Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l'article 26 quinquies

Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l'article 26 quinquies

debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 279, présenté par M. Abate, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce coût est réputé nul lorsque le transfert porte sur des équipements inscrits et réalisés dans le cadre d’une obligation légale de réalisation par les communes concernées. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : La loi Besson, adoptée il y a déjà plus de quinze ans, fait obligation aux communes comptant au moins 5 000 habitants de réaliser des aires d’accueil des gens du voyage, aux fins d’éviter toute implantation sauvage, situation qui peut susciter des risques de conflit.
Depuis la promulgation de ce texte, véritable avancée républicaine, un certain nombre de collectivités se sont conformées à cette obligation en réalisant des aires d’accueil.
Il est intolérable que certains se soustraient encore aux obligations fixées par la loi, et même aux préconisations des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage quand ceux-ci ont été définis et adoptés.
Du fait du développement simultané de la coopération intercommunale, la charge ou l’obligation de réaliser les aires d’accueil a parfois été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale ; elle le sera même de plus en plus.
Il peut donc y avoir, dans un même EPCI, des communes en conformité avec la loi Besson et des communes en infraction, mais soudain libérées de la contrainte de réaliser des aires d’accueil. Or la propriété de l’aire d’accueil est transférée à l’EPCI ; en conséquence, les charges afférentes jusqu’alors assumées par les communes vertueuses deviennent déductibles de la dotation de compensation qui leur est reversée par l’EPCI, alors que la dotation des communes qui ne se sont jamais conformées à la loi ne fait l’objet d’aucune correction.
C’est là une sorte de prime à l’illégalité, que nous ne pouvons évidemment pas laisser subsister dans notre pays. Cet amendement vise, en conséquence, à ce que les dépenses relatives à l’accueil des gens du voyage ne soient plus prises en compte dans le calcul des charges transférées avant fixation des dotations de compensation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Que la réalisation d’aires d’accueil soit ou non imposée par la loi, cet amendement tend à remettre en cause le principe selon lequel le transfert d’un équipement ou d’une charge est compensé par le transfert des ressources correspondantes.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel : L’adoption de cet amendement aurait pour effet de faire supporter aux EPCI la totalité du coût des équipements transférés par les communes, au risque d’obérer grandement leurs marges financières et de favoriser les communes, alors même que ces dernières n’auront plus à exercer la compétence rattachée à ces équipements.
En outre, l’amendement est imprécis, puisqu’il vise l’ensemble des équipements inscrits et réalisés dans le cadre d’une obligation légale, ce qui va largement au-delà de la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage citée dans l’exposé des motifs.
Enfin, dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement a fait adopter de nouveaux assouplissements en matière de fixation du montant des attributions de compensation versées par les EPCI à leurs communes membres. Ces assouplissements permettront aux EPCI et aux communes qui souhaitent tenir compte de la réalisation de certains équipements par les communes de fixer en conséquence librement le montant de leur attribution de compensation.
Pour ces raisons, le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : C’est un amendement auquel l’un de mes collègues tient beaucoup ; je ne le retirerai donc pas, même s’il a, je le vois bien, peu de succès…
L’objectif était d’éviter que des collectivités qui n’ont jamais voulu se conformer à une loi en vigueur depuis des années puissent en tirer bénéfice : c’est tout de même un vrai problème !

