logement en outre-mer. Ces contraintes sont notamment liées à des besoins très importants attachés au rattrapage des retards actuels et aux effets de la croissance démographique, à la faiblesse d’un revenu moyen par habitant reflétant une forte proportion de bas revenus et un taux de chômage qui reste élevé. À cela s’ajoutent des disponibilités foncières limitées, des collectivités locales en situation financière difficile – comme partout –, ainsi qu’un parc de logements indignes important.
Les différents acteurs, dont l’État, se sont engagés à répondre à un objectif ambitieux : produire et réhabiliter au minimum 10 000 logements sociaux par an, qu’ils soient locatifs ou en accession.
Nous transcrivons par cet amendement ces objectifs sur la période retenue par cet article, soit dix ans. Cet objectif de construction est essentiel pour répondre à la demande sociale des habitants de l’outre-mer et aux enjeux de mixité et de droit pour tous au logement dans des conditions économiquement acceptables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Magras : Cet amendement vise à flécher 100 000 logements par an dans le logement social, ce qui correspond à l’objectif fixé par le plan logement. Cependant, le projet de loi qui nous est soumis prévoit de globaliser le nombre de logements, en portant celui-ci à 150 000, en intégrant le Pacifique.
Les besoins n’étant pas les mêmes – à La Réunion par exemple, la construction de 9 000 logements par an est nécessaire –, la commission des affaires économiques a choisi de compléter cet article sans flécher la globalité, mais en précisant que les territoires auront la possibilité de décliner l’utilisation qui sera faite de ces logements. En d’autres termes, elle ne souhaite pas alourdir le processus en fixant un nombre strict de logements sociaux à toutes les collectivités, alors que celles-ci sont différentes. Elle privilégie la liberté.
La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 ter.
(L'article 3 ter est adopté.)