Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 44 (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 44 (nouveau)

debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « indemnités », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , dans les conditions prévues à l’article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « , notamment les conditions de la collecte de la cotisation » sont supprimés.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1621-3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l’assemblée de Guyane, aux conseillers à l’assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique.
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident la cotisation due au titre du droit individuel à la formation. Le produit de cette cotisation est affecté à l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , selon les modalités prévues par une convention de mandat entre l’Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et consignations » ;
c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa transmettent à l’Agence de services et de paiement et à la Caisse des dépôts et consignations les éléments de liquidation de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation. » ;
2° Les articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 sont ainsi modifiés :
a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et collectée par un organisme collecteur national » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1621-3 » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « , notamment les conditions de la collecte de la cotisation » sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 148, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement souhaite attribuer la collecte des cotisations au Fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux à l’Agence de services et de paiement, l’ASP. (M. Michel Bouvard s’exclame.)
L'argument du Gouvernement, consistant à dire que la Caisse des dépôts n’est pas habilitée à manier directement ces fonds, n’a pas convaincu la commission, qui préfère, pour cette raison, en rester au droit existant.
Voilà pourquoi la commission propose de supprimer l’article 44.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : L’évolution qui a été défendue par le Gouvernement n’avait pas pour objet de modifier le fond du sujet. Le changement de circuit financier pour la collecte de la cotisation est motivé par le fait que la Caisse des dépôts et consignations ne dispose pas de comptable public, contrairement à l’Agence de services et de paiement.
Cette dernière conclura une convention emportant mandat avec la Caisse des dépôts et consignations, et les conditions d’accès au droit pour les élus et les modalités de financement du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux demeureront totalement inchangées.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !... C’est fantastique ! (Rires.)

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le rapporteur général, j’espère que ces précisions sont de nature à vous rassurer.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : La Caisse des dépôts et consignations gère déjà des cotisations, par exemple l’IRCANTEC. Vous me dites que le droit individuel à la formation serait une imposition de toute nature…
Cela ne change pas notre analyse, mais je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 148 est retiré.
Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)