Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l’article 23 quater
debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 249 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Deromedi et M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 23 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1395 G du code général des impôts, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à cinq ans ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : L’article 1395 G du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique. Cette durée incompressible dissuade parfois les communes et les EPCI de prendre une délibération en ce sens. Il vous est donc proposé de les autoriser à fixer librement, à cinq ans ou à moins, la durée de cette exonération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à permettre aux communes et aux intercommunalités de moduler la durée de l’exonération de taxe foncière qui peut être consentie à certains agriculteurs : l’exonération pourrait être accordée pour toute durée inférieure à cinq ans. Une visibilité sur cinq ans garantie aux exploitants agricoles nous paraît préférable à un délai susceptible de varier. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 249 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)