Loi de finances pour 2017
debate, 19/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances pour 2017 (projet n° 239, texte de la commission n° 41, rapport n° 242).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des textes financiers touche à son terme. Le projet de loi de finances de la sécurité sociale a été définitivement adopté, et vous vous apprêtez aujourd’hui à examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2017.
Ce texte, vous avez refusé d’en débattre en première lecture, en adoptant une motion tendant à opposer la question préalable. Est-il besoin de s’attarder sur ce fait d’armes, guère glorieux, qui n’a rien apporté au débat démocratique ?
Sans doute la cohérence de notre politique budgétaire jetait-elle le trouble parmi celles et ceux qui privilégient les effets d’annonce aux résultats. Sans doute y avait-il également quelques différences entre vous.
Aujourd’hui, je voudrais dissiper une dernière fois les accusations d’insincérité que certains n’ont eu de cesse de proférer à l’égard du projet de loi de finances pour 2017. Accusations faciles, sans fondement, formulées à l’emporte-pièce pour ne pas avoir à reconnaître que quand un gouvernement en a la volonté, il peut redresser les comptes publics tout en préservant le modèle social.
Nous prévoyons que le déficit public sera l’an prochain inférieur à 3 % : ce sera la première fois depuis 2007, et cet objectif a été validé par la Commission européenne.
Des modifications ont été apportées au projet initial. Je crois important de rappeler que chaque mesure nouvelle a été gagée et que nos objectifs de solde budgétaire ont été maintenus. C’est une preuve de plus de notre sérieux budgétaire – on mesure d’autant mieux l’inconsistance des reproches d’insincérité qui nous ont été adressés.
Car les résultats sont là. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Faut-il rappeler la situation alarmante dans laquelle se trouvaient nos comptes publics au début de ce quinquennat ? Je citerai quelques chiffres éloquents, que je ne me lasse pas de rappeler, car ils nous éclairent sur tout ce qui sépare une politique de gauche d’une politique de droite, quoi qu’en disent certains.
En 2017, notre déficit public repassera, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 3 %, alors qu’il s’élevait à 6,8 % du PIB en 2010. En 2017, le déficit de la sécurité sociale sera proche de zéro et les comptes du régime général seront proches de l’équilibre, alors qu’ils présentaient en 2010 un déficit de 24 milliards d’euros.
Ce projet de loi de finances achève les grandes évolutions budgétaires et fiscales entamées en 2012 : la poursuite de l’allégement de la fiscalité sur la production et l’emploi, avec une hausse d’un point du CICE et une trajectoire progressive de baisse de l’impôt sur les sociétés ; de nouvelles réductions d’impôts pour les classes moyennes, avec une baisse d’un milliard d’euros de l’impôt sur le revenu, qui a été complétée par un allégement de CSG en faveur des retraités les plus modestes ; la réforme majeure, dont vous n’avez pas débattu, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ; des moyens supplémentaires en faveur de l’éducation, de la recherche et de la sécurité ; enfin, la poursuite d’une politique responsable, afin d’assurer une baisse continue du déficit, avec des mesures de trésorerie sur les grandes entreprises pour garantir le retour du déficit à 2,7 %.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, oui, nous pouvons être fiers de la politique menée durant ce quinquennat. Alors que certains, qui commencent à se dévoiler avant de reculer, voudraient saper les fondements de notre modèle social, nous avons travaillé à en renforcer les fondements.
Nous pouvons être satisfaits, parce que nous avons mené une politique juste ; une politique, qui, j’en conviens, a rendu l’impôt plus progressif, et qui a accru les effets redistributifs de notre système.
Je crois aussi que nous avons su garantir à nos jeunes une éducation de qualité, parce que nous avons réaffirmé que tous nos concitoyens avaient leur place sur le marché de l’emploi et parce que nous avons pérennisé la protection sociale que certains voudraient donner à l’assurance privée.
C’est bien cela une politique de gauche, une politique qui redonne foi en l’avenir, tandis que d’autres préfèrent pousser des cris d’orfraie pour mieux confisquer l’intérêt général au profit de quelques-uns !
Soyez rassurés, nous ne laisserons personne dilapider ces efforts, qui sont ceux de tous les Français, et nous continuerons à nous battre pour que vive cette République sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 13 décembre dernier n’étant pas parvenue à établir un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017 – il faut avouer que cela aurait été difficile –, nous voici réunis pour l’examen de ce texte en nouvelle lecture.
Le Sénat avait en effet rejeté l’ensemble du budget 2017 en adoptant une motion tendant à lui opposer la question préalable. Permettez-moi d’en rappeler les principaux motifs.
Nous avions tout d’abord considéré que la sincérité des hypothèses en recettes et dépenses était contestable, compte tenu, d’une part, du taux de croissance optimiste de 1,5 % retenu par le Gouvernement, dont découle la forte progression estimée des recettes fiscales, et, d’autre part, des économies que nous jugions irréalistes et des importantes sous-budgétisations.
Nous avions estimé que, du fait de ces hypothèses contestables, le retour à un déficit public à moins de 3 % du PIB, promis depuis 2013, apparaissait une fois de plus comme de pur affichage. La Banque de France, moins optimiste que la Commission européenne, s’attend désormais à un déficit d’au moins 3,1 % du PIB en 2017.
Le rejet du projet de loi de finances pour 2017 se justifiait aussi par des choix budgétaires et fiscaux que nous ne pouvions accepter.
Du point de vue fiscal, pour les entreprises, le projet de loi de finances remettait en cause le pacte de responsabilité tout en instaurant de nombreux prélèvements sur leur trésorerie pour boucler l’année 2017 par de purs artifices comptables. La nouvelle baisse d’impôt sur le revenu réduisait encore davantage son assiette, dans la lignée des mesures du quinquennat, sans répondre aux préoccupations que nous avions exprimées l’année dernière pour les ménages à revenus moyens et les familles.
Notre rejet marquait aussi notre claire désapprobation de l’abandon de la norme de dépense par l’État, alors que la baisse des dotations pour les collectivités locales se poursuivait. Nous ne pouvions en particulier souscrire à l’augmentation, suffisamment substantielle pour être notée, de 4 % de la masse salariale de l’État et à l’absence de toute mesure d’économies en matière de fonction publique.
