Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel avant l'article 36

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel avant l'article 36

debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 141, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement informe sans délai les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l’appel de toute garantie ou contre-garantie accordée par l’État.
Sont précisés en particulier le bénéficiaire de la garantie, le montant appelé, le calendrier de remboursement et, le cas échéant, la charge d’intérêts de la dette garantie dont l’État devra s’acquitter. Les conséquences pour l’État de la mise en œuvre de la garantie en comptabilités générale, maastrichtienne et budgétaire sont également détaillées.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Dans quelques instants, nous débattrons des garanties de l’État.
Le dispositif visé à l’article 36 prévoit que tout appel d’une garantie ou d’une contrepartie de l’État doit faire l’objet d’une communication écrite immédiate de la part du Gouvernement.
Il serait inutile de produire chaque année un rapport pour constater que la garantie n’a pas été mise en œuvre. Mieux vaut que le Parlement dispose d’une information immédiate, dans l’hypothèse où un problème se poserait à ce propos. Cette méthode nous paraît plus opérante. Heureusement, dans 99,9 % des cas, tout se passe bien, et l’État n’est pas sollicité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Compte tenu du nombre élevé d’appels en garantie liés à de petits sinistres, une information spécifique sur chaque appel en garantie donnerait lieu à une charge de travail importante, tant pour l’administration que pour le Parlement.
De surcroît, l’information des assemblées est déjà assurée de manière récapitulative au travers des documents annexés au projet de loi de finances et au compte général de l’État.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en conviens, les deux assemblées disposent déjà, à cet égard, de documents récapitulatifs. D’ailleurs, nous avons encore des marges de progression sur le sujet des garanties de l’État.
C’est sur mon initiative qu’a été introduite dans la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, l’obligation d’un vote du Parlement sur les garanties accordées par l’État. En conséquence, un rapport d’information est fourni par le Gouvernement. Néanmoins, j’observe que certains emprunts sont encore mobilisés par des opérateurs. On constate même que des opérateurs de l’État peuvent eux-mêmes donner des garanties. En la matière, je le répète, nous avons donc, encore quelques progrès à faire.
Pour autant, à mon sens, la mise en œuvre d’une communication en temps réel ne pose pas véritablement problème. Dans l’esprit, cette disposition ne concernerait que les garanties nouvelles, et non celles qui ont déjà été mises en jeu, puisque l’on en connaît la durée. Si les micro-garanties sont trop nombreuses, peut-être faut-il fixer un seuil ; ce pourra être fait au cours de la navette.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : J’ai bien entendu les propos de Mme la secrétaire d’État, qui appelle notre attention sur les nombreux appels en garantie liés à de petits sinistres. Aussi, je propose de rectifier l’amendement, pour ne considérer que les garanties supérieures à 1 million d’euros.
Pour ces montants significatifs, il serait légitime que le Parlement soit informé sans délai par l’intermédiaire des commissions des finances des deux assemblées.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 141 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Avant l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement informe sans délai les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l’appel de toute garantie ou contre-garantie accordée par l’État d'un montant supérieur à un million d'euros.
Sont précisés en particulier le bénéficiaire de la garantie, le montant appelé, le calendrier de remboursement et, le cas échéant, la charge d’intérêts de la dette garantie dont l’État devra s’acquitter. Les conséquences pour l’État de la mise en œuvre de la garantie en comptabilités générale, maastrichtienne et budgétaire sont également détaillées.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Permettez-moi d’apporter une précision. Les garanties à l’exportation sont désormais directement accordées par l’État. C’est parmi elles que l’on trouve beaucoup de petits sinistres.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 36.