Enseignement supérieur : Proposition de résolution européenne sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir
debate, 11/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 adoptant la stratégie « Europe 2020 »,
Vu la stratégie nationale de l’enseignement supérieur (STRANES) définie en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,
Considérant que le développement de l’enseignement supérieur dans l’Union doit s’effectuer dans des conditions garantissant l’autonomie intellectuelle des universités et assurant une réelle démocratisation de l’accès aux études supérieures,
Considérant, en conséquence, que les dépenses d’enseignement supérieur doivent être essentiellement couvertes par un financement public,
Considérant que le développement de l’enseignement supérieur est déterminant pour l’avenir de l’Union et des États membres,
Invite le Gouvernement à proposer :
– que l’Union et les États membres s’engagent à reconnaître l’enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à leur avenir et retiennent un objectif de 2 % du PIB pour les dépenses d’enseignement supérieur à l’horizon 2025 ;
– que les dépenses publiques d’enseignement supérieur ne soient pas prises en compte dans le calcul des déficits publics des États membres.
Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : J’ai défendu cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Nous ne pouvons évidemment pas être favorables à l’amendement du Gouvernement, qui tend à vider de sens notre proposition de résolution.
M. le secrétaire d’État a dit qu’il existait plusieurs possibilités pour atteindre l’objectif et qu’il fallait encore les discuter, mais je constate que l’objet de l’amendement n° 1 est tout autre ! Il opère uniquement un rappel de l’orthodoxie budgétaire européenne actuelle, évidemment contraire à l’esprit de la résolution.
Pourtant, le débat sur le bien-fondé de cette orthodoxie budgétaire est ouvert dans toute l’Europe. Des discussions permanentes ont lieu entre différents gouvernements et l’Europe pour assouplir ou réviser les critères. Je pense à la Grèce, au Portugal, à l’Italie. On ne peut donc nous opposer l’impossibilité d’ouvrir en France un tel débat ; notre initiative serait au contraire une bonne occasion de le faire.
Pour les raisons de fond qui ont été exposées par Brigitte Gonthier-Maurin et pour le motif que je viens d’évoquer, nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :
Nombre de votants
154
Nombre de suffrages exprimés
30
Pour l’adoption
1
Contre
29
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly : À ce stade, je veux dire que je ne doute pas que l’ensemble des sénateurs présents sur ces travées portent un intérêt sincère et profond à l’enjeu que représente l’enseignement supérieur pour notre jeunesse : tous, nous souhaitons en faire une priorité.
Voilà pourquoi j’estime que travailler sur ces questions mérite à la fois du sérieux, de la rigueur et du temps. Autant sur la proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, de notre collègue Jean-Léonce Dupont, nous avions pu engager un travail très partagé entre les groupes, approfondir le sujet et obtenir un texte rassemblant les uns et les autres, comme l’a rappelé Mme Gillot, autant cela n’a pas été le cas ici.
Je déplore les conditions dans lesquelles cette proposition de résolution européenne, qui avait été par ailleurs rejetée par la commission des affaires européennes, a été examinée en commission de la culture. De mémoire de sénatrice, je n’avais d’ailleurs jamais connu une telle situation, à n’en pas douter extrêmement rare. J’estime que les commissions doivent pouvoir débattre de façon mieux anticipée et plus approfondie.
Mme Éliane Assassi : C’est un peu léger, comme argument !
Mme Catherine Morin-Desailly : Personnellement, j’aurais aimé que le groupe CRC nous saisisse de ces questions en amont. Du fait du délai imparti, j’ai dû désigner le rapporteur le jour même de l’examen du rapport !
Peut-être aurions-nous pu en parler un peu plus en amont, madame Assassi. En effet, cette proposition de résolution aborde des sujets aussi sérieux que l’enseignement supérieur, les moyens qu’on doit lui dédier, l’enjeu que cela représente dans le cadre de la mondialisation, le pacte de croissance et de stabilité, ou encore les déficits publics. Tout cela nécessite tout de même un travail approfondi ! Vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous avez évoqué les différentes hypothèses qui devaient être examinées dans le cadre de la STRANES.
Dès lors, engageons-nous, à l’instar du président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, à poursuivre le travail sur ces sujets.
Mme Éliane Assassi : Nous n’en avons plus le temps !
Mme Catherine Morin-Desailly : D’ailleurs, comme Mme Schillinger et Mme Mélot l’ont toutes deux redit, nous sommes tout à fait d’accord pour continuer à travailler sur ce sujet.
Dans les conditions actuelles, je suivrai bien sûr l’avis de Mme Mélot, qui nous conseille de ne pas adopter cette proposition de résolution. Cette position me semble sage : loin de n’être pas intéressés par l’enseignement supérieur et la recherche, nous voulons leur consacrer un travail très approfondi pour nous donner toutes les chances de réussir.