Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l'article 31 bis

Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l'article 31 bis

debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 218 rectifié bis, est présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mmes Deromedi et Cayeux, MM. Morisset et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, M. Poniatowski, Mme Imbert, MM. Lefèvre, B. Fournier, P. Dominati, Mayet, Husson, Genest, Raison, Darnaud et A. Marc et Mme Gruny.
L'amendement n° 474 rectifié quater, est présenté par MM. Botrel, Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
L’amendement n° 523 rectifié bis, est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.
L’amendement n° 590, est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Ils sont ainsi libellés :
Après l'article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l’article 64 bis. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement tend à modifier le code général des impôts afin d’étendre le bénéfice du régime de la micro-entreprise pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux aux exploitants agricoles relevant du régime du micro-bénéfice agricole, ou micro-BA, applicable depuis le 1er janvier 2016 aux entreprises agricoles à responsabilité limitée, dont l’associé unique est une personne physique.
Cette disposition a été adoptée dans le cadre de l’examen par le Sénat du projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II ». Le Sénat avait alors souligné les faiblesses de la disposition énoncée à l’article 64 bis du code général des impôts, dont le bénéfice est limité aux personnes physiques et, sous certaines conditions, aux groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, et qui ne s’applique donc pas aux exploitations agricoles sous forme sociétaire.
Lors de la commission mixte paritaire, cette disposition avait fait l’objet d’un accord tacite avec les députés, comme l’ensemble des mesures relatives au volet agricole du texte, au terme d’un travail de concertation important, de sorte que la disposition avait été adoptée par un vote conforme dans les deux chambres à l’occasion de la nouvelle lecture du texte.
Néanmoins, dans sa décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a identifié cette disposition comme contraire à la règle de l’entonnoir, donc à la Constitution.
C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir cette disposition permettant de renforcer la portée de l’article 64 bis du code général des impôts ayant fait l’objet d’un large consensus entre députés et sénateurs lors de l’examen de la loi Sapin II.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 474 rectifié quater.

M. Richard Yung : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 523 rectifié bis.

M. Yvon Collin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 590.

M. Albéric de Montgolfier : La question de la neutralisation du choix du statut juridique d’exercice de la profession agricole avait fait l’objet d’un large consensus entre députés et sénateurs à l’occasion de l’adoption de la loi Sapin II.
Par cet amendement, nous reprenons ces dispositions, qui ont malheureusement été censurées par le Conseil constitutionnel, victimes du principe de l’entonnoir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Le Gouvernement lève-t-il le gage, madame la secrétaire d’État ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos 218 rectifié ter, 474 rectifié quinquies, 523 rectifié ter et 590 bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 bis.