Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 24 octies (nouveau)
debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les autotests de dépistage du VIH. »
II. – Le présent article s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Mme la présidente : L'amendement n° 121, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dépistage du VIH
par les mots :
détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 122, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. – Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l’effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaite s’assurer que l’application du taux réduit de TVA sur les autotests de dépistage de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine se répercute bien sur leur prix final. En effet, le risque est grand que la marge issue de la baisse du taux de TVA soit captée au détriment du consommateur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 octies, modifié.
(L'article 24 octies est adopté.)