Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l’article 23 quinquies
debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 215, présenté par M. Yung, Mme Lepage, M. Leconte et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l'article 23 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Au titre de la cession d'une habitation unique en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à la condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. »
II. – La perte de recettes résultant, pour l’État, du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Francis Delattre : C’est un marronnier !
M. le président : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Je remets en débat une proposition que j’ai déjà défendue à plusieurs reprises ; il s’agit non pas d’un marronnier,…
M. André Gattolin : Plutôt d’un érable ! (Sourires.)
M. Richard Yung : … mais d’une mesure importante pour les Français de l’étranger, qu’il faut respecter. Quelqu’un n’a-t-il pas dit qu’il faut essayer sept fois ? (Nouveaux sourires.)
Cette proposition consiste à aligner le dispositif d’exonération des plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sur celui qui est applicable à la résidence principale des résidents. Il est évident que, pour nous, Français résidant à l’étranger, le bien que nous possédons en France est souvent notre résidence principale.
Je précise que mon dispositif prévoit l’obligation d’avoir habité ce bien pendant un certain temps et d’avoir été fiscalisé en France pendant plusieurs années, ce qui limite le risque d’abus au profit d’opérations spéculatives.
Mes chers collègues, je vous encourage vivement à soutenir vos compatriotes expatriés !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’extension proposée nous paraît relativement importante, mais nous avons besoin de connaître la position du Gouvernement, notamment parce que l’objet de l’amendement fait référence à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 octobre 2013 sur lequel nous n’avons pas eu le temps de nous pencher pour en mesurer les conséquences sur l’imposition des non-résidents.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : L’exonération applicable aux résidents qui cèdent leur résidence principale n’est pas transposable à l’exonération applicable aux non-résidents, dès lors que les premiers et les seconds ne sont pas dans une situation objectivement comparable. Il ne peut donc pas être affirmé que l’exonération prévue en faveur des non-résidents cédant leur logement en France est nécessairement moins favorable que celle qui est applicable en cas de cession par un résident de sa résidence principale.
Le plafonnement de 150 000 euros répond à une exigence d’équité et de justice fiscale, sur laquelle il n’est pas opportun de revenir. En effet, l’harmonisation récente des taux d’imposition applicables aux non-résidents, ainsi que la possibilité pour ceux-ci de bénéficier de l’abattement pour durée de détention dans les mêmes conditions que les résidents relativisent fortement l’argument tiré d’une contrariété avec le droit européen.
L’exonération de la cession d’un logement en France s’applique également aux ressortissants d’État tiers, dès lors qu’ils peuvent se prévaloir du bénéfice d’une clause conventionnelle de non-discrimination.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est intéressant, parce qu’il concerne nos compatriotes conduits à partir à l’étranger.
Voilà quelques années, l’Assemblée nationale a adopté, sur mon initiative, une disposition bénéficiant aux personnes qui accomplissent des mobilités professionnelles régulières : l’exonération d’imposition sur les plus-values en cas de vente de ce qui est, de facto, leur résidence secondaire en vue d’un réinvestissement dans une résidence principale.
Alors que ce dispositif a très bien fonctionné, la majorité et le Gouvernement ont souhaité le supprimer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Cette décision aggravera encore le problème pour tous ceux qui, à un moment de leur carrière, sont appelés à quitter le territoire national pour travailler à l’étranger, mais aussi pour ceux qui suivent des carrières à forte mobilité en France, à commencer par les militaires.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Madame la secrétaire d’État, vos explications, technocratiques au possible, ne m’ont pas fait saisir le début du commencement d’une raison qui rendrait impossible ce que propose M. Yung.
Je souscris sans réserve au propos de Michel Bouvard, mais, plus généralement, je dois dire que je ne comprends pas l’attitude que l’on adopte à l’égard des Français de l’étranger. On crée des ministères pour eux, on répète à l’envi qu’ils sont une force pour la France et on se félicite qu’ils fassent des allers-retours, qu’ils rayonnent à l’extérieur puis qu’ils reviennent, mais, dès qu’on pourrait prendre la moindre mesure pour leur faciliter la vie, on dit : impossible, cela poserait des problèmes trop compliqués…
Si nos compatriotes de l’étranger sont une force, il serait temps que les gouvernants, de gauche ou de droite, se décident à s’en servir ! Je voterai donc l’amendement de M. Yung.
M. Yvon Collin : Excellent !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 quinquies.