Enfin, nous avions surtout rejeté un budget de campagne qui préemptait les exercices budgétaires futurs : si le projet de loi de finances ne permettait aucune baisse des prélèvements obligatoires en 2017 – leur taux reste inchangé –, quelque 7,7 milliards d’euros de baisse d’impôts étaient inscrits dès 2018, et 25 milliards d’euros de charges nouvelles étaient programmés d’ici à 2021, avec des mesures non financées, notamment pour les investissements d’avenir ou les établissements pénitentiaires. Cela nous est apparu contraire au principe d’annualité budgétaire et témoignait de la multiplication des promesses électorales non financées.
Quelles sont les améliorations apportées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et sont-elles de nature à modifier la position du Sénat ?
Il y a tout d’abord lieu de noter que l’Assemblée nationale est revenue en tout ou partie sur des dispositions auxquelles nous étions opposés. Ainsi, elle a heureusement renoncé à supprimer l’exonération d’imposition des plus-values immobilières pour la première cession d’un logement autre que la résidence principale lorsque tout ou partie du prix est réemployé pour l’acquisition d’une résidence principale.
De même, l’Assemblée nationale a supprimé en première partie l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières et l’aménagement du régime fiscal et social applicable aux attributions d’actions gratuites, la première mesure ne pouvant s’appliquer dès 2017 et la seconde encourant la censure du Conseil constitutionnel du fait de son caractère rétroactif, comme la commission des finances l’avait souligné.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À quoi rime ce commentaire de texte ?
M. Albéric de Montgolfier : Toutefois, on ne peut vraiment s’en réjouir, puisque l’Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels en seconde partie sur ces mêmes dispositifs.
Par ailleurs, le taux de la taxe sur les transactions financières sera relevé de 0,2 % à 0,3 % en 2017.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Étiez-vous contre cette mesure ?
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le secrétaire d'État, dans un contexte de concurrence accrue des capitales à la suite du Brexit, je ne suis pas certain que cette mesure constitue un très bon signal en matière d’attractivité.
On remarquera également que de nouveaux ajustements ont été apportés aux plafonnements de taxes affectées, puisque les modifications portent sur plusieurs organismes, notamment sur les chambres de commerce et d’industrie pour lesquelles le plafond de taxe affectée est relevé de 60 millions d’euros.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Étiez-vous contre cette mesure ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous nous sommes exprimés sur le sujet lors de la discussion générale.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non !
M. Albéric de Montgolfier : L’Assemblée nationale a également apporté nombre de corrections, qui font écho à des observations techniques que nous avions faites sur de nombreux articles, dont vous trouverez mention dans le rapport de nouvelle lecture de la commission. Monsieur le secrétaire d'État, je vous rappelle que, même si nous n’avons pas débattu ce projet de loi de finances en séance publique, la commission des finances et toutes les commissions saisies pour avis l’ont examiné !
Toutefois, l’Assemblée nationale a conservé un très grand nombre de dispositions dont nous ne voulons pas, comme le mécanisme dit « anti-abus » concernant le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, l’aménagement du régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux, ou encore l’élargissement ou la création de plusieurs régimes d’acomptes pour les entreprises.
Sur le fameux article 38 relatif au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’Assemblée nationale a adopté plus de vingt amendements, dont la moitié rédactionnelle ou de précision, et l’autre moitié plus substantielle. Cela témoigne encore une fois de la complexité de cette réforme dite « de simplification ».
En particulier, un amendement a été adopté sur l’initiative du Gouvernement, visant à instaurer un abattement égal à la moitié du montant mensuel du SMIC lorsque le montant de la retenue à la source est déterminé sur la base de la grille de taux par défaut pour les salaires versés au titre de CDD courts. L’introduction de cette dérogation montre la complexité de ce dispositif, pourtant censé faciliter la vie des contribuables modestes.
Par ailleurs, sur l’initiative de nos collègues députés, un amendement a été adopté afin de permettre à un employeur de demander à l’administration fiscale de « prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés » au titre de l’année 2017.
Néanmoins, le principe du prélèvement à la source réalisé par les entreprises, ce que nous contestons, n’est pas remis en cause, et malgré tous les aménagements successifs apportés par l’Assemblée nationale, qui s’apparentent désormais à autant de rustines, ce dispositif ne peut être accepté.
L’Assemblée nationale a rétabli la suppression de la condition de ressources pour bénéficier du cumul du crédit d’impôt pour la transition énergétique et de l’écoprêt à taux zéro, ce qui va encore augmenter le coût de la dépense fiscale.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Étiez-vous contre cette mesure ?
M. Albéric de Montgolfier : Elle a également confirmé les très nombreux élargissements de crédits ou réductions d’impôts concernant notamment le secteur culturel, ainsi que les nouveaux crédits d’impôt pour les associations et pour les inactifs recourant à des services à la personne.
Monsieur le secrétaire d'État, je note que toutes ces mesures ne pèseront quasiment pas sur les finances publiques en 2017, mais, comme par hasard, seulement à compter de 2018.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Étiez-vous contre ? Vous ne dites jamais si vous êtes pour ou contre les mesures que vous citez !
M. Albéric de Montgolfier : Ces mesures ne sont pas financées, monsieur le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si !
M. Albéric de Montgolfier : Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à anticiper de septembre à janvier 2017 les effets de la réduction d’impôt sur le revenu en réduisant les montants des mensualités et des acomptes provisionnels dès le mois de janvier prochain.
C’est assez étonnant, bien que parfaitement compréhensible d’un point de vue électoral, car l’on va accorder le bénéfice de la réduction d’impôt alors même que les contribuables n’auront pas déclaré leurs revenus. Ceux dont les revenus augmentent auront une mauvaise surprise, mais, étrangement, celle-ci n’arrivera qu’après les élections.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Étiez-vous contre cette mesure ?
M. Albéric de Montgolfier : Je suis contre les mesures non financées, monsieur le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas du budgétaire !
M. Albéric de Montgolfier : Certes, ce n’est pas du budgétaire, mais c’est un mauvais cadeau fait aux contribuables dont les revenus augmentent, qui recevront un avis d’imposition ne tenant pas compte de leurs revenus de l’année et qui subiront un rattrapage par la suite.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous vous contentez de commenter, sans rien proposer !
M. Albéric de Montgolfier : Au total, à l’issue de cette nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le déficit budgétaire est estimé à 69,3 milliards d’euros, soit un montant stable par rapport à la prévision associée au projet de loi de finances initiale.
Si l’on regarde plus en détail, les recettes fiscales nettes de l’État sont minorées de 406 millions d’euros par rapport au texte de première lecture, en raison notamment de la révision à la baisse de la croissance pour 2016 et des dispositions inscrites dans le projet de loi de finances rectificative.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés, principalement en raison de la diminution de la minoration des variables d’ajustement, qui réduit de 100 millions d’euros l’effort demandé aux régions et de 60 millions d’euros celui du bloc communal. Le prélèvement sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne est en revanche minoré de 400 millions d’euros, ce qui permet de ne pas dégrader le solde.
Les dépenses du budget de l’État demeurent donc stables par rapport au montant adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Comme vous le constatez, chers collègues, la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale, même si elle permet de répondre techniquement à nos préoccupations sur certaines dispositions votées en première lecture, ne modifie en rien les grands équilibres et les orientations du budget pour 2017.
Je vous propose donc de confirmer la position du Sénat, en adoptant une nouvelle motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2017, j’avais défendu l’idée que ce projet de budget était déjà largement virtuel. Sur la base des analyses du Haut Conseil des finances publiques, j’estimais en effet, monsieur le secrétaire d'État, que l’atteinte de vos objectifs affichés en matière de réduction des dépenses était improbable, et qu’en matière de déficit public, elle était incertaine.
En trois semaines, ce projet de loi de finances est passé de virtuel à très difficilement soutenable. En effet, vous ne pouvez l’ignorer, deux instituts des plus sérieux ont révisé les prévisions de croissance pour 2016 et 2017. Selon l’INSEE, la croissance pour 2016 ne sera plus que de 1,2 %, confirmant ainsi le ralentissement de l’économie française cette année. Et selon les prévisions que la Banque de France vient de publier, la croissance de l’économie française ne dépassera pas les 1,3 % en 2017.
Ce ralentissement de l’économie française se confirme malheureusement avec la fin de la « conjoncture astrale d’alignement des planètes », dont vous n’avez pas su profiter comme vous auriez dû. En effet, les risques d’une remontée des taux d’intérêt, la hausse du prix du pétrole et un taux de change moins favorable pèseront lourdement sur notre économie et nos finances publiques, d’autant que nos comptes publics n’ont pas été suffisamment assainis durant la mandature actuelle.
Ces chiffres viennent confirmer, s’il le fallait, les analyses de la commission des finances du Sénat et de notre rapporteur général sur les prévisions plus qu’optimistes du Gouvernement, et donc sur la surestimation des recettes l’année prochaine. Ils contredisent les propos, assénés encore une fois avec force et talent dans cet hémicycle tout à l’heure par monsieur le secrétaire d'État – c’est son métier de le faire –, sur la sincérité de ce projet de budget construit avec une prévision de croissance de 1,5 %.
Forts de ces chiffres, nous pouvons l’affirmer sans crainte d’être contredits : la prévision de croissance sur laquelle est assise la construction de ce projet de loi de finances pour 2017 nous semble plus qu’improbable, et l’atteinte d’un déficit à 2,7 %, tel qu’il a été annoncé par le Gouvernement, n’est plus seulement incertaine ; elle devient impossible. Il est désormais établi que, sauf miracle, le déficit public ne repassera pas sous les 3 % du PIB en fin de mandat, alors qu’il devait y parvenir dès 2013, et que, contrairement à la promesse présidentielle qui avait été faite, les comptes publics ne seront pas revenus à l’équilibre en 2017.
Il est désormais quasiment acquis que le déficit public dépassera largement les 3 % l’année prochaine et qu’il sera certainement plus proche des 3,5 %, validant ainsi les calculs de notre rapporteur général, sur la base d’un budget truffé de surestimations de recettes, de sous-estimations de dépenses et de la surestimation de certaines économies, qui nous paraissent irréalistes, conduisant ainsi à environ 12 milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État en 2017.
L’insincérité de ce budget ou, à tout le moins, celle des prévisions sur lesquelles il est construit, n’est désormais plus à démontrer. Nous l’avions dit lors de la première lecture, cette construction budgétaire nous paraît faussée et fortement marquée par les échéances électorales. Notre rapporteur général a dénoncé, à raison, un « budget de campagne ».
Cela explique que ce projet de loi de finances se caractérise par l’absence d’économies significatives et le relâchement du Gouvernement dans les efforts de maîtrise des dépenses, alors que notre ratio de dépenses publiques est parmi les plus élevés au monde.
Pour l’année prochaine, le Gouvernement constate certes des baisses de dépenses, mais nous estimons qu’il n’en est guère responsable, pas plus que de la diminution de la charge de la dette ou des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne. Au contraire, on cherche en vain les baisses de dépenses et le fameux plan d’économies de 50 milliards d’euros qui avait été promis.
On additionne les cadeaux fiscaux distribués à diverses catégories de Français. C’est ainsi que s’explique notamment la hausse des dépenses de l’État, due principalement à celle de la masse salariale, liée aux créations de postes de fonctionnaires, aux mesures catégorielles et à l’augmentation du point d’indice.
Par ailleurs, toujours en matière de cadeaux fiscaux, ce projet de loi de finances présente une nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu pour une partie des Français, afin de faire oublier, si possible, le matraquage fiscal du début de mandat. Cela ne suffira pas à leur faire oublier l’augmentation de la pression fiscale qu’ils ont subie tout le long du quinquennat, de l’ordre de 31 milliards d’euros entre 2012 et 2016 – un véritable choc fiscal pour les ménages !
Comme le confirme la commission des finances du Sénat, il n’y aura pas eu de baisse des prélèvements obligatoires sur le mandat, ceux-ci se situant – faut-il le rappeler ? –, à un niveau record.
Au contraire, notre système fiscal se sera encore complexifié à coups de réformes sectorielles et contradictoires, concentrant encore plus l’impôt sur les classes moyennes. Et je n’évoque pas ici la réforme du prélèvement à la source, véritable usine à gaz, que notre rapporteur général a déjà longuement disséquée en séance publique et en commission.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’a rien dit !
M. Albéric de Montgolfier : Je vous invite à lire le rapport de la commission des finances, monsieur le secrétaire d'État !
M. Vincent Capo-Canellas : Le caractère électoraliste de ce projet de loi de finances s’apprécie également par les multiples annonces de dépenses nouvelles pluriannuelles, qui pèseront sur les exercices futurs, celui de 2018 et, plus curieusement, encore au-delà.
Il en va ainsi des nouvelles opérations de rénovation urbaine, du plan de lutte contre la surpopulation carcérale, du troisième programme d’investissements d’avenir, le PIA 3, du plan de sauvetage d’Alstom, qui s’ajoutent aux nouvelles mesures fiscales présentes dans ce projet de loi de finances pour 2017, mais dont les coûts budgétaires se prolongeront et s’alourdiront dans les prochaines années, laissant ainsi un lourd héritage.
Compte tenu de tous ces éléments, le groupe UDI-UC se voit conforté dans son choix de suivre la majorité du Sénat, et de voter la motion tendant à opposer la question préalable à ce projet de loi de finances pour 2017, qui, comme je l’ai déjà souligné, est à plusieurs titres virtuel, irréalisable et, d’ores et déjà, caduc. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est malheureusement bien plus pour faire de la figuration que pour voter la loi que nous sommes réunis cet après-midi. En effet, les valeureux collègues présents en ce lundi de la fin décembre n’ont d’autre choix que de regarder passer une navette dans laquelle l’Assemblée nationale n’aura eu pour tâche que de discuter avec elle-même, sans que le moindre apport du Sénat soit venu alimenter le débat.
D’après la majorité sénatoriale, ce courageux acte d’automutilation institutionnelle s’imposerait en raison de l’électoralisme supposé du projet de loi de finances pour 2017. Je l’ai déjà dit, au risque de vous surprendre – mais comme je me répète, vous ne serez pas surpris : oui, ce budget présente certains aspects électoralistes, des prévisions optimistes et des mesures à financement décalé. Mais, en réalité, quoi de neuf sous le soleil de la politique en France ?
À la vérité, chers collègues de la majorité sénatoriale, votre virulente dénonciation de l’électoralisme, qui vous aura conduits à déclencher par deux fois la question préalable, pourrait avoir un semblant de crédibilité si vous ne vous étiez pas vous-mêmes, en d’autres temps, fourvoyés dans la même ornière. Je vous rappelle seulement que le dernier budget du gouvernement Fillon, à la fin de l’année 2011, affichait, pour un consensus des économistes équivalant à ce qu’il est aujourd’hui, soit 1,2 % de croissance pour l’année à venir, une prévision de croissance de 1,75 %, rien de moins ! À l’électoralisme des uns répond donc l’électoralisme et demi des autres…
Bien plus, à force de crier au loup si fort, ici, au début du mois, vous avez peut-être par votre exagération, chers collègues du groupe Les Républicains, incité le Gouvernement à en remettre une petite couche lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Ainsi, la soudaine et inédite anticipation de la baisse de l’impôt sur le revenu, désormais prévue pour janvier au lieu de septembre, ajoute un petit parfum d’élection à un budget qui, aux dires de certains, n’en avait déjà pas besoin…
M. Éric Doligé : Ce n’est pas gentil de dire ça !
M. André Gattolin : Tout cela fait penser à l’ultime effort du sprinter qui jette son torse en avant lors du franchissement de la ligne d’arrivée, histoire de grappiller quelques centièmes de seconde, sans se soucier de son équilibre, puisque sa course est terminée !
Toujours est-il que cette nouvelle et opportune mesure, qui s’inscrit bien plus dans le registre du dérisoire que du pathétique, ne doit pas occulter l’essentiel : contrairement à ce que la majorité sénatoriale s’efforce de faire accroire, ce gouvernement a amélioré les comptes publics. Le fait est incontestable : souvenons-nous que le déficit du dernier budget exécuté par le gouvernement de François Fillon, celui de 2011, s’élevait à 5,2 % du PIB ! Pour 2016, il est « réaliste », selon le Haut Conseil des finances publiques, de considérer que le déficit s’établira à 3,3 %. Chers collègues de la majorité sénatoriale, que voulez-vous de plus ?
Certes, pour 2017, il y a un doute ; mais c’était une raison supplémentaire de débattre du budget !
Au reste, chers collègues du groupe Les Républicains, c’est plutôt vous, à ce qu’on peut lire dans la presse, qui avez quelque chose à prouver en matière de finances publiques…
D’abord, parce que vos chiffres sur la réduction promise du nombre de fonctionnaires paraissent assez irréalistes, sauf à vouloir casser le statut de la fonction publique, mais alors il faudrait l’annoncer.
Ensuite, parce que, sur la sécurité sociale, constatant que même votre électorat a besoin de se soigner, votre candidat, qui affichait encore sa radicalité lors de la primaire du mois dernier, est déjà en train de rétropédaler.
Enfin, parce que, en matière de comptes publics, comment peut-on comprendre, avec un déficit certifié à 3,5 % en 2015, que vous prévoyiez une dégradation à 4,5 % en 2018 ? N’est-ce pas là la forme la plus aiguë de l’électoralisme : celle qui consiste à promettre ce que l’on sait pertinemment ne pas pouvoir tenir ? En période de crise profonde de notre modèle de développement, laisser penser que la croissance et le plein emploi pourront durablement revenir est bien davantage qu’un leurre : c’est une incitation au pire du populisme !
Depuis quatre ans, je conserve chez moi, près de mon téléviseur – en prévision des plages de publicité qui persistent sur nos chaînes publiques… –, un petit opuscule intitulé, fort poétiquement : « Le changement c’est maintenant ; Mes 60 engagements pour la France ». Je viens juste d’y ajouter une autre lecture : « Pour vous ; Fillon 2017 ». Aussi vif que soit le contraste de leurs titres, l’un très bavard, l’autre particulièrement elliptique, ces deux documents ont en commun d’être très instructifs.
Ainsi, les prévisions de croissance pour le quinquennat à venir – celui que vient de s’écouler et celui qui est devant nous – sont, à cinq ans d’écart, quasiment similaires : un pourcentage en hausse régulière, qui se stabilise, comme par miracle, au-dessus de 2 % les deux dernières années. Preuve que, même démenti par les faits, le retour d’une croissance durable reste la référence incontestée de la vieille pensée productiviste, qu’elle soit de droite ou de gauche. Au fond, c’est peut-être cela, la vraie foi…
En conclusion, mes chers collègues, nous ne vous donnerons pas notre avis sur ce projet de loi de finances, puisque, visiblement, cela n’intéresse pas le Sénat. Toujours est-il que nous voterons contre, résolument contre, le refus de débattre signifié par la motion tendant à opposer la question préalable !
