Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : Article additionnel après l'article 11

Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : Article additionnel après l'article 11

debate, 20/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Antiste, Cornano, Karam, Desplan et J. Gillot.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mme Des Esgaulx et MM. B. Fournier et D. Laurent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 1424-24-5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424-31 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle comprend également des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés. »
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.

M. Maurice Antiste : J’ai bien compris, monsieur le président, quel sort devrait être réservé à mon amendement, puisque l’urgence appelle à la clairvoyance. Je tiens néanmoins à le présenter.
L’urgence de ce texte est patente : celui-ci doit absolument être adopté avant le 31 décembre prochain pour ne pas remettre en cause la prestation de fidélisation et de reconnaissance des personnels des services d’incendie et de secours de France, au titre de 2016.
Les SDIS concentrent une diversité de métiers étendue, ce afin de rendre plus efficaces les interventions des sapeurs-pompiers sur le terrain. Parmi ces métiers, on trouve celui des personnels administratifs et techniques spécialisés, qui assurent des missions d’appui variées, mais essentielles dans des domaines tels que les services financiers, administratifs ou opérationnels. On retrouve par ailleurs ces métiers à la direction départementale, dans les groupements et dans les centres de secours principaux.
Ces personnels œuvrent quotidiennement au sein des SDIS, mais, contrairement aux sapeurs-pompiers, ils ne disposent pas de pouvoir de vote à la commission administrative et technique, la CATSIS, ou au conseil d’administration, le CASDIS. Ils ne sont présents dans ces instances qu’à titre consultatif. Leur présence est néanmoins indispensable au fonctionnement des SDIS.
Cet amendement, s’il était adopté, n’aurait aucune incidence ni budgétaire ni politique. Il vise simplement à reconnaître la place essentielle de ces personnels dans les missions des SDIS en les intégrant à la CATSIS et au CASDIS. Cette mesure serait d’autant plus bienvenue que la majorité de ces personnels sont des femmes : cette intégration contribuerait donc à instaurer la parité entre femmes et hommes dans ces instances.
C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir soutenir mon amendement.

M. Charles Revet : Même si c’est juste, le soutenir sera difficile !

M. le président : La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié bis.

M. Bernard Fournier : Les personnels administratifs et techniques spécialisés qui œuvrent quotidiennement au sein des SDIS ne siègent ni à la commission administrative et technique ni au conseil d’administration de ceux-ci, où siègent entre autres les personnels élus à la CATSIS. Le présent amendement vise à reconnaître la place essentielle de ces personnels dans les missions des SDIS en les intégrant à la CATSIS et au CASDIS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé : Je pense que les auteurs de ces amendements identiques ont compris l’enjeu du texte qui nous est soumis. Ils proposent que les représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration des SDIS. Ils souhaitent également la représentation de ces personnels aux commissions administratives et techniques de ces services.
Sur le fond, ces amendements, par leur objet, méritent à l’évidence d’être examinés. En revanche, très honnêtement, cet examen doit être effectué dans un autre cadre que le texte que nous examinons aujourd’hui. Le lien entre ces dispositions et la présente proposition de loi est à mes yeux assez ténu, et il importerait de mesurer leurs conséquences sur la composition des CASDIS.
Je veux également relater à cette occasion mon expérience à la CNSIS, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. Nous y avons abordé ce sujet : si celui-ci pouvait sembler très consensuel, il n’en est rien ! La mise en place de ce dispositif, en l’état des choses, n’a rien d’évident.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Les personnels administratifs et techniques spécialisés des SDIS, lesquels constituent les effectifs non sapeurs-pompiers de ces services, étaient au nombre de 11 263 en 2015, dont 10 800 titulaires. Ils représentent en moyenne 4,8 % de l’effectif total de ces services.
Monsieur Antiste, monsieur Fournier, vous proposez que ces personnels soient représentés aux conseils d’administration des SDIS, ainsi qu’aux commissions administratives et techniques de ces derniers. Si l’objectif général que vous vous fixez peut être partagé par le Gouvernement, cette problématique devrait être tranchée – je rejoins sur ce point l’avis de Mme la rapporteur – dans le cadre d’une réflexion plus approfondie, qui inclue un dialogue social – le Gouvernement le souhaite large – avec l’ensemble des partenaires concernés. Il faudrait aussi trouver un vecteur plus approprié que cette proposition de loi.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, afin de préserver l’unanimité qui règne autour de ce texte.

M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : J’ai compris, à l’écoute de Mme la ministre, qu’il n’y avait pas le feu ! (Sourires.) J’ai aussi entendu sa sourde promesse de tenir compte de mon amendement, puisqu’il a été annoncé qu’il conviendrait d’approfondir de nouveau ce texte. Par conséquent, tout en prenant bonne note de cet engagement, et me tenant prêt à répondre à la première sonnerie, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
Monsieur Fournier, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Fournier : J’ai moi aussi bien entendu Mme la ministre et Mme le rapporteur : il s’agit d’un amendement intéressant, mais qui mérite d’être traité dans le cadre d’un autre texte. J’en prends note, et je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
TITRE III
Diverses dispositions relatives à la sécurité civile