Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 26 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 26 bis (nouveau)

debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-25-1. – Les pertes nettes de recettes résultant des I à V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles sont compensées pour l’État et pour les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants définies au 2° de l’article R. 2334-10.
« À compter du 1er janvier 2019, les sommes allouées en application du second alinéa de l’article R. 2334-11 sont, pour chaque département, au moins égales à la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices. Pour les départements d’Île-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l’article R. 2334-10 en 2018 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports d’Île-de-France et de la région d’Île-de-France. Si, pour un département, la minoration excède le montant perçu au titre du second alinéa de l’article R. 2334-11, la différence est prélevée sur le produit des amendes mentionnées au a du 1° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« À compter du 1er janvier 2019, pour les communes et les groupements de la région d’Île-de-France mentionnés au 1° de l’article R. 2334-10, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément au même article R. 2334-10 en 2018 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports d’Île-de-France et de la région d’Île-de-France. Si, pour une commune ou un groupement, la minoration excède le montant perçu au titre du premier alinéa de l’article R. 2334-11, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332-2. »
II. – L’article L. 1241-14 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début du 3°, sont ajoutés les mots : « Jusqu’en 2018, » ;
2° Le 3° bis est ainsi rédigé :
« 3° bis À compter de 2019, la contribution des communes et groupements de la région d’Île-de-France prévue à l’article L. 2334-25-1 dudit code. Cette ressource est égale à la ressource perçue en 2018 en application du 3° du présent article ; ».

Mme la présidente : L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La différence entre les sommes allouées à chaque département et la moyenne des sommes qui leur a été allouée au titre des trois derniers exercices est prélevée sur le produit des amendes mentionnées au a du 1° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
III. – La perte de recettes résultant de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales pour l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions mentionnée par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France mentionnée à l’article R. 1512-12 du code des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’article 26 bis, adopté sur l’initiative du Gouvernement par l’Assemblée nationale, vise à sécuriser le produit des amendes de police dont bénéficient les EPCI et les communes de moins de 10 000 habitants, ainsi que la région d’Île-de-France et le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. Cela fait bien entendu suite à la loi qui a dépénalisé le stationnement payant à compter du 1er janvier 2018.
Nous avons une petite difficulté s’agissant notamment des communes et EPCI de moins de 10 000 habitants. En effet, cet article se borne à prévoir que, à compter de 2019, les sommes allouées à chaque département doivent être égales au moins à la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices, sans préciser les modalités de cette compensation.
Le présent amendement tend, en conséquence, à prévoir que, pour chaque département, la différence entre le montant perçu et le montant garanti calculé à partir de la moyenne des trois derniers exercices est prélevé, le cas échéant, sur le produit des amendes forfaitaires de police relevées par voie de radars automatiques.
Notre proposition vise à sécuriser très concrètement les recettes des EPCI et communes de moins de 10 000 habitants au titre des amendes de police suite à l’entrée en vigueur de la réforme visant à la dépénalisation de ces amendes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel : L’intention du Gouvernement est d’introduire une garantie pour les communes de moins de 10 000 habitants. Nous partageons donc votre objectif, monsieur le rapporteur général. Néanmoins, il faut rester dans la continuité du droit actuel pour le STIF et la région d’Île-de-France. En outre, la rédaction que vous proposez ne convient pas parfaitement. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Notre amendement a été rectifié de manière à ne pas concerner la région d’Île-de-France et le STIF. Nous sommes donc parfaitement en phase avec ce que souhaite le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Juliette Méadel : Même pour les communes de moins de 10 000 habitants, le dispositif de votre amendement ne fonctionne pas parfaitement, monsieur le rapporteur général. Je maintiens donc ma demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous expliquer en quoi le dispositif de cet amendement ne fonctionne pas, afin que nous puissions l’améliorer ? Je ne vois pas très bien quelle peut être la difficulté.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement partage l’objectif de la commission, comme vous l’avez indiqué, on devrait pouvoir trouver une solution. Dans la perspective de la commission mixte paritaire et de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, il conviendrait d’adopter cet amendement, quand bien même vous le jugez imparfait, afin de pouvoir améliorer ensuite sa rédaction.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Juliette Méadel : Je vous propose d’ajuster la rédaction au cours de la navette. Le Gouvernement lève le gage.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l'amendement n° 129 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 26 bis, modifié.
(L’article 26 bis est adopté.)