Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 24 undecies

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 24 undecies

debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382 F ainsi rédigé :
« Art. 1382 F. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées conformément au titre I du livre V du code de l’environnement, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l’exploitant son accord pour l’exécution des travaux de couverture finale.
« II. – Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’accord mentionné au I a été notifié à l’exploitant, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration comportant tous les éléments d’identification des équipements. Cette déclaration doit être accompagnée de l’accord du représentant de l’État dans le département.
« À défaut de confirmation de l’exécution des travaux de couverture finale par l’exploitant, l’exonération cesse d’être accordée. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 55 est présenté par M. Delahaye.
L'amendement n° 66 rectifié quater est présenté par MM. Marseille, Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot, Maurey et D. Dubois.
L'amendement n° 311 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Laménie, Houpert, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mme Lamure et MM. Perrin et Raison.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382… ainsi rédigé :
« Art. 1382… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant la période d’exploitation, les terrains, installations et équipements de toute nature affectés à l’enfouissement de déchets. La même délibération peut fixer l’exonération à 90 % de la base imposable.
« Par dérogation à l’article 1639 A, les délibérations des collectivités territoriales décidant de l’exonération au titre du présent article interviennent avant le 15 avril 2017 pour être applicable à l’impôt dû au titre de 2017. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 55.

M. Vincent Delahaye : L’activité de stockage des déchets s’exerce souvent sur des terrains situés à l’extérieur des zones urbanisées et comporte des infrastructures bâties – bureaux, centre de tri, ateliers…
Jusqu’en 2006 et un premier arrêt de principe du Conseil d’État, l’administration fiscale considérait que les terrains n’étaient pas bâtis et les assujettissait donc à la taxe sur le foncier non bâti.
Depuis lors, l’administration estime que l’activité exercée sur les terrains est industrielle et entraîne, de ce fait, l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui renchérit parfois assez fortement le prix du stockage des déchets.
Cet amendement vