Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 37
debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux prêts affectés au financement du projet de construction et de mise en service du site de stockage à sec des résidus miniers du complexe industriel de l’usine du Grand Sud en Nouvelle-Calédonie, exploité par le groupe Vale S.A.
Cette garantie est accordée à titre onéreux aux établissements de crédit et sociétés de financement ayant consenti des prêts à l’entité chargée de porter le financement de ce projet, dans la limite d’un montant global de 220 millions d’euros, en principal, en intérêts et autres frais financiers, et pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2036 au plus tard. Elle s’exerce en cas de défaut de Vale S.A. de ses obligations en tant que garant intégral des prêts souscrits par l’entité mentionnée ci-dessus.
La garantie accordée par l’État en application du présent article ne peut en aucun cas excéder, pour chacun des prêts consentis, 80 % de son montant restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires.
Chaque prêt consenti à l’entité chargée de porter le financement de ce projet devra préciser l’usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes résultant de l’activité liée au projet aux personnes morales détenant au moins 5 % du capital de ladite entité.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l’examen de la situation économique et financière de la société Vale S.A.
Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article.
M. le président : L’amendement n° 142, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nous souhaiterions entendre les explications de Mme la secrétaire d’État sur ce qui apparaît comme une nouveauté : l’État va accorder la contre-garantie à des établissements de crédit qui consentiraient des prêts au bénéfice de la société VNC, Vale Nouvelle-Calédonie SAS.
Cette contre-garantie serait accordée au profit du groupe Vale, une société de droit brésilien, qui interviendra elle-même en garantie de sa filiale VNC pour des prêts destinés à financer la transformation du barrage existant en un site de stockage à sec des résidus miniers sur le complexe industriel de l’usine du Grand Sud, en Nouvelle-Calédonie.
Il n’est nullement question, bien évidemment, de remettre en cause l’importance de cet investissement pour la Nouvelle-Calédonie. En revanche, nous nous interrogeons sur cette société, qui ne bénéficie pas de la meilleure notation de la part des agences spécialisées. Moody’s la classe B2, soit « très spéculatif ». Il s’agit donc, disons-le, d’une garantie risquée. Je ne sais pas s’il existe beaucoup de précédents exemples de l’État accordant directement sa garantie à une société étrangère.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Euro Disney !
M. Albéric de Montgolfier : Habituellement, ces garanties bénéficient à des sociétés françaises actives à l’exportation ou qui financent des projets à l’étranger ; c’est relativement courant. Il est plus rare d’accorder une garantie à une société étrangère, et l’accorder à une entité classée comme hautement spéculative par une agence de notation, c’est inédit !
L’éventualité du défaut devant être envisagée, nous nous interrogeons. Je le répète, il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’importance de l’investissement pour la Nouvelle-Calédonie – la question n’est pas là ! Mais accorder une contre-garantie à une société étrangère classée comme hautement spéculative est un fait nouveau et non dénué de risque. C’est pourquoi nous demandons des éclaircissements au Gouvernement sur l’article 37.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il convient de rappeler que, sans cette intervention publique sous la forme d’une contre-garantie de l’État, l’avenir du complexe industriel de l’usine du Grand Sud en Nouvelle-Calédonie est menacé.
La suppression de cet article entraînerait de graves conséquences, notamment sociales et environnementales. Près de 3 000 emplois directs et indirects seraient menacés, ainsi que l’ensemble de l’activité économique de la province Sud.
S’agissant du volet environnemental, la solution du stockage à sec est bien plus protectrice pour l’environnement, notamment en évitant les risques de pollution associés à l’existence de résidus humides contenus par un barrage, lesquels risquent, si aucune solution n’est trouvée, de s’infiltrer dans les sols et dans l’océan.
Compte tenu des conséquences majeures qu’emporterait la suppression de cette mesure pour la survie d’un complexe industriel essentiel pour l’activité économique de la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Mme la secrétaire d’État n’a pas du tout répondu à mon interrogation. Elle a évoqué le projet : il est intéressant, nous n’en contestons pas l’utilité et nous nous félicitons des emplois qui seront créés, mais là n’est pas le sujet.
Je souhaite obtenir des réponses quant au risque éventuel que représente la société Vale SA. Disposons-nous de rapports d’audit à son sujet ? Nous sommes-nous assurés de sa solvabilité ? Avons-nous obtenu des cautionnements bancaires ?
