Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 51 (nouveau)
debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est autorisée l’approbation de l’avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016.
M. le président : L'amendement n° 149, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 51, qui permet l’approbation d’un avenant à une convention fiscale entre la France et le Portugal.
Je précise qu’il ne vise aucunement à marquer une désapprobation concernant le contenu de l’avenant à cette convention. Se posent peut-être des problèmes qu’il est urgent de traiter, notamment pour ce qui concerne le traitement des rémunérations et pensions publiques versées par la France à des personnes domiciliées au Portugal ; je pense aux personnels des lycées français.
Il s’agit d’un problème non pas de fond, mais exclusivement de procédure.
En effet, on ne peut examiner, dans le cadre d’un projet de loi de finances, l’approbation de conventions fiscales. De plus, en vertu de l’article 53 de la Constitution, une disposition de cette nature ne peut trouver sa place dans une loi ordinaire. Je vous renvoie sur ce point à l’analyse très approfondie qui est développée dans le rapport de la commission des finances.
Le Gouvernement nous dit qu’il y a urgence à adopter cet avenant. Mais, mercredi prochain, le Sénat approuvera pas moins de cinq conventions internationales. L’année dernière, nous avions approuvé deux conventions fiscales importantes la semaine précédant les fêtes de fin d’année, concernant des avenants à la convention avec le Luxembourg et avec l’Allemagne.
Christian Eckert s’est rendu au Portugal en août dernier. Nous sommes en décembre. Il avait tout le loisir de demander l’inscription de cette convention fiscale à l’ordre du jour des travaux du Sénat. En règle générale, contrairement à ce qui se passe à l’Assemblée nationale, ces conventions font l’objet d’un examen approfondi par la commission des finances du Sénat.
Pour cette raison de procédure, la commission souhaite supprimer l’article 51.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je ne reviendrai pas sur les raisons de fond qui justifient l’urgence de la ratification de l’avenant à cette convention. Ce dernier vise à mettre fin à la double imposition, notamment d’une partie des agents français du lycée de Porto. Vous comprenez donc notre volonté d’accélérer les choses.
Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos arguments relatifs à l’article 53 de la Constitution, mais la lettre des dispositions de cet article n’exige pas que l’autorisation de ratifier une convention internationale fasse l’objet d’un projet de loi spécifique. À ce titre, je rappelle que, dans le cadre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a été ratifié le protocole de Nagoya relatif aux ressources génétiques, et la constitutionnalité de cette disposition n’a pas appelé d’observation de la part du Conseil constitutionnel.
Nous estimons qu’un avenant à une convention fiscale constitue une catégorie particulière des conventions financières, dont l’approbation appartient au domaine des lois de finances en vertu du d) du 7e du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances. Les conventions financières ne sauraient être cantonnées aux seules relations financières entre la République et le Fonds monétaire international ou les banques internationales de développement.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons inscrit ces dispositions dans ce projet de loi de finances rectificative.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 51 est supprimé.