Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 28
debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 114 est ainsi modifié :
a) Le 1 bis est ainsi modifié :
– à la fin, sont ajoutés les mots : « au titre de ces taxes » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 qui n’ont pas l’obligation de fournir la caution mentionnée au a du II de l’article 158 octies sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 du présent article au titre de cette taxe. » ;
b) Au 3, les mots : « dont le montant total à l’échéance excède 5 000 euros doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° L’article 158 octies est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– le a est ainsi rédigé :
« a) Lorsqu’il est titulaire d’une autorisation d’exploiter un entrepôt mentionné aux articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation, à la détention et à l’expédition des produits soumis à accise et garantissant le paiement des droits ; »
– après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Lorsqu’il n’est pas titulaire d’une autorisation d’exploiter un entrepôt mentionné aux mêmes articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à l’expédition des produits soumis à accise ; »
– au d, les mots : « de ses stocks » sont remplacés par les mots : « des stocks de l’entrepôt faisant l’objet du contrôle » ;
b) le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à l’ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut d’entrepositaire agréé, est inférieur, pour l’ensemble de la société, à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de fournir la caution solidaire prévue au même II. La société adresse à l’autorité compétente une demande de dispense de caution solidaire conforme à un modèle établi par l’administration.
« Toutefois, l’entrepositaire agréé conserve l’obligation de fournir la caution solidaire au titre des mouvements de produits qui n’ont pas entièrement lieu sur le territoire métropolitain. » ;
3° Le 4 de l’article 284 quater est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles, » ;
b) Les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
c) À la fin, les mots : « , lorsque son montant excède 5 000 euros » sont supprimés ;
4° La section 3 du chapitre III du titre IV et le 3 de l’article 448 sont abrogés ;
5° La dernière phrase du 3 de l’article 158 B est supprimée.
II. – Après l’article 262 du code général des impôts, il est inséré un article 262-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 262-0 bis. – I. – Les personnes qui interviennent, en leur nom et pour leur compte ou au nom et pour le compte des vendeurs qui leur sont affiliés, dans une opération de livraison de biens exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 262, en transmettant à l’administration, au moyen d’une plate-forme d’échange de données informatisées certifiée par l’administration, les données électroniques des bordereaux de vente à l’exportation qu’elles émettent ou qui sont émis par les vendeurs qui leur sont affiliés doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l’administration en tant qu’opérateur de détaxe.
« L’agrément est accordé lorsque les critères suivants sont remplis :
« 1° Le demandeur dispose d’un dispositif efficace de sécurisation de ses opérations au moyen d’un système informatique de gestion des bordereaux de vente à l’exportation ;
« 2° Le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s’acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques du type de l’activité économique concernée ;
« 3° Le demandeur n’a pas été sanctionné du fait de manquements graves et répétés aux règles prévues par le code des douanes ou par le présent code au cours des trois années précédant la présentation de la demande ou la décision de retrait.
« II. – L’opérateur de détaxe agréé :
« 1° Assure, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, la transmission à l’administration des données électroniques des bordereaux de vente à l’exportation qu’il émet ou qui sont émis par les vendeurs qui lui sont affiliés, au moyen de la plate-forme mentionnée au I ;
« 2° Utilise un système d’évaluation et de gestion des risques liés au processus de détaxe ;
« 3° Assure la formation et l’information régulière de son personnel et de ses clients ;
« 4° Porte à la connaissance de l’autorité administrative, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, toute modification de ses statuts et tout changement ne lui permettant plus d’assurer le respect des critères mentionnés au I.
« III. – En cas de non-respect des obligations prévues au II du présent article, l’autorité administrative peut, dans le respect de la procédure prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, prononcer une amende dont le montant, fixé par décret en Conseil d’État, ne peut pas excéder :
« 1° 60 € par bordereau en cas de manquement aux obligations prévues au 1° du II ;
« 2° 300 000 € en cas de manquement à l’une des obligations prévues aux 2° à 4° du même II.
« IV. – Un décret en Conseil d’État définit :
« 1° Les modalités de délivrance et de retrait de l’agrément mentionné au I ;
« 2° Les conditions et procédures préalables à la certification de la plate-forme mentionnée au même I ;
« 3° Les modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au II. »
III. – L’article L. 80 İ du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également disposer de ce droit d’enquête afin d’effectuer les recherches requises pour l’octroi et le renouvellement de l’agrément prévu à l’article 262-0 bis du code général des impôts. »
IV. – A. – Le b du 1° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
B. – Le a du 1°, le 2°, le 3° et le 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
C. – 1. Les II et III entrent en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à l’expiration du délai mentionné à l’article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et au plus tard le 1er janvier 2018.
2. Toutefois, les opérateurs de détaxe exerçant leur activité avant la date mentionnée au 1 du présent C peuvent continuer à exercer leur activité sans agrément jusqu’au 1er juillet 2019. À compter de cette date, ils ne peuvent continuer à exercer leur activité que s’ils ont obtenu l’agrément prévu à l’article 262-0 bis du code général des impôts.
Mme la présidente : L'amendement n° 132, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après la référence :
titre IV
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
est abrogée ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Juliette Méadel : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 133, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après le mot :
demandeur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
justifie d’une solvabilité financière. Ce critère est réputé rempli dès lors que le demandeur n’a pas fait l’objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, ne fait pas l’objet d’une procédure collective et apporte la preuve, sur la base des écritures comptables et d’autres informations disponibles, qu’il présente une situation financière lui permettant de s’acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques du type de l’activité économique concernée. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : C’est un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Juliette Méadel : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)