Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l’article 41

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l’article 41

debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 335 rectifié sexies est présenté par MM. Mouiller, Pellevat, Gabouty et D. Robert, Mme Di Folco, MM. Savary, Perrin et Bonnecarrère, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Deromedi et Cayeux, MM. Morisset, D. Laurent, Fontaine, Lefèvre, Mandelli et Soilihi, Mme Debré, MM. del Picchia, Kern et Longeot, Mmes Duchêne et Billon et MM. Husson et L. Hervé.
L'amendement n° 494 rectifié est présenté par M. Raoul, Mme M. André, MM. Yung et Vincent, Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le première phrase du 2, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1 du même code, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie visés à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide. » ;
2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette diminution ne s’applique pas pour les bénéficiaires d’une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »
II – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article L. 542-2, après les mots : « supérieure à 30 000 € ; », sont insérés les mots : « toutefois, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie visés à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide ; »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 542-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette diminution ne s’applique pas pour les bénéficiaires d’une des allocations visées aux articles L. 821-1 et L. 541-1. » ;
3° L’article L. 831-4 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1, ainsi que pour les allocataires résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidences autonomie visés à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette diminution ne s’applique pas pour les bénéficiaires d’une des allocations visées aux articles L. 821-1 et L. 541-1. »
III. – Au premier alinéa de l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, après les mots : « ou des droits de mutation à titre gratuit », sont insérés les mots : « ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement ».
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié sexies.

M. Antoine Lefèvre : Dans le cadre de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, deux mesures relatives au calcul des aides personnelles au logement ont été adoptées.
Après analyse approfondie de l’impact de ces mesures, il apparaît que leur mise en œuvre pourrait avoir pour conséquences non souhaitées par le Gouvernement la perte automatique de la majoration pour la vie autonome perçue par certains bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, car le bénéfice de cette majoration est subordonné à la perception d’une aide personnelle au logement ; la pénalisation des allocataires percevant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, compte tenu des spécificités liées au choix d’un logement accueillant un enfant handicapé ; et enfin, la mise en difficulté des allocataires résidant dans des structures d’accueil des personnes âgées, car ces derniers sont fréquemment restés propriétaires de leur ancienne résidence.
Afin de prendre en compte ces situations spécifiques, le présent amendement a pour objet de confirmer l’exclusion du champ d’application de ces deux mesures des allocataires percevant l’AAH ou l’AEEH prévue dans le code de la sécurité sociale.
Cet amendement vise également à exclure du champ d’application de la mesure la prise en compte du patrimoine des allocataires résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et en résidences-autonomie.
L’impact budgétaire de cette mesure de régularisation est d’ores et déjà pris en compte.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 494 rectifié.

M. Richard Yung : Nous faisons la même analyse de la législation que M. Lefèvre, et présentons donc un amendement identique, avec la même justification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
Vous l’avez dit, quand il s’est agi d’appliquer les mesures d’économies adoptées en loi de finances, le Gouvernement a souhaité protéger, et donc exclure du champ d’application de ces mesures, des publics particulièrement vulnérables : les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Il a également exclu du champ d’application de la mesure de prise en compte du patrimoine les allocataires résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et en résidences-autonomie.
Il nous a paru important d’inscrire ces exclusions dans la loi de finances pour qu’elles soient reconduites chaque année.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 335 rectifié sexies et 494 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.