Risquons-nous, dans un an ou deux, d’apprendre qu’un sinistre s’est produit et que l’entreprise s’est effondrée ? Il me semble que des entreprises brésiliennes ont encore récemment rencontré quelques problèmes !
A-t-on opéré une analyse suffisamment objective des garanties nécessaires ou des risques que représente cette société ?
Je le répète, nous ne contestons pas l’intérêt du projet. Nos interrogations concernent donc exclusivement la solidité financière de la société à laquelle le Gouvernement se propose d’apporter sa contre-garantie.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que la contre-garantie servirait des prêts accordés à Vale Nouvelle-Calédonie. Ce n’est pas exact. Les prêts visés par la contre-garantie seraient accordés à l’entité spécifiquement dédiée à la construction et à l’exploitation de ce projet, et non à la filiale de Vale.
Vous affirmez également que les pouvoirs publics ne seront pas en mesure d’exercer une vigilance accrue sur le projet, du fait de l’absence d’un représentant de l’État au conseil d’administration de Vale. Il convient tout d’abord de rappeler que le suivi précis de l’exécution de ce projet sera effectué non pas par le conseil d’administration de Vale, mais par celui de Vale Nouvelle-Calédonie, où siège un représentant de la Société de participation minière du Sud calédonien, la SPMSC et, indirectement, de Vale Canada.
Au-delà du suivi du projet dans les organes de gouvernance des filiales de Vale, il est essentiel de rappeler que, en tant que contre-garant, l’État disposera de droits pour suivre la bonne exécution du projet. Il sera ainsi informé très régulièrement de l’état d’avancement du projet et de l’état des dépenses et pourra négocier certains droits pour intervenir directement dans la gestion du projet, ce que ne permettrait pas la présence au conseil d’administration de Vale SA ou Vale Canada.
Quant aux difficultés financières qui seraient rencontrées par Vale, ainsi qu’à sa notation, je me dois de corriger vos propos : la structure financière de Vale SA est robuste ; le groupe bénéficie d’une notation BBB de Standard & Poor’s ainsi que d’une appréciation dite « investment grade » non spéculative, indiquant que le risque associé à la dette de Vale est faible.
M. Albéric de Montgolfier : C’est la même notation qu’Uramin !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : L’année 2015 a, certes, été marquée par une crise sans précédent pour l’ensemble des matières premières, mais les résultats du groupe au 30 juin 2016 sont positifs, avec une marge opérationnelle de 2,4 millions de dollars, soit 20 % du chiffre d’affaires, en hausse de plus de 40 % par rapport au 30 juin 2015, et un résultat net de 2,9 millions de dollars.
Ses capitaux propres au 30 juin 2016 s’élèvent à 39,4 millions, une augmentation de 17 % par rapport au 30 juin 2015. Ils sont supérieurs à l’endettement du groupe. Le risque de défaut du groupe, le seul auquel est exposé l’État, est donc faible.
Il convient, par ailleurs, de rappeler que, dans la stricte application des règles européennes, cette contre-garantie sera rémunérée à un taux de marché par Vale à l’État et sera donc source de revenus.
Telles sont, monsieur le rapporteur général, les quelques explications que je suis en mesure de vous apporter.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Comme le rapporteur général, j’appelle à la prudence. Je connais bien les sociétés de droit canadien minier. À ce sujet, je conseille la lecture d’un excellent livre de deux universitaires canadiens, intitulé Paradis sous terre.
Après les débordements et les manipulations qui se sont produits sur le marché de Vancouver, en Colombie-Britannique, on a déplacé les places minières à Toronto. Cette ville est aujourd’hui considérée, en particulier par la SEC américaine – l’agence de surveillance bancaire – comme un paradis fiscal de droit torontéen, ontarien.
Les sociétés qui cotent leur holding sur cette place jouent de la différence entre juniors et seniors – entre les entreprises qui font de l’exploration et celles qui exploitent –, avec des montages financiers très complexes.
Nous avons été témoins de suffisamment de problèmes sur cette place, sans même parler d’Uramin, qui n’était pas directement lié au Canada, pour être très prudents. Une société avec une si mauvaise cotation et qui passe par le droit canadien, le plus permissif au monde – je ne dirai pas libéral –, en matière de sociétés minières, est un peu inquiétante.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : J’ai beaucoup évoqué cette situation avec notre collègue Pierre Frogier, qui la connaît bien.
