Égalité réelle outre-mer : Article additionnel après l'article 9 A
debate, 17/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 99, présenté par MM. S. Larcher et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l’exception des logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l’acquisition de logements évolutifs sociaux » ;
2° Le 1° du II est complété par les mots : « ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, d’un organisme agréé pour la réalisation de logements en accession à la propriété qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l’acquisition de logements évolutifs sociaux » ;
3° Après le 4° du VIII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l’acquisition de logements évolutifs sociaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Les départements d’outre-mer disposent de plusieurs mécanismes de décote sur les cessions de foncier public en faveur du logement.
S’agissant de la décote prévue par la loi relative à la mobilisation du foncier dite « décote Duflot », elle est applicable aux logements en accession sociale réalisés en PSLA – prêt social location-accession –, mais pas aux logements réalisés en LES – logement évolutif social.
Le LES est un outil essentiel de la politique du logement social outre-mer. Il permet en effet à des ménages ayant de faibles revenus d’accéder à la propriété, avec une aide de l’État.
Or ce dispositif ne peut pas actuellement bénéficier des dispositions relatives à la mobilisation du foncier public qui permettent à l’État de mettre en vente, avec une décote de prix, les terrains nus ou bâtis de son domaine privé ou de celui de certains établissements publics pour construire des logements, prioritairement sociaux.
Cet amendement vise donc à étendre la décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques aux logements en accession sociale financés en LES.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Magras : Comme vous l’avez fort bien exposé, mon cher collègue, cet amendement vise à réserver un traitement particulier aux cessions réalisées dans les départements d’outre-mer pour favoriser le logement en accession sociale. Nous sommes tous conscients que cette mesure répond à un réel besoin. En conséquence, la commission des affaires économiques émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis très favorable ! Il serait en effet très pertinent d’appliquer la décote Duflot aux logements évolutifs sociaux, une mesure qui favoriserait l’accès à la propriété des personnes les plus modestes et contribuerait à construire le parcours résidentiel. Ce serait un vrai pas en faveur de l’égalité réelle.
M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. Serge Larcher : Je précise simplement que cet amendement est le fruit du travail réalisé sur le foncier par la délégation sénatoriale à l’outre-mer.
M. le président : Acceptez-vous de lever le gage, madame la ministre ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 99 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 A.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.