Littoral et changement climatique : Article additionnel après l'article 9 A

Littoral et changement climatique : Article additionnel après l'article 9 A

debate, 11/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Canevet, Carle, César, Chasseing, Cigolotti, Commeinhes, B. Fournier et Gabouty, Mme Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé et Huré, Mmes Imbert et Joissains, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Longeot, Mme Lopez et MM. Médevielle et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies par les articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et suivants du code du tourisme, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, peuvent, après délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, être applicables à toutes les demandes de permis et à toutes les déclarations préalables déposées entre une date que ladite délibération fixe et la première révision ou modification de ce plan approuvée après la publication de la loi n° … du … portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : Cet amendement, qui vise à rétablir le coefficient d’occupation des sols à la suite de la loi ALUR, avait été adopté dans le cadre de la loi Montagne par notre Haute Assemblée malgré les avis défavorables du Gouvernement et de la commission.
En commission mixte paritaire, nous l’avions borné jusqu’ à la prochaine délibération du conseil municipal pour éviter les risques juridiques.
Cet amendement, nous l’avons déposé après avoir reçu des demandes de la part de stations de montagne et de communes touristiques. Elles nous signalaient que la suppression des COS a provoqué de nombreuses constructions sur les emprises foncières, entraînant, de ce fait, des coûts importants en termes d’aménagement, notamment pour les réseaux.
Pour faire suite aux amendements déposés dans le cadre de la loi Montagne notamment par Loïc Hervé, le ministre Jean-Michel Baylet a diligenté une mission ministérielle. Nous attendons encore ses résultats et le problème demeure sur ce sujet. J’aimerais que cet amendement puisse être adopté, comme cela avait été le cas lors de la loi Montagne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart : Cet amendement vise à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques. Il avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, contre l’avis de la commission des affaires économiques et du Gouvernement.
Le lien avec la gestion du trait de côte est un peu ténu ! (Sourires.) Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le rapporteur, vous êtes très gentil ! En effet, le lien est plus que ténu entre la loi Littoral et les communes ou stations classées touristiques visées par l’amendement ! Je pense que là, on est extrêmement loin du sujet !
Je ne vais pas rouvrir ce soir le débat sur le COS. Je j’avais suivi par procuration, devant mon écran, lors de la diffusion des discussions parlementaires sur la loi Montagne.
Je rappelle – si ma mémoire ne me fait pas défaut – que le COS a été supprimé en 2014. D’après ce que m’ont dit beaucoup de parlementaires, un débat très appuyé a eu lieu en commission mixte paritaire pour trouver la solution in fine que vous avez adoptée ensemble sur la loi Montagne.
Pour parler très sincèrement, il me semble que vous auriez pu choisir un autre cadre que celui d’une proposition de loi sur l’érosion du trait de côte pour représenter cet amendement !
Sur le fond, j’y suis très opposée. Aujourd'hui, il faut, à mon sens, utiliser les outils qui sont à la disposition des élus locaux, notamment le PLU.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Cet amendement me semble répondre à la situation d’un certain nombre de stations. Comme mon collègue Pellevat l’a dit, le débat a eu lieu dans le cadre de la loi Montagne.
S’agissant du lien avec le littoral, je rappelle que, à Chamonix, il y a la mer de Glace ! Peut-être le lien est-il plus fort qu’on ne l’imagine… (Sourires.)
En tout cas, la situation est dramatique dans un certain nombre de territoires, où la suppression du COS a fait exploser les constructions. Il y a urgence, je l’avais déjà dit au moment du débat sur la loi Montagne.
Madame la ministre, vous n’apportez aucune réponse de fond, ni sur le plan juridique ni sur le plan technique. Le ministre Jean-Michel Baylet a missionné un certain nombre de hauts fonctionnaires pour expertiser la manière dont on peut répondre aux questions qui se posent dans les communes de Chamonix, du Grand-Bornand et dans d’autres stations confrontées à une situation d’urgence.
Vous savez que le calendrier sur les questions de PLU sera important au cours de l’année 2017. Il faut apporter une réponse législative aux problèmes que rencontrent nos collègues élus locaux.
J’attendais du Gouvernement une position plus ouverte. Madame la ministre, je vous laisserai aller dire aux maires des différentes communes concernées que le droit actuel permet de répondre aux situations qu’elles vivent !

Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour explication de vote.

M. Cyril Pellevat : Je veux apporter quelques éléments pour répondre à Mme la ministre. Effectivement, le PLU permet aujourd'hui de corriger les éléments du COS, notamment autour des bâtiments.
L’article tel qu’il était rédigé à l’issue des débats au Sénat rétablissait totalement le COS. Dans le cadre de la commission mixte paritaire et des accords qui l’ont précédée, nous l’avions borné jusqu’à la prochaine délibération du conseil municipal et la prochaine révision du PLU.
Aujourd'hui, il y a urgence ! Madame la ministre, je ne suis pas d’accord avec ce que vous avez dit. Je le répète, nous nous étions mis d’accord avec les députés en commission mixte paritaire pour borner cet amendement, qui devait passer et être conservé, mais qui était « dealé » par rapport aux unités touristiques nouvelles. Il n’y a même pas eu de débat en commission mixte paritaire sur cet article !

M. Daniel Raoul : C’est un pur cavalier !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 9 A.