Littoral et changement climatique : Article 2 bis
debate, 11/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le fonds mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement finance les indemnités allouées aux propriétaires et aux locataires d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017.
Ces indemnités sont évaluées sans prendre en compte ce risque et leur montant maximum est fixé à 75 % de la valeur estimée de chaque bien.
I et II. – (Supprimés)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 29 est présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 42 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et aux locataires
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 29.
M. Michel Vaspart : Il s’agit d’éviter un effet d’aubaine. Le mécanisme d’indemnisation ne concerne en effet que les copropriétaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 42.
Mme Emmanuelle Cosse : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 42.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : En tant que maire de la commune concernée, Soulac, je souhaite m’exprimer sur ce dispositif d’indemnisation.
L’article 2 bis vise à sortir de l’imbroglio judiciaire les propriétaires de l’immeuble Le Signal, évacué en urgence par arrêté municipal à la suite de l’aggravation de l’érosion au droit de ses fondations. Depuis trois ans, les habitants de cette résidence sont privés de la jouissance de leur bien et réclament le bénéfice du Fonds Barnier.
On peut comprendre le préjudice affectif, moral, patrimonial et financier légitimement ressenti par ces propriétaires. Depuis l’origine, les services de l’État rejettent leur demande, au motif que l’érosion marine n’est pas un risque naturel couvert par le Fonds Barnier. La légalité de ce refus est actuellement soumise au contrôle du Conseil d’État, dont les conclusions sont attendues d’ici à un an.
Mes chers collègues, nous allons donc légiférer sur une affaire pendante devant le Conseil d’État. Si la requête aboutit, cela permettra l’acquisition de l’immeuble, sa démolition et l’indemnisation des propriétaires par voie d’expropriation.
L’article 2 bis anticipe l’hypothèse d’un rejet et vise à offrir une solution de repli aux propriétaires, en leur permettant de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 75 % de la valeur de leur bien.
Pour sécuriser financièrement ce dispositif spécifique, je propose de réserver ce recours aux copropriétaires d’immeubles dont le permis de construire a été délivré par l’État ; c’est le cas de l’immeuble Le Signal. Ainsi, non seulement nous préviendrons une ouverture inconsidérée du bénéfice du fonds, mais nous ciblerons le recours à la solidarité nationale sur des constructions menacées ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré par l’État.
En cas d’ouverture du bénéfice du Fonds Barnier, la question de la démolition de l’immeuble demeurera toutefois posée, notamment en cas de désaccord entre propriétaires, car seule l’expropriation pourrait permettre de passer outre d’éventuels blocages.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Vaspart : L’article 2 bis vise à régler la situation particulière des copropriétaires de l’immeuble Le Signal, à Soulac-sur-Mer, dont le permis de construire avait été délivré par l’État.
Le présent amendement permet de cibler davantage ce dispositif dérogatoire, pour éviter les effets d’aubaine. L’avis est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Il est également favorable.
Les propriétaires pourraient en effet ne pas suivre ce qui nous semble être la voie du bon sens ; il convient de se prémunir contre ce risque.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)