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Ma chère collègue, comme Mme la secrétaire d’État l’a indiqué, il existe désormais de nouvelles possibilités.
C’est une vieille histoire ! Cette question se pose aussi, par exemple, pour des communes qui menaient des actions en matière de politique de la ville ou de transports urbains, compétences transférées par la suite aux EPCI. Beaucoup d’intercommunalités l’ont réglée en interne, en trouvant des accords pour répartir logiquement les coûts. Des systèmes dérogatoires permettent aujourd’hui de le faire. Cela ne pose aucune difficulté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 279.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize et del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un accord avec la métropole, le département peut prévoir d’imputer une partie du montant de la dotation de compensation en section d’investissement, en tenant compte des charges transférées liées aux dépenses d’investissement réalisées par le département. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de créer une attribution de compensation de fonctionnement pour les charges de fonctionnement, et une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées aux investissements réalisés par les départements.
Le maintien du niveau d’épargne brute et de la capacité de désendettement est un objectif primordial pour les départements, qui connaissent aujourd’hui de nombreuses contraintes en raison de l’augmentation durable des dépenses sociales. Ces difficultés ne devraient pas être aggravées, pour les départements qui opèrent un transfert de compétences vers les métropoles, par une dégradation de leur autofinancement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La suggestion est intéressante. L’article 26 quinquies ouvre en effet aux EPCI la possibilité d’instaurer une attribution de compensation en section d’investissement. L’idée des auteurs de cet amendement est d’ouvrir cette possibilité aux départements, sur le modèle retenu par le Gouvernement au titre de l’article 26 quinquies.
Le champ du dispositif de cet amendement est assez large, puisque ne sont pas exclus les frais financiers ou les frais d’entretien. Ce point mériterait peut-être d’être amélioré. En conclusion, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel : La dotation de compensation diffère d’une subvention en ce qu’elle vise à préserver la libre administration des collectivités territoriales.
En premier lieu, son montant est définitif et correspond au coût historique d’exercice de la compétence. C’est pourquoi le montant de la dotation n’évolue pas dans le temps en lien avec l’évolution des charges.
En deuxième lieu, les crédits budgétaires sont libres d’emploi et doivent permettre à la collectivité bénéficiaire d’exercer la compétence transférée comme elle l’entend, y compris à un coût inférieur au coût historique, et donc au montant de la compensation.
En troisième lieu, cette mesure aurait pour effet de dégrader l’épargne brute des métropoles, du fait de la baisse de leurs recettes de fonctionnement à hauteur des dépenses d’investissement correspondant aux charges transférées par les départements.
Le Gouvernement souhaite conserver ce régime juridique particulier, largement éprouvé et validé par la commission consultative sur l’évaluation des charges en ce qu’il favorise des transferts de compétences non conflictuels. Le Gouvernement suggère donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Nous connaissons tous la situation financière des départements. L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’améliorer leur autofinancement. Je pense donc qu’il va dans le bon sens, même s’il est perfectible.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je ne partage pas l’avis du rapporteur général. Une telle procédure est plutôt dangereuse, même si elle peut paraître a priori séduisante. En réalité, son utilisation correspondrait finalement à un endettement permanent du département. Soit le département s’autofinance, auquel cas tout va bien, soit il finance ses investissements par l’emprunt, ce qui est le cas le plus courant. Dans cette seconde hypothèse, les finances du département se trouveront grevées durablement par une charge de remboursement.
Par conséquent, en dépit de son apparence attrayante, le dispositif de cet amendement ne me semble pas susceptible d’améliorer l’état des finances des départements et des métropoles. Les uns et les autres perdraient à sa mise en œuvre.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je soutiens cet amendement. Il y aurait beaucoup à dire sur l’autonomie financière des collectivités territoriales et les différentes charges qu’on leur impose depuis un certain nombre d’années.
Je ne suis plus conseiller général, mais ceux de nos collègues qui œuvrent au sein des conseils départementaux peuvent témoigner de l’ampleur des transferts de charges opérés en direction des départements et de l’insuffisance de leur compensation par l’État. La situation est d’autant plus délicate que certaines recettes fiscales qui étaient directement perçues par les départements ont été supprimées, telle la vignette, voici plus de dix ans. Les départements, comme d’ailleurs les régions et l’ensemble des collectivités territoriales, sont donc largement tributaires des dotations de l’État pour le financement tant de leurs dépenses de fonctionnement que, dans une moindre mesure, de leurs investissements.
Je profite de cette occasion pour évoquer la réduction de 22 %, décidée par l’Assemblée nationale, des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui s’élevaient à 423 millions d’euros en 2015 : c’est autant de manque à gagner pour les collectivités territoriales défavorisées, départements, communes et intercommunalités. Je pense aux Ardennes, à la Seine-Maritime, à la Manche, au Puy-de-Dôme…

Mme Nathalie Goulet : L’Orne !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : L’article 26 quinquies a été introduit par l’Assemblée nationale, qui a voulu tenir compte d’une situation particulière et permettre d’instaurer des éléments de compensation, que ce soit pour les investissements ou les dépenses de fonctionnement. Mais c’est peu, et M. le rapporteur général nous propose lui aussi peu de choses pour l’attribution de compensations entre la métropole et le département. Cela relèvera d’une négociation entre les deux niveaux de collectivités, il n’y aura aucune obligation. Je ne comprends donc pas pourquoi certains pensent que cela fragilisera l’une ou l’autre de ces collectivités, puisqu’elles vont déterminer ensemble comment elles traiteront la question des compensations. Cela me paraît être de bonne méthode.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiens moi aussi cette proposition, d’autant que l’excellent rapport de M. de Montgolfier mentionne expressément que la création de la métropole Rouen-Normandie, à la suite de la réunification de la Normandie, s’est traduite par une diminution de 4,3 millions d’euros de l’épargne brute, soit 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement… Le cas de la Normandie n’est bien sûr pas unique.
Quant au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, pour l’Orne, son montant, qui était de 1,75 million d’euros, baisse de 40 % ! Il faut essayer de sacraliser cette péréquation, qui représente beaucoup d’argent pour les départements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 343 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)