Égalité réelle outre-mer : Article 5 bis
debate, 17/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les plans de convergence mentionnés aux articles 4 et 5 peuvent être déclinés en contrats de convergence, d’une durée maximale de six ans, pendant toute la durée de leur exécution.
Les contrats de convergence sont conclus entre les signataires des plans de convergence.
M. le président : La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l’article.
Mme Gélita Hoarau : Madame la ministre, vous avez déclaré que les plans de convergence, déclinés en contrats, devaient être « cohérents avec l’ensemble des outils contractualisés mobilisant des moyens financiers ». Vous évoquiez les programmes opérationnels européens ou les contrats de plan État-régions, les CPER.
Vous disiez aussi vouloir « concentrer les moyens contractualisés autour d’un axe stratégique unique pour obtenir les meilleurs résultats, régulièrement évalués sur la base d’indicateurs figurant dans la loi et arrêtés par les acteurs territoriaux et l’État ».
L’objectif est à la fois logique et louable. Néanmoins, nous nous trouvons confrontés à des obstacles que nous ne pourrons facilement franchir.
Selon le rapport de la commission des lois, « pour la dernière génération des CPER, conclus pour la période 2015-2020, l’État a axé ses financements sur la réduction des écarts en matière d’infrastructures et de services collectifs de base. »
En clair, cela signifie que les plans de convergence que signeront les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution devront obligatoirement porter sur les infrastructures et les services collectifs de base. Certes, cela correspond à des besoins, mais peut-être pas à des priorités fixées par les élus locaux.
Par ailleurs, ces contrats de plan État-régions courent jusqu’en 2020 ; autrement dit, il faudra attendre cette date pour que les plans de convergence coïncident avec les contrats de plan État-régions. Autant d'années perdues…
Et, puisque l’on parle de cohérence en matière de financement, permettez-moi de souligner une aberration. L’Agence française de développement, l’AFD, finance en effet deux extensions de ports dans l’océan Indien, chacun ayant vocation à devenir un hub maritime, d’une part, Port Réunion, d’autre part, le port de Maurice, et pour des montants assez similaires de 44 millions d’euros pour chaque projet.
Je ne veux pas dire que l’AFD joue sur les deux tableaux, mais, lorsque l’on parle d’utilisation judicieuse des fonds publics et de mesures d’austérité, il me semble qu’il y a là des incohérences ou des défauts de coordination qui coûtent cher et qu’il faudrait rectifier.
Il serait donc souhaitable que les collectivités d’outre-mer soient informées de l’ensemble des projets de développement financés par l’État français ou ses organismes, dans leur environnement géographique proche.
M. le président : L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les plans de convergence mentionnés aux articles 4 et 5 sont déclinés en contrats de convergence, d’une durée maximale de six ans, pendant toute la durée de leur exécution.
Les contrats de convergence sont élaborés et signés par l’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Les contrats de plan ou contrats de développement conclus entre l’État et la collectivité peuvent constituer un volet de ces contrats de convergence.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Je suppose, madame la ministre, que la même logique s’appliquera aux contrats de convergence qu’aux plans de convergence… Je retire donc cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 159 rectifié est retiré.
L’amendement n° 193, présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics de coopération intercommunale intéressés proposent à l’État de conclure des contrats de convergence, ce dernier présente sa réponse dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je veux répondre brièvement à Mme Hoarau sur la cohérence des plans de convergence avec les contrats de plan et les programmes opérationnels européens, les POE, en cours. Rappelons que ces derniers peuvent faire l’objet d’un bilan à mi-parcours, en 2017 ou 2018. Ce sera précisément l’occasion de mettre en concordance les POE et PER, au besoin en les réorientant, avec les plans de convergence, déclinés en contrats de convergence.