Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 35 sexies (nouveau)
debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant le dernier alinéa du I de l’article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
« Pour les cinq derniers exercices connus, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, ce rapport présente l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État en lien avec les budgets locaux, notamment :
« – les recettes du budget de l’État issues des prélèvements sur la trésorerie des organismes chargés de service public en lien avec les collectivités territoriales ;
« – les recettes du budget de l’État issues du plafonnement des taxes affectées aux organismes chargés de service public en lien avec les collectivités territoriales ;
« – les recettes du budget de l’État issues de la réduction des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ;
« – les recettes de l’État issues des frais de gestion de la fiscalité directe locale.
« Pour les cinq derniers exercices connus, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, ce rapport présente l’ensemble des dépenses de l’État en lien avec les budgets locaux, notamment :
« – le chiffrage des mesures nouvelles financées conjointement par l’État et les collectivités territoriales ;
« – les frais de gestion sur le montant des cotisations d’impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes divers. Ces frais comprennent les frais de dégrèvement et de non-valeurs et les frais d’assiette et de recouvrement ;
« – les modalités de calcul et l’évolution des besoins de financement induits par la hausse des dotations de péréquation locale et devant être couverts par la baisse des variables d’ajustement ;
« – les modalités de calcul et l’évolution des besoins de financement induits par les hausses des compensations fiscales versées au titre d’allégements de fiscalité locale et que l’État a décidé de couvrir par la baisse des variables d’ajustement ;
« – les modalités de calcul et l’évolution des compensations fiscales non prises en compte dans les variables d’ajustement et dans leur évolution ;
« – les dotations et subventions présentées en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur les cinq dernières années et sur les trois prochaines années ;
« – l’impact des dispositions relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
« – l’évolution des fonds de soutien aux collectivités territoriales ;
« – l’évolution des coûts pour l’État de la gestion de la fiscalité locale.
« Ce rapport comporte en annexe :
« – le rapport annuel du Conseil national d’évaluation des normes ;
« – le rapport de la Commission consultative sur l’évaluation des charges ;
« – le rapport de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales sur la situation financière des collectivités territoriales. »
M. le président : L'amendement n° 140, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il précise les hypothèses à partir desquelles sont évalués chacun des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et chaque compensation fiscale d’exonération. Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport détaille en outre les montants et la répartition, entre l’État et les différents niveaux de collectivités territoriales, des frais de gestion de la fiscalité directe locale. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il convient de ne pas trop alourdir le « jaune budgétaire », c’est-à-dire l’annexe relative aux transferts financiers de l’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 35 sexies est ainsi rédigé.