Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l'article 39

Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l'article 39

debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Capo-Canellas et Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième lignes sont ainsi rédigés :
«
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 175 000
Entre 214 et 2 500
Supérieur à 175 000 et inférieur ou égal à 250 000
Entre 214 et 3 571
» ;
2° Après la sixième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 375 000
Entre 214 et 4 000
Supérieur à 375 000 et inférieur ou égal à 500 000
Entre 214 et 5 095
».
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement, porté par notre collègue Jean-François Longeot, vise à prévenir les effets de seuil en matière de cotisation foncière des entreprises, ou CFE. Il s’agit de rendre le barème actuel un petit peu plus progressif en fusionnant deux tranches du tableau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement aurait pour conséquence de réduire les recettes des collectivités territoriales.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle horreur ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Précisément ! On ne peut donc qu’y être défavorable.

M. Vincent Delahaye : S’il en est ainsi, je le retire !

M. le président : L'amendement n° 178 rectifié est retiré.
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Capo-Canellas et Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de base minimum ne peut augmenter que dans la limite de 20 % de la valeur de l’impôt dernièrement acquitté par l’entreprise lorsque une hausse de son chiffre d’affaires ou de ses recettes conduisent à l’usage d’une nouvelle tranche du barème mentionné au deuxième alinéa dans le calcul de sa cotisation minimum. »
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Le présent amendement a pour objet de plafonner le montant de base minimum des cotisations de CFE lors du franchissement de seuil.

M. Philippe Dallier : C’est pareil !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela priverait les collectivités territoriales de recettes !... (Sourires.)

M. Vincent Delahaye : En êtes-vous certains ?

MM. Philippe Dallier et Michel Bouvard : Oui !

M. Vincent Delahaye : Alors je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 179 rectifié est retiré.
L'amendement n° 265 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Boulard, Mme Schillinger et M. Raynal, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Yung et Vincent, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 284 ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. S’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre, peuvent payer la taxe en fonction d’un tarif forfaitaire semestriel les véhicules :
« – utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attractions ;
« – utilisés par les centres équestres ;
« – ou dont le certificat d’immatriculation comporte la mention « véhicule de collection ».
« Le tarif forfaitaire est égal à 50 % du tarif semestriel. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : La loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé le régime journalier pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la TSVR. L’une des conséquences néfastes de cette suppression a été la hausse de la taxe due par des redevables qui n’ont qu’une utilisation occasionnelle de leur véhicule. C’est notamment le cas des véhicules des exploitants forains et équestres – dont j’ai découvert qu’on les appelait circassiens –, qui ne circulent que quelques jours par mois.
Cet amendement vise donc à mieux prendre en compte ces cas particuliers dans la gestion de la TSVR.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : D’après l’objet de l’amendement, la réforme introduite par l’article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 aurait eu des effets négatifs pour certaines catégories citées.
Sous réserve que le Gouvernement nous confirme ce point, la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : La loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé le recours au régime journalier pour la TSVR à compter du 1er juillet 2016. Cette suppression entraîne une hausse de la taxe due par les redevables, qui, du fait de la nature de leur activité, ont l’usage d’un véhicule assujetti, mais ne circulent qu’occasionnellement.
Les véhicules des entrepreneurs forains et circassiens ne circulent que ponctuellement, quelques jours par mois, et stationnent ensuite pendant de longues périodes. Selon les représentants de ces professions, les nouvelles modalités d’acquittement de cette taxe engendreraient une augmentation du montant acquitté, d’environ 70 % pour les circassiens et de 150 % pour les forains.
Par ailleurs, les véhicules des centres équestres et les véhicules de collection ne circulent qu’occasionnellement, et pour ces derniers, sur des courtes distances et sans transporter de marchandises. La mise en place au profit de ces catégories de redevables d’un dispositif particulier leur permet de ne payer semestriellement qu’un montant forfaitaire équivalent à l’application du taux plein semestriel sur vingt-cinq jours de circulation.
Cette modalité offre un double avantage : elle permet la prise en compte de la réalité de l’activité économique des secteurs concernés, et la mise en œuvre de la centralisation de la gestion de cette taxe, engagée en 2015.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Emmanuelle Cosse : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 497 rectifié bis.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Lorsque nous avions examiné l’article 27 l’année dernière, la commission était favorable à la suppression du régime journalier pour la TSVR parce que cette disposition, proposée par le Gouvernement, nous avait été présentée comme neutre. Les effets n’avaient pas dû être mesurés.
Il convient donc de corriger cette erreur en annulant les effets indésirables de cette réforme.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 497 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Longeot, Cigolotti et Médevielle, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Delahaye, Gabouty et D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à relever le seuil prévu dans le code général des collectivités territoriales dans le cadre du transfert des services publics de l’eau et de l’assainissement. Il est prévu que les intercommunalités devront équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usages, mais pas les communes de moins de 3 000 habitants ni les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants.
Mon collègue Jean-François Longeot, premier signataire de cet amendement, souhaiterait que ce seuil soit porté à 5 000 habitants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Si j’ai bien compris, cet amendement vise à relever le seuil permettant aux communes de continuer à financer le service de l’eau grâce au budget général.
La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Ce seuil est-il pertinent ?

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le coût de la mesure proposée est neutre pour le budget de l’État, mais elle contribuerait à augmenter les dépenses des collectivités non couvertes par une redevance.
Par ailleurs, cette mesure ne serait que transitoire du fait du transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité au plus tard en 2020.
Rien n’empêche qu’elle se traduise par la suite par une hausse de la fiscalité locale, en contradiction avec les principes de financement des services publics à caractère industriel et commercial par le produit de l’activité, autrement dit, la redevance.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Monsieur Delahaye, l'amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport sur la possibilité de trouver une nouvelle source financière pour l'instauration d'une mesure de réparation sous forme de rente viagère mensuelle de 557,16 € en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a pour objet de demander la remise d’un rapport. Or, comme vous le savez, la commission des finances n’est pas très favorable à la multiplication des rapports.
Si notre collègue veut mettre en place une rente viagère pour les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre ou du devoir, je l’invite à le proposer par voie d’amendement.
La commission demande le retrait de cet amendement : ce n’est pas le sujet du rapport, mais la demande de rapport elle-même qui motive cet avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Sur les demandes de rapport, le Gouvernement émet généralement un avis de sagesse.
La demande de ce rapport est motivée par la volonté d’instaurer une mesure de réparation financière pour les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre ou du devoir. Le coût d’une telle mesure serait in fine loin d’être indolore pour l’État.

M. le président : Monsieur Delahaye, l'amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 41 rectifié est retiré.