Vous le savez, la Nouvelle-Calédonie maintient son équilibre grâce au nickel et aux trois entreprises implantées respectivement au Nord, au Sud et à Nouméa. Chacune de ces entreprises a été garantie, à peu près au même niveau, par le Gouvernement.
Aujourd’hui, l’entreprise Vale, qui opère au Sud, va bénéficier d’une importante garantie, de l’ordre de 220 millions d’euros. C’est l’avenir de la Nouvelle-Calédonie qui se joue au travers de ce processus. Si cette garantie n’était pas apportée – il ne s’agit pas de chantage, mais il faut regarder les choses telles qu’elles sont actuellement ! – se posera le problème de l’implantation au Sud de l’entreprise Vale.
Si cela se produit, l’économie du Sud va totalement s’écrouler, ce qui entraînera des difficultés, y compris pour les autres implantations du Nord ou de Nouméa.
Je me permets d’insister : la question ne se limite pas à la garantie et à l’origine de l’entreprise, mais se pose celle de l’équilibre de la Nouvelle-Calédonie. L’avenir de ce territoire, vous le savez, fait actuellement l’objet de discussions, dont l’issue dépendra peut-être en partie de notre attitude quant à cet amendement. J’y insiste, parce que Pierre Frogier est très attentif à cela et souhaite que l’on entérine la garantie proposée par le Gouvernement.
Il ne s’agit pas pour moi, bien entendu, d’aller contre l’avis du rapporteur général, dont j’ai bien compris qu’il était d’accord sur le fond, mais qu’il s’interrogeait sur l’origine des fonds.
Si nous en restions à ce doute et aux interrogations sur la solidité financière de la société que vient d’évoquer André Gattolin, cela pourrait avoir des contrecoups sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, qui m’inquiètent plus que les 220 millions d’euros en jeu.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu l’occasion, il y a quelques années, de me rendre sur le site industriel de Vale et d’assister à la présentation de l’ensemble des problématiques industrielles du nickel en Nouvelle-Calédonie, avec Pierre Frogier et les élus du territoire.
Il y a déjà des problèmes avec l’usine de nickel du Nord. Nous ne pouvons pas prendre le risque que deux usines subissent des aléas qui les empêchent de mener à bien leurs projets. L’usine du Nord, qui a mis au point des technologies novatrices, a rencontré de vraies difficultés.
Même si nous devons, sur le principe, être très attentifs quant aux systèmes de garantie de l’État, il me semble que, dans ce cas, des droits de gouvernance ont été attachés à la filiale et des mécanismes ont été mis en place. Il aurait sans doute été utile que la commission ait connaissance – le rapporteur général en a peut-être eu connaissance – de la totalité des éléments liés à cette contre-garantie de l’État.
Mais, comme l’a dit Éric Doligé, ce projet a des enjeux sur le territoire, qui sont des enjeux nationaux en ce qu’ils concernent la présence de la France en Nouvelle-Calédonie.
Permettez-moi une dernière observation : madame la secrétaire d’État, les chiffres que vous avez énoncés à propos du chiffre d’affaires et des résultats de la société Vale doivent s’entendre en milliards de dollars, et non en millions.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nos interrogations ne portaient en aucune manière sur l’intérêt du projet, souligné à l’instant par Éric Doligé, ou sur son impact en termes d’emplois, ce qui ne fait l’objet d’aucune contestation.
Avouez tout de même qu’accorder la contre-garantie de l’État à une société de droit étranger, même à travers ses filiales, mérite que l’on s’interroge. En outre, nous avons bien regardé les notations de Vale SA, dont Mme la secrétaire d’État nous a affirmé qu’elles n’étaient pas mauvaises.
Fitch lui a accordé BBB, c’est-à-dire « qualité moyenne inférieure » ; Moody’s l’a noté B2, « très spéculatifs », et Standard & Poor’s a octroyé la note BBB, « qualité moyenne inférieure ». Ces ratings ne sont pas parmi les meilleurs, d’autant que deux de ces agences jugeaient négatives les perspectives jusqu’en août et novembre 2016. Cela justifie donc pour le moins les interrogations de la commission.
Nous avons entendu les explications du Gouvernement. Ce projet, qui a une importance majeure, doit pouvoir démarrer. C’est pourquoi je retire l’amendement de suppression n° 142. Mais il était du devoir du Sénat de s’interroger sur cette mesure de garantie de l’État.
M. le président : L’amendement n° 142 est retiré.
Je mets aux voix l’article 37.
(L’article 37 est adopté.)