Littoral et changement climatique : Article 3

Littoral et changement climatique : Article 3

debate, 11/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 562-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : «, y compris côtiers » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’évaluer le risque de recul du trait de côte et de délimiter, sur proposition d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales concerné, des zones d’activité résiliente et temporaire.
« Dans ces zones, les plans fixent la durée maximale pendant laquelle des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations peuvent être réalisés, utilisés, exploités ou déplacés, sous réserve que cela soit compatible avec l’exposition à d’autres risques naturels. Ils peuvent prévoir, en outre, des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; »
b) Aux 3° et 4°, les mots : « au 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° » ;
3° (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – Au premier alinéa de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, les mots : « au 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° ».
… – Au i) du 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, les mots : « aux 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° au ».
… – Au 6° de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, après les mots : « au 1° » sont insérés les mots : « et au 1° bis ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Vaspart : Cet amendement vise à étendre aux zones d’activité résiliente et temporaire, les ZART, trois dispositions actuellement applicables dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels : premièrement, la possibilité, pour les préfets, de rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, après consultation des maires concernés, les dispositions prévues par le PPRN si l’urgence le justifie ; deuxièmement, l’obligation de démolition des constructions méconnaissant les règles d’urbanisme ; troisièmement, la possibilité de refus d’octroi d’un permis de construire ou de décision d’opposition à déclaration préalable pour les constructions achevées depuis plus de dix ans présentant des irrégularités au regard du droit de l’urbanisme.

Mme la présidente : Les amendements nos 5 rectifié bis et 23 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, MM. Botrel et Cornano et Mme Claireaux.
L’amendement n° 23 rectifié est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans l’une des zones suivantes : » sont remplacés par les mots : « en dehors des zones urbaines déterminées par un document d’urbanisme ou en dehors des parties urbanisées de la commune au sens de l’article L. 111-3. » ;
2° Les troisième à seizième alinéas sont supprimés ;
3° Au dix-septième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots « six mois ».
La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.

M. François Marc : Cet amendement à vocation environnementale vise à faciliter, dans les espaces agricoles ou naturels, c’est-à-dire les zones A et N des documents d’urbanisme, la démolition des constructions dont le permis a été annulé.
La définition des espaces, notamment remarquables, montagnards ou littoraux dans lesquels la démolition est rendue possible est subordonnée à leur délimitation par un document d’urbanisme, alors que toutes les communes du territoire national ne sont pas couvertes par un tel document.
Il convient de concilier le respect de la préservation des espaces agricoles et naturels avec la nécessaire satisfaction des besoins en logements dans les espaces urbains et avec la sécurité juridique des maîtres d’ouvrage concernés, en réduisant de deux ans à six mois le délai dans lequel l’action en démolition peut être entreprise.
Cette proposition assure un juste équilibre entre les intérêts des divers acteurs et l’intérêt général.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

M. Ronan Dantec : Nous proposons nous aussi de ramener le délai de deux ans à six mois. Deux ans, c’est très long. Imaginons une buvette illégalement installée sur une plage : en deux ans, elle peut devenir très populaire ; un rapport de force en faveur de son maintien peut se créer, ce qui sera beaucoup moins facile avec un délai de six mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart : Les amendements nos 5 rectifié bis et 23 rectifié sont en trompe-l’œil : loin de renforcer la sécurité juridique en réduisant de deux ans à six mois le délai pendant lequel l’action en démolition d’un bâtiment déclaré illégal par la juridiction administrative peut être engagée, leur adoption créerait en réalité davantage de doute et d’insécurité juridique.
À l’heure actuelle, l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme liste précisément les espaces sensibles dans lesquels l’action en démolition est possible. Il s’agit, par exemple, des espaces remarquables, de la bande littorale des cent mètres, des sites Natura 2000, des sites classés. Pour éviter le gel des projets, l’action en démolition n’est pas prévue dans les autres espaces.
Ces amendements tendent à rétablir une formulation vague et non exhaustive autorisant l’action en démolition en dehors des « zones urbaines » ou des « parties urbanisées ». Leur adoption faciliterait par conséquent les démarches contentieuses de certaines associations environnementales, qui paralysent les projets. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : L’amendement n° 30 vise à opérer une coordination utile : le Gouvernement y est favorable.
Pour ce qui concerne les amendements nos 5 rectifié bis et 23 rectifié, le Gouvernement en souhaite le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’action en démolition a été recentrée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; sa mise en œuvre est désormais limitée aux constructions situées dans des zones protégées, où la démolition apparaît comme incontournable. Ces zones comprennent certes des zones non urbanisées, mais également des zones urbaines, notamment des zones industrielles soumises à des plans de prévention des risques technologiques. Je ne peux donc pas être favorable à la limitation du champ de l’action en démolition aux seules zones A et N.
Par ailleurs, réduire à six mois le délai pour l’engagement de l’action en démolition s’agissant de secteurs considérés comme très sensibles nous semblerait contre-productif. Aux termes du rapport Labetoulle, « la menace d’une action en démolition a été l’un des principaux instruments qui ont permis à la France d’être préservée des dérives observées dans d’autres pays européens ».
Il ne nous semble donc pas utile de revenir sur une disposition qui a été le fruit d’un compromis atteint au Parlement après de nombreux débats. Elle n’est en vigueur que depuis un an et demi et nous ne pouvons donc pas encore évaluer de manière précise son application. Il faut lui laisser le temps de produire ses effets avant, le cas échéant, d’y revenir.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 23 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)