Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 26 sexies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 26 sexies (nouveau)

debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le VII de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu de fusion dont l’un des établissements publics de coopération intercommunale préexistant faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C. »

Mme la présidente : L’amendement n° 599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le IV de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont applicables aux communes qui n’étaient pas membre en 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C, et qui à la suite d’une fusion, deviennent membre d’un établissement issu d’une ou de plusieurs fusions d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C ».
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de fusion dont l’un des
par les mots :
d’une ou plusieurs fusions d’
et le mot :
préexistant
par les mots :
dont l’un au moins
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Juliette Méadel : Lorsque, à la suite d’un rattachement ou d’une fusion d’EPCI, une commune qui, à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle, a bénéficié du transfert de la part départementale de taxe d’habitation, devient membre d'un EPCI à fiscalité propre qui a lui aussi bénéficié en 2011 du transfert de cette part, il existe un risque de double prise en compte de la part départementale. Ce constat a conduit à mettre en place des dispositifs de débasage destinés à minorer, d’office ou sur délibération, le taux de la taxe d’habitation de la commune concernée.
L’article 26 sexies, issu d’un amendement de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a étendu ce débasage aux rattachements d’une commune à un EPCI issu d’une fusion d’EPCI dont l’un au moins était à fiscalité professionnelle unique en 2011.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux communes qui, à la suite de la fusion de l’EPCI dont elles étaient membres avec un autre EPCI, deviennent membre d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique issu d’une ou plusieurs fusions d’EPCI dont l’un au moins était à fiscalité professionnelle unique en 2011.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 599.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 437 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. de Legge, Détraigne, Médevielle, Cigolotti, Kern et Guerriau, Mme Billon, MM. Marseille, Canevet, Delcros, Gabouty et L. Hervé, Mme Létard et M. Delahaye, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 26 sexies, modifié.
(L’article 26 sexies est adopté.)