M. le président : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis obligé de constater que la question préalable devient un mode essentiel de non-débat dans notre assemblée. Nous en sommes déjà à deux pour cet après-midi et, si je compte bien, à cinq en tout ces derniers temps ; et ce n’est peut-être pas terminé…
M. Éric Doligé : Et le 49.3 de M. Valls !
M. Richard Yung : Avouez que c’est tout de même un peu démoralisant.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous refusez de débattre du projet de loi de finances, en faisant valoir, principalement, qu’il serait insincère ;…
M. Francis Delattre : Oui !
M. Richard Yung : … c’est le mot qui revient le plus souvent…
M. Francis Delattre : Le mot juste !
M. Richard Yung : … dans vos interventions. L’argument est assez commode, puisqu’il vous dispense de prouver quoi que ce soit. (Mme Christiane Hummel s’exclame.) Savez-vous ce que cela me rappelle ? L’air de la calomnie, dans Le Barbier de Séville : un vent léger qui court, qui court et qui s’enfle et qui s’enfle…
M. Albéric de Montgolfier : L’effet est encore meilleur quand on le chante, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Richard Yung : On ne peut pas répondre à cela.
Vous affirmez que le taux de croissance n’atteindra jamais le niveau prévu,…
M. Francis Delattre : Vous retenez un taux de 1,4 %, alors que l’INSEE prévoit une croissance de 1,2 % !
M. Richard Yung : … mais quelle preuve avancez-vous ? Les prévisions de l’INSEE, je les ai étudiées comme vous : 0,3 % et 0,4 % pour les deux premiers trimestres, ce qui fait 0,7 % ; n’y aura-t-il pas plus de 0,5 % de croissance au cours des deux trimestres suivants ? On peut en discuter.
M. Francis Delattre : Ah !
M. Richard Yung : Je n’ai pas d’opinion arrêtée sur le sujet, n’étant pas prévisionniste,…
M. Francis Delattre : Il ne s’agit pas d’opinions, mais de chiffres !
M. Richard Yung : … mais votre vision, chers collègues de la majorité sénatoriale, me semble tout de même singulièrement pessimiste.
M. Francis Delattre : Cela fait 4 milliards d’euros de ressources en moins !
M. Richard Yung : J’ajoute que, dans le même document, l’INSEE prévoit pour l’Allemagne, malheureusement, une croissance également en baisse.
M. Francis Delattre : Les Allemands ont un matelas, eux !
M. Richard Yung : En réalité, la tendance est générale dans la zone euro.
Pour parler franchement, je trouve que l’argument d’insincérité n’est pas…
M. André Gattolin : … sincère !
M. Richard Yung : … honnête !
En repoussant sans examen le projet de loi de finances, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous nous privez de notre responsabilité première de parlementaires : voter le budget. Ce faisant, vous affaiblissez notre assemblée à un moment difficile, où, comme vous le savez, différentes candidatures à l’élection présidentielle se fondent sur le thème d’une réforme de la position du Sénat dans le dispositif institutionnel, de la réduction du Sénat, voire de sa fusion avec telle ou telle autre institution. Ce n’est vraiment pas le moment de laisser accroire que le Sénat ne servirait à rien !
La vérité, c’est que vous n’étiez pas en mesure d’élaborer des propositions à mettre en regard de ce budget, sans doute parce que vous étiez partagés entre différentes sensibilités… (Mme Christiane Hummel s’exclame.) Pour qu’il y ait débat, il aurait fallu que vous ayez un projet à opposer à celui du Gouvernement !
En matière de déficits, par exemple, que suggérez-vous ? Des propositions différentes ont été avancées. On nous dit maintenant que la règle maastrichtienne des 3 % est bonne pour les enfants, qu’elle n’a pas d’importance et qu’un bon choc fiscal à 4,5 % remettra le pays en route. Je ne sais pas très bien ce qu’est un bon choc fiscal, mais passons.
M. Albéric de Montgolfier : Grâce à vous, nous savons ce qu’est un mauvais choc fiscal ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Richard Yung : Les 3 %, je me souviens de tout ce que vous en avez dit, avant de considérer aujourd’hui qu’il faudrait les jeter par-dessus bord…
En ce qui concerne la compétitivité des entreprises, vous critiquez le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et proposez une hausse de la TVA de 1,5 point ou 2 points, ce que nous n’approuvons pas. Nous aurions pu en débattre, de même que de la réduction de dépenses de 100 milliards d’euros que vous projetez.
S’agissant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, une question de première importance, je rappelle que, pour 80 % ou 85 % des contribuables français, qui sont de simples salariés, il représentera une grande simplification administrative. Bien sûr, il y a une série de cas compliqués, que vous mettez volontiers en avant ; mais, comme vous le savez, la France est le dernier grand pays qui n’ait pas adopté ce système. Votre attitude m’évoque un peu la France du passé,…
M. Francis Delattre : Nous avons aujourd’hui un système fiscal qui fait rentrer la ressource à 99 % !
M. Richard Yung : … le retour en arrière, le XIXe siècle. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.) Ce projet de loi de finances, le dernier du quinquennat, est en cohérence avec l’action menée tout au long de celui-ci. Il est fidèle à nos grandes orientations : la justice sociale, la modernisation, la réduction des impôts.
Si vous nous aviez permis de l’examiner, nous aurions pu débattre de questions intéressantes, comme l’évolution de l’impôt sur le revenu, le régime fiscal des attributions gratuites d’actions, que l’Assemblée nationale a modifié ce week-end,…
M. Francis Delattre : Elle l’a remis en cause !
M. Richard Yung : … ou encore la taxe sur les transactions financières, la TTF. Cette taxe, vous l’avez critiquée à la fois sous l’angle de son taux et sous l’angle de son assiette, c’est-à-dire l’élargissement aux transactions intraday, autrement dit quotidiennes, décidé par l’Assemblée nationale, une mesure qui m’inspire un enthousiasme très mesuré. Nous aurions pu en débattre, de même que nous aurions pu débattre du prélèvement à la source et d’autres sujets encore. Cela vous aurait au moins permis de faire connaître vos intentions, comme l’on dit dans la marine…
Or tel n’est pas le cas. Aussi, vous l’aurez compris, nous ne pourrons pas vous suivre dans le vote de la motion tendant à opposer la question préalable.
M. Éric Doligé : Vos collègues du groupe socialiste et républicain ne vous ont pas écouté : ils ne vous ont pas applaudi !
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 s’apparente plus à une forme d’exercice imposé qu’à un véritable débat parlementaire.
La commission mixte paritaire a en effet matérialisé son échec dans la production d’un rapport dont le moins que l’on puisse dire est qu’il est succinct, ce qui laisse le Gouvernement à sa conviction d’avoir agi au mieux sur le chemin de la réduction des déficits, et la majorité sénatoriale à la sienne d’avoir dépisté les traces de l’insincérité de données budgétaires et fiscales trop avantageusement présentées.
À la vérité, la querelle des gestionnaires au fil de l’eau et des comptables au moment « t » n’est, une fois encore, qu’un des aspects de la situation. La persistance d’un haut niveau de chômage dans notre pays et le développement d’une pauvreté multiforme touchant les villes comme les campagnes, qui conduit au déclassement social de plus en plus de salariés et d’employés, victimes, notamment, de la spéculation immobilière et de la modération salariale, tout cela atteste l’incapacité des politiques de rigueur et d’austérité à atteindre les objectifs assignés.
Puisque nous sommes quelque peu privés d’un véritable débat parlementaire sur le budget au moment où le débat politique national adopte son rythme présidentiel, permettez-moi de souligner à quel point les rendez-vous ont été manqués durant les quatre années et demie qui viennent de s’écouler.
En 2012, la légitimité politique existait pour renégocier le contenu et les objectifs du traité budgétaire européen comme pour mener en France une authentique réforme fiscale. Au lieu de quoi, nous avons accepté la férule du docteur Schaüble, et la réforme fiscale s’est noyée dans la mise en place du CICE, la hausse de la TVA et celle des impôts locaux, dès lors que les dotations aux collectivités territoriales étaient réduites.
Les perspectives offertes ne sont guère enthousiasmantes : nouvelle assiette de l’impôt sur les sociétés, qui devrait conduire à sa baisse, retenue à la source de l’impôt sur le revenu, qui devrait conduire à sa hausse, hausse de la fiscalité dite écologique, hausse probable de la CSG, hausse prévisible des impôts locaux.
Je passe sur la controverse des « petits risques » et des « grands risques », pour parler comme François Fillon, et sur celle des « dépenses médicales utiles », comme dit Emmanuel Macron : elles ne font honneur ni à l’un ni à l’autre, montrant, s’il en était besoin, qu’on parle parfois bien légèrement des questions de financement de la sécurité sociale.
Une fois que l’on aura compris que les allocations familiales comme les pensions et retraites constituent des revenus des familles, imposables à ce titre et essentiels à l’activité économique en général, et que l’on aura intégré que les dépenses de santé concernent, pour leur plus grande part, ceux de nos compatriotes qui sont frappés par des affections de longue durée nécessitant des traitements au coût significatif, je pense que tout ira beaucoup mieux.
Pour en revenir à ce projet de loi de finances, nous aurions préféré, bien entendu, que le débat ait lieu. Ne serait-ce que pour que, devant l’opinion, attentive à nos travaux, des positions soient prises sur les grandes questions relatives aux finances publiques.
La question préalable déposée pour la seconde fois par le rapporteur général présente au moins deux avantages. D’abord, elle dispense la majorité sénatoriale de s’expliquer sur ses orientations, maintenant que l’on sait que M. Fillon, candidat issu des primaires, portera ses couleurs au printemps et qu’il a le soutien indéfectible de la majorité du groupe Les Républicains. Ensuite, elle dispense le Gouvernement de s’expliquer sur ses priorités et d’établir, sur la foi des simples faits, le bilan de l’action menée depuis 2012. Mais il faudra bien, mes chers collègues, y arriver un jour.
De même, il faudra bien nous décider à changer notre impôt sur le revenu en élargissant son assiette et en améliorant très sensiblement sa progressivité, par l’ajout de tranches aujourd’hui manquantes. Par ailleurs, toujours en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, nous restons favorables à l’unification de la valeur des demi-parts, pour mettre un terme à la démarche qui a rendu imposables de très nombreux retraités modestes dont les revenus, pourtant, n’avaient pas connu la progression correspondante, tant s’en faut.
S’agissant de la fiscalité des entreprises comme des prélèvements sociaux les concernant, il est plus que temps de sortir de cette solidarité fiscale à l’envers qui fait payer plus les petites entreprises et moins les entreprises les plus importantes. De fait, ce sont les grands groupes qui tirent pleinement parti des effets du CICE, du régime des groupes, de la consolidation des résultats, de l’optimisation du crédit d’impôt recherche, du suramortissement des équipements et de toutes les mesures prises depuis des dizaines d’années au nom du soutien à l’emploi et à l’investissement – toutes mesures qui auront surtout soutenu les profits et les dividendes.
Les quinze premières années du siècle ont été marquées par un accroissement sensible des inégalités sociales, source de dépenses d’accompagnement et de pertes de recettes fiscales. (M. Francis Delattre s’exclame.) Comment pourrait-il en être autrement, puisque des mesures d’allégement ont été consenties sur la durée aux détenteurs de patrimoine – contribuables à l’ISF ou non, généreux donateurs – et qu’une partie des politiques sociales consiste dans notre pays à maintenir certaines populations dans l’assistanat, à travers des stages de formation à visée statistique et la distribution de prestations sociales sous conditions ?
Pendant ce temps-là, la fiscalité indirecte se porte au mieux, avec un niveau de TVA jamais atteint, des taxes sur les carburants de plus en plus lourdes, partagées pour financer des politiques sociales, et une fiscalité écologique qui commence à prendre du volume, utilisée qu’elle est en remplacement d’autres prélèvements fondés sur d’autres assiettes.
La réforme fiscale que nous appelons de nos vœux vise clairement à inverser l’ordre des priorités et à combiner justice sociale et efficacité économique.
Quand on voit l’inconséquence du CICE – 60 milliards d’euros de dette publique supplémentaire en quatre ans pour moins de 100 000 emplois maintenus ou créés – et qu’on évalue les effets de la réforme du crédit d’impôt recherche sur l’embauche des jeunes ingénieurs et chercheurs diplômés de nos universités et recrutés à l’étranger, on mesure qu’il y a mieux à faire avec l’argent public !
Du point de vue de la dépense publique, il convient aussi de cesser de ponctionner les collectivités territoriales.
