Égalité réelle outre-mer : Article 9 bis
debate, 17/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La seconde phrase de l’article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Au-delà de sa symbolique, cet amendement est important. Il vise à rétablir une disposition introduite par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, qui souhaite supprimer la condition d’acquittement préalable des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants dans les départements d’outre-mer pour pouvoir bénéficier des prestations familiales.
Telle est aujourd’hui la réalité : dans les départements d’outre-mer, il est demandé aux travailleurs indépendants, et à eux seuls, avant qu’ils puissent percevoir leurs allocations familiales, de prouver qu’ils ont payé leurs cotisations sociales.
Cette conditionnalité est stigmatisante pour les travailleurs indépendants ultramarins, puisqu’elle n’existe pas pour ceux de l’Hexagone, quand bien même il peut arriver, là aussi, que certains ne payent pas leurs cotisations…
Il me semble qu’il faut dissocier clairement les choses : d’un côté, il existe une obligation pour les travailleurs de payer, comme tout un chacun, les cotisations qui sont dues ; de l’autre, les familles ont le droit de percevoir les allocations qui leur sont destinées.
Le Gouvernement tient à cette mesure, parce qu’elle est juste et conforme à l’esprit d’égalité réelle qui inspire ce texte et parce qu’elle met fin à la stigmatisation des travailleurs indépendants de nos territoires ultramarins.
S’il était démontré que les taux de recouvrement des cotisations sociales sont plus faibles outre-mer que dans l’Hexagone, nous sommes prêts à travailler pour que la prochaine convention d’objectifs et de gestion signée avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, pour la période 2018-2021 prévoie des actions particulières en l’espèce. Mais de grâce, laissons nos travailleurs indépendants, et surtout leurs enfants, percevoir leurs allocations familiales sur ces territoires !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Madame la ministre, vous l’avez dit vous-même, le taux de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants ne dépasse pas 50 % outre-mer, alors qu’il est de l’ordre de 90 % en métropole. C’est pour cette raison que la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement.
Vous avez par ailleurs indiqué que les modalités du recouvrement seraient renforcées, mais sans préciser de mesure concrète. Vous avez évoqué le contrat d’objectifs et de gestion de l’ACOSS pour la période 2018-2021, mais en 2018 vous ne serez pas en mesure de signer ce nouveau contrat…
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Et alors ?
Mme Chantal Deseyne : La commission serait prête à réexaminer sa position dans les années qui viennent si les mesures que vous proposez pour améliorer le taux de recouvrement s’avèrent efficaces. On pourra alors renoncer à imposer aux travailleurs indépendants ultramarins la production d’un justificatif du paiement de leurs cotisations sociales.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je veux revenir sur deux éléments qui me semblent essentiels.
Cette subordination du versement des allocations familiales au paiement des cotisations n’est actuellement pas prévue par la loi ni par les règlements. On la crée uniquement pour les travailleurs indépendants ultramarins. Ce n’est pas légal !
Vous indiquez une moyenne de recouvrement de 50 %, mais ce chiffre rend compte de l’existence de bons payeurs et de mauvais payeurs. Donc, la mesure que vous proposez stigmatise également les bons payeurs. Surtout, elle renvoie l’image que les Ultramarins ne paient pas leurs cotisations, qu’ils aiment frauder et passer au travers des réglementations. Ce message n’est pas bon !
Premièrement, il n’existe pas de conditionnalité dans la loi et on en crée une sans base légale à l’intention des seuls travailleurs indépendants ultramarins ; deuxièmement, il faut dissocier le versement des allocations de l’obligation de payer les cotisations. Des procédures de recouvrement de droit commun existent, des administrations travaillent déjà pour récupérer les sommes dues : il faut améliorer leurs performances.
Je le répète, cette mesure est véritablement injuste et elle n’est fondée ni juridiquement ni réglementairement. Il faut donc mettre fin à l’injustice résultant de cette conditionnalité.
Vous me dites que je ne serai plus là en 2018, madame la rapporteur, mais il ne s’agit pas de ma personne : la continuité de l’État a un sens et les administrations poursuivront leur travail. Peu importe qui signera la convention, c’est le travail réalisé qui compte.
Si vous étiez sensible à nos arguments, madame la rapporteur, nous pourrions dès maintenant avancer sur ce sujet, qui représente un signal important. Les combats symboliques méritent d’être menés, mais en l’occurrence le combat est plus que symbolique, puisque des familles sont touchées.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je trouve scandaleux que l’on établisse une discrimination entre les travailleurs indépendants selon leur provenance au sein de la République.
Si le recouvrement des prestations sociales rencontre des difficultés, il faut régler celles-ci en trouvant les moyens de coercition adéquats. En revanche, je ne peux accepter que l’on exerce un chantage sur les travailleurs ultramarins en faisant peser sur eux une présomption – de quoi ? On n’en sait rien !– et en refusant de les traiter sur un pied d’égalité avec leurs homologues métropolitains s’ils ne se conforment pas aux ordres. C’est parfaitement scandaleux, voire inconstitutionnel !
Le groupe socialiste et républicain soutient fermement cet amendement du Gouvernement.
Mme Éliane Assassi : Nous aussi !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Chantal Deseyne : Je tiens à rappeler que je suis tenue par l’avis de la commission des affaires sociales, même si je peux entendre les arguments développés de part et d’autre. Nous ne cherchons pas à stigmatiser les travailleurs ultramarins, loin de là, mais il est difficile de renoncer à cette mesure tant que rien n’est proposé pour améliorer le taux de recouvrement des cotisations sociales. Je comprends toutefois que vous y voyiez une discrimination, dans la mesure où seuls les travailleurs ultramarins doivent produire ce justificatif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : En conséquence, l’article 9 bis demeure supprimé.