Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l’article 40 bis

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l’article 40 bis

debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. Laufoaulu, Mme Deromedi et MM. Duvernois, J. Gautier et Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 40 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c) du 2° du I. de l'article 81 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou au registre de Mata Utu ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu : Depuis ces dernières années, en collaboration avec le Gouvernement et les acteurs du monde maritime, nous consolidons le registre de Wallis et Futuna, qui est l’un des registres du pavillon français.
Notre registre est non pas concurrent du registre international français, le RIF, mais complémentaire, et il a vocation à être le registre dédié à la croisière au sein du pavillon français.
Cet amendement vise à étendre l’exonération de l’impôt sur le revenu aux personnels navigants sur des navires immatriculés au registre de Mata Utu, au même titre que ceux qui sont immatriculés au RIF.
Il ne résout pas l’intégralité du problème actuel, j’en suis bien conscient ; il n’en résout que la partie du problème relative aux personnels navigants ayant un contrat de travail en France ou dans l’Union européenne, soit environ 20 % d’entre eux actuellement. Mais il met fin à une inégalité des citoyens devant l’impôt, et il consolide le cadre législatif et réglementaire de notre registre pour le rendre crédible, ce qui est important dans l’environnement mondial très concurrentiel des immatriculations.
J’ajoute que cette mesure touchant très peu de personnes, le manque à gagner sera infime dans les textes, et encore plus infime dans la réalité, car l’administration accorde d’ores et déjà presque systématiquement dans les faits l’exonération au cas par cas des navigants qui en font la demande.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue soulève une question d’égalité devant l’impôt pour les marins inscrits sur le registre de Wallis et Futuna. Cette question est assez complexe, avec cinq registres maritimes, parmi lesquels celui de Wallis et Futuna.
Sur cette question très technique, qui pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, une QPC, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Il convient de traiter cette question.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L’article 81 A du code général des impôts prévoit un régime dérogatoire pour lequel les conditions ne peuvent s’apprécier qu’au cas par cas et qu’il n’y a pas lieu d’étendre. Il nous semble difficile de légiférer en l’absence de cas identifiés pour un sujet qui n’en est peut-être pas un.
Je rappelle que le registre international français et le registre de Wallis et Futuna sont des régimes complémentaires. Leurs spécificités justifient la différence de traitement fiscal, notamment parce que le premier concerne des navires très exposés à la concurrence internationale.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu, pour explication de vote.

M. Robert Laufoaulu : L’article 81 A du code général des impôts énonce clairement le cas des personnels concernés. Je reconnais bien volontiers que, dans la situation actuelle, mon amendement ne résout qu’une partie de la problématique. En effet, les personnels navigants ayant un contrat avec une filiale basée à Wallis ne sont pas concernés puisqu’au sens fiscal Wallis n’est pas la France.
En revanche, l’adoption de cet amendement permettrait de régler le cas d’environ 20 % des personnels navigants actuels, qui ont des contrats avec des sociétés de manning basées, par exemple, en Roumanie ou en Suisse, ces deux pays répondant aux critères énoncés dans l’article 81 A.
Cela permettrait également de poser un cadre pour d’autres armateurs qui voudraient enregistrer leurs navires à Wallis et Futuna, tout en ayant des contrats de travail en France ou en Europe. Il n’y a pas de corrélation entre l’immatriculation du navire et le contrat de travail.
L’adoption de cet amendement évitera que l’article 81 A ne soit remis en question à l’occasion d’une QPC, car sa rédaction entraîne une rupture d’égalité devant l’impôt. En effet, à situation égale, un navigant correspondant aux conditions énumérées au début de l’article n’est pas traité de la même façon selon qu’il navigue sur un navire immatriculé au RIF ou au Mata Utu.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40 bis.