Je m’arrête là, puisque mon temps de parole est écoulé. Il y a tant de chemin à faire sur la voie de la justice fiscale et, bien sûr, de l’efficience économique du budget que nous ne pouvons que réaffirmer notre double opposition au projet de loi de finances et à la motion tendant à opposer la question préalable présentée par le rapporteur général de la commission des finances ! (Mme Christine Prunaud applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après le rejet sans examen du projet de loi de finances pour 2017 par la majorité sénatoriale et l’échec, prévisible, de la commission mixte paritaire du 13 décembre dernier, nous examinons en nouvelle lecture le dernier budget du quinquennat.
La politique économique menée depuis cinq ans par l’exécutif recueille chaque année le soutien de la majorité des membres du RDSE. L’effort de redressement des finances publiques a été réel et laissera au gouvernement suivant des comptes stabilisés. La tâche de la prochaine majorité, quelle qu’elle soit, sera de maintenir et de poursuivre cet effort sans céder à la tentation des cadeaux trop visiblement électoraux, mais sans prendre pour autant des mesures trop rigoureuses, qui risqueraient de rompre le fragile tissu social à l’heure où le pays a plus que jamais besoin de cohésion et de solidarité.
La réduction des déficits, constante depuis 2012, a été facilitée, il est vrai, par une conjoncture favorable caractérisée par des taux d’intérêt faibles ou nuls. Cette situation a permis de faire repasser le service de la dette derrière les budgets de l’éducation nationale et de la défense.
En outre, ce redressement opéré par l’État s’est traduit par une ponction historiquement élevée sur les dotations aux collectivités territoriales, ce qui n’est pas sans mettre en difficulté ces dernières, lesquelles réalisent tout de même 70 % de l’investissement public.
Sans les réduire en valeur absolue, le Gouvernement a fortement limité les dépenses. Pour la première fois depuis une décennie, le taux des prélèvements obligatoires s’est de nouveau réduit.
Le budget de 2017 porte la marque de cette politique, même si les prévisions de croissance demeurent un véritable sujet d’interrogation : le Gouvernement, qui tablait sur une croissance de 1,5 % l’année prochaine, a finalement ramené sa prévision à 1,4 %, ce qui reste plus optimiste que les prévisions de l’INSEE, de la Commission européenne et du FMI.
Après le vote favorable au Brexit et l’échec du référendum en Italie, à la veille de la prise de fonction de Donald Trump à la présidence des États-Unis et, surtout, à quelques mois d’une élection présidentielle à l’issue incertaine, les prévisions de croissance pourraient bien se révéler aussi hypothétiques que les sondages…
Nous devons garder à l’esprit que, en matière budgétaire, les marges de manœuvre sont extrêmement réduites. Elles le sont évidemment pour les parlementaires, qui ne peuvent, en raison de l’article 40 de la Constitution, ni réduire les recettes ni créer des dépenses, et qui sont contraints en nouvelle lecture par la règle de l’entonnoir législatif. Elles le sont aussi pour l’exécutif, qui ne peut se permettre une aggravation du coût de la dette et qui est chargé de faire respecter les engagements européens et internationaux de la France.
Malgré ce tableau quelque peu assombri, un certain nombre de mesures nouvelles vont être adoptées.
Ainsi, après la baisse de l’impôt sur le revenu de 2 milliards d’euros en 2016, le projet de loi de finances pour 2017 accentue les mesures fiscales en faveur des contribuables modestes, en prévoyant une nouvelle baisse de 1 milliard d’euros, applicable dès le 1er janvier prochain. Si cette mesure est une bonne nouvelle pour la redistribution, je regrette qu’elle conduise à rétrécir de nouveau la participation à l’impôt.
À l’heure où certains parlent d’instaurer un revenu universel et d’autres, d’augmenter le taux de la CSG, il n’est peut-être pas inutile de rappeler que l’impôt sur le revenu devrait être lui aussi universel, et que chaque citoyen devrait y participer, même de façon très modeste. Ce ne serait qu’être fidèle à l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux idées de Joseph Caillaux, cet éminent radical ! (Sourires.)
M. André Gattolin : Un grand homme !
M. Jean-Claude Requier : L’article 5, qui supprime le régime traditionnel d’imposition des indemnités des élus locaux, continue de poser problème. Cette réforme complexe et peu lisible fera sans doute des gagnants, mais risque de faire aussi des perdants, notamment parmi les élus des petites collectivités territoriales. C’est pourquoi mon groupe reste très réservé sur ce point.
Parmi les mesures notables votées par l’Assemblée nationale figure la hausse de la taxe sur les transactions financières. L’augmentation de son taux de 0,2 à 0,3 % finalement décidée par les députés devrait permettre de dégager 0,5 milliard d’euros de recettes nouvelles, qui financeront pour partie l’aide publique au développement. C’est une bonne nouvelle, à l’heure où la stabilité interne de nombreux pays du Sud est menacée par des troubles économiques, politiques et environnementaux. Miser sur le développement du Sud, c’est aussi assurer notre avenir !
Une autre mesure phare du projet de loi de finances est l’abaissement du taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés à 28 %, soit en dessous de la moyenne de la zone euro. Si cette mesure est une conséquence directe du Brexit et peut contribuer à renforcer l’attractivité de la France, elle ne doit pas nous faire oublier que la priorité reste l’harmonisation fiscale par le haut au niveau européen.
En ce qui concerne le financement des chambres de commerce et d’industrie, le maintien de la taxe affectée à niveau constant devrait rassurer les acteurs économiques dans les territoires, alors que ce réseau est en pleine reconfiguration et que le rôle de ces chambres dans l’animation économique locale est menacé.
En revanche, le montant de la dotation globale de fonctionnement, qui avait été augmenté à 32 millions d’euros en première lecture, a été ramené au niveau initialement prévu, soit 30,86 milliards d’euros. Il y a là pour nous un vrai motif de regret, car la réévaluation de cette enveloppe aurait permis de minimiser la baisse des dotations.
Conscients de l’adoption probable par la majorité sénatoriale d’une nouvelle motion tendant à opposer la question préalable, le groupe du RDSE n’a pas jugé utile de déposer de nouveau des amendements. Comme en première lecture, au nom du débat et de la défense du Sénat, nous voterons contre la motion à l’unanimité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. Richard Yung : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour nous, les choses sont claires : sauf votre respect, monsieur le secrétaire d’État, le budget que vous présentez demeure insincère et irréaliste.
