Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 23 quinquies (nouveau)
debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1414 A est ainsi modifié :
a) À la fin du c, les mots : « les départements de la Guyane et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le département de la Guyane » ;
b) Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d. 7 994 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 332 € pour les deux premières demi-parts et de 3 194 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de Mayotte. » ;
2° L’article 1417 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la dernière phrase, les mots : « et Mayotte » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 19 833 €, 5 458 € et 4 279 €. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la dernière phrase, les mots : « et Mayotte » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour Mayotte, ces montants sont fixés à 36 611 € pour la première part, majorés de 7 087 € pour chacune des deux premières demi-parts, 6 034 € pour la troisième demi-part et 5 083 € pour chaque demi-part complémentaire à compter de la quatrième. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 116, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé
c) Au dernier alinéa, les mots : « et c » sont remplacés par les mots : « , c et d » ; »
II. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
complémentaire
par le mot :
supplémentaire
III. – Après l’alinéa 14
Insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. – Le I s’applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2019.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La départementalisation de Mayotte s’est accompagnée, à compter du 1er janvier 2014, de l’application de la fiscalité directe locale sur l’île. Afin d'en atténuer les effets, l'article 23 quinquies du projet de loi de finances rectificative pour 2016 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture adapte les plafonds de revenus retenus pour établir le droit aux dispositifs d’allégement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation.
Cette mesure vise à pallier les difficultés qui ont accompagné la mise en place de la fiscalité à Mayotte. De fait, en raison notamment de problèmes d’état civil et d’adressage, l’administration n’a pas toujours pu mettre en œuvre les dispositifs d’allégement prévus.
Le travail actuellement mené en partenariat avec les collectivités mahoraises devant permettre de résoudre ces difficultés dans les années qui viennent, le Gouvernement propose de limiter l’adaptation prévue par l’article 23 quinquies aux impositions dues entre 2017 et 2019.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à cette limitation dans le temps.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 579.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23 quinquies, modifié.
(L'article 23 quinquies est adopté.)