Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 28 ter (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 28 ter (nouveau)

debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 265 est ainsi rédigé :
« 2. Il est affecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre pour les supercarburants repris aux indices d’identification 11 et 11 ter et de 1,15 € par hectolitre pour le gazole repris à l’indice d’identification 22. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 265 sexies, les mots : « après application éventuelle de la modulation décidée par les conseils régionaux ou l’Assemblée de Corse dans les conditions prévues au 2 de l’article 265 » sont supprimés ;
3° Au huitième alinéa de l’article 265 septies et au cinquième alinéa de l’article 265 octies, les mots : « au 2 de l’article 265 et » sont supprimés.
II. – Les 2° et 3° du I s’appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.

Mme la présidente : L'amendement n° 589, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° Le dernier alinéa de l’article 266 bis est supprimé.
II. – Le 2° de l’article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 2° Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la fraction de tarif prévue au 2 de l’article 265 du code des douanes perçus par la région ou la collectivité. »
III. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 589.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 28 ter, modifié.
(L'article 28 ter est adopté.)