Le Gouvernement n’a cessé de nous dire que ses prévisions étaient réalistes, et, jusqu’au dernier moment, vous avez maintenu votre prévision de croissance de 1,5 % pour 2016. Que n’avions nous point entendu ! Que nous étions des oiseaux de mauvais augure, quand nous parlions de prévisions irréalistes pour 2016 et 2017…
Voilà tout juste un mois, dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année, vous avez consenti, au dernier moment, à abaisser votre prévision pour 2016 à 1,4 %. Las, l’INSEE a annoncé, voilà quatre jours, que nous serions vraisemblablement à 1,2 %. Vous, pourtant, continuez de prétendre que nous serons à 1,5 % en 2017.
Monsieur le secrétaire d’État, d’où viendra ce surplus de croissance permettant de passer de 1,2 à 1,5 % ? Et quelles mesures allez-vous prendre pour compenser le différentiel entre 1,4 et 1,2 % en 2016 ? Ce sont 4,4 milliards d’euros de moins qui vont se répercuter sur 2017 !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, ça ne fait que 2 milliards d’euros, monsieur le sénateur ! Vous confondez le PIB et les recettes de l’État.
M. Dominique de Legge : À moins que vous ne comptiez sur un nouveau gouvernement et une nouvelle politique pour répondre à cette question…
Insincère et irréaliste, ce budget l’est aussi du fait de dépenses fortement sous-estimées, ou dont le financement est reporté à 2018, quand ce n’est pas au-delà. Nous avons déjà longuement expliqué cela en première lecture.
Au fond, ce budget est à l’image de ce quinquennat : François Hollande a trompé les Français en ne cessant de leur tenir un discours mensonger.
Comme mon collègue Gattolin, j’ai de bonnes lectures… Ouvrons donc le programme de François Hollande en 2012 (L’orateur brandit un exemplaire de ce programme.), dont la lecture est des plus intéressantes.
M. Hollande a menti sur le passage sous la barre des 3 % de déficit public en 2013 et l’équilibre en 2017, qui étaient sa promesse n° 9. Le mensonge a été réitéré pour 2015. Nous voici avec une nouvelle promesse pour 2017… La vérité, c’est que nous serons l’année prochaine à plus de 3 % de déficit, alors qu’il avait promis l’équilibre !
Il a menti aussi sur l’emploi, sa promesse n° 3. On sait ce qu’il est advenu de la promesse de l’inversion de la courbe du chômage à la fin de l’année 2013. Promesse réitérée pour la fin de 2014, puis pour la fin de 2015 : encore et toujours des mensonges ! L’UNEDIC prévoit même une hausse du chômage en 2017…
Je rappelle que le nombre de chômeurs de catégorie A était de 2,9 millions en mai 2012 ; il est de 3,5 millions en septembre 2016, soit une hausse de près de 20 %.
Mensonge encore sur la pause fiscale à partir de 2014. Qu’à cela ne tienne, on la promet alors pour 2015.
Il a menti sur la baisse de la fiscalité à partir de 2016. Les taux de prélèvements obligatoires sont passés de 43,8 % du PIB en 2012 à 44,5 % en 2017. La fiscalité a singulièrement augmenté pour les ménages. L’impôt sur le revenu a progressé de 20 %, la collecte étant passée de 59,5 milliards d’euros en 2012 à 71,5 milliards d’euros en 2016.
Il a menti encore sur la baisse de la dépense publique à partir de 2015. Il a renoncé à son plan de 50 milliards d’euros d’économies promis en 2014 ; l’État dépensera 7,4 milliards d’euros nets de plus en 2017 qu’en 2016.
Il a menti sur la baisse de la dette à partir de 2014. La dette a augmenté de plus de 450 milliards d’euros entre la fin de l’année 2011 et la fin de 2016, malgré des taux d’intérêt historiquement bas. À la fin du deuxième trimestre de 2016, elle a atteint 98,4 % du PIB, soit plus de 2 170 milliards d’euros, avec un bond de près de 72 milliards d’euros au cours des six premiers mois de cette année.
Il a menti sur la promesse n° 54 : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales, garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel ». On sait ce qu’il en est advenu : moins 27 milliards d’euros sur toute la durée du quinquennat !
Monsieur le secrétaire d'État, dans ces conditions, comment vous croire encore au sujet de ce budget pour 2017 ?
Il y a un an, le Président de la République affirmait : « Ça va mieux ! »
Ça va tellement mieux qu’il nous a annoncé voilà peu, sans doute dans un élan de lucidité, qu’il ne briguerait pas un nouveau mandat…
Même les candidats à la primaire du parti socialiste, ses anciens ministres, tentent de se démarquer de ce triste bilan, à commencer par celui qui a conduit cette politique pendant deux ans, en n’hésitant pas à recourir au 49.3, ce qui doit relativiser les critiques formulées à l’encontre du recours à la motion tendant à opposer la question préalable, monsieur Yung !
Comment, dès lors, voter un budget fondé sur des hypothèses insincères et dans un contexte politique de déliquescence du pouvoir ?
Le navire prend l’eau et les passagers quittent le navire !
Plus personne n’est à la barre : le capitaine, trahi et abandonné, a décidé de quitter son poste dans quelques mois, le Premier lieutenant s’est jeté dans le flot de la primaire pour tenter de sauver ce qui pourrait l’être, les voiles du bateau sont déchirées par les coups de sabre du « bosco » de Bercy qui, après avoir servi le capitaine, a monté son propre équipage, à la recherche de nouveaux rivages aux contours incertains, tandis que d’anciens matelots font le procès du capitaine.
Au fond, c’est notre collègue Jean Desessard qui a résumé le mieux la situation la semaine dernière : « une fin de quinquennat pour le moins difficile […], un testament d’une majorité qui, tout au long de son mandat, s’est fracturée faute d’une orientation et d’une action conforme à ses engagements initiaux, faute aussi du souffle nécessaire […] Cet échec du Président de la République est un échec de la gauche, qui ne s’est unie, en 2012, que par anti-sarkozysme ». Tout est dit, monsieur le secrétaire d’État !
Dans ces conditions, quel sens donner à ce budget ?
La réalité, mes chers collègues, c’est que dans l’esprit de tous, nous le savons bien, le vrai budget sera celui de juillet 2017 !
M. Philippe Dallier : Eh oui !
M. Dominique de Legge : Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains rejettera ce projet de loi de finances en votant la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.