Loi de finances rectificative pour 2016 : Question préalable
debate, 21/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,
Considérant que si le projet de loi de finances rectificative pour 2016 maintient un objectif de déficit public inchangé malgré la révision à la baisse du taux de croissance de l’année, cette révision fragilise encore davantage la tenue des objectifs fixés dans le projet de loi de finances pour 2017 ;
Considérant que l’exécution du budget 2016 se caractérise par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont conduit le Gouvernement à prendre des décrets d’avance pour un montant sans précédent malgré les avis défavorables de la commission des finances du Sénat ;
Considérant que malgré les dérapages en dépenses concernant notamment la masse salariale, des économies de constatation permettent à l’État d’afficher une maîtrise du déficit public grâce à la révision à la baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et à la réduction de la charge de la dette ;
Considérant que l’Assemblée nationale a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés en première lecture, notamment l’article 12 procédant à la ratification des décrets d’avance, l’article 34 créant un nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, l’article 35 créant une contribution pour l’accès au droit et à la justice et l’article 51 procédant à la ratification d’un avenant à la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal ;
Considérant que sur ces dispositions comme toutes celles restant en discussion il n’y a pas lieu de penser qu’un examen complet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l’Assemblée nationale à modifier sa position en lecture définitive ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.
M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’utiliserai pas la totalité de mon temps de parole.
Le texte de cette motion tendant à opposer la question préalable vous a été distribué. Je me bornerai à lire des extraits des deux derniers considérants : « l’Assemblée nationale a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés en première lecture » – j’en énumère un certain nombre dans le texte de la motion – ; or, « sur ces dispositions, comme [sur] toutes celles restant en discussion, il n’y a pas lieu de penser qu’un examen complet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l’Assemblée nationale à modifier sa position en lecture définitive ».
J’ai cité dans mon propos introductif les différents articles, certains ayant été adoptés avec le soutien de toutes les travées, auxquels le Sénat tenait et sur lesquels l’Assemblée nationale est revenue. Je considère qu’il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle lecture, car l’Assemblée nationale ne modifierait sans doute pas sa position.
C’est pourquoi je propose cette motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Mme la présidente : La parole est à Maurice Vincent, contre la motion.
M. Maurice Vincent : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai déjà évoqué dans la discussion générale les raisons pour lesquelles le groupe socialiste et républicain est favorable au projet de loi de finances rectificative pour 2016 tel qu’il revient de l’Assemblée nationale. En toute logique, nous nous opposons donc à cette motion.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne serez pas surpris d’apprendre que le Gouvernement était prêt à travailler sur le texte.
M. Albéric de Montgolfier : Chiche !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je pourrais répondre aux orateurs sur un certain nombre de points, mais cela serait trop long. Cela me semble même, si j’ose dire, peine perdue, car, quand certains continuent, malgré trois ou quatre explications, à confondre l’ACOSS et la CADES, il devient difficile de convaincre…
M. Francis Delattre : La CADES, c’est de la dette.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et l’ACOSS, ce n’est pas de la dette, monsieur le sénateur ?...
Bref, le Gouvernement est défavorable à cette motion.
Mme la présidente : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable, sur laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
183
Contre
155
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 est rejeté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.)
Mme la présidente : La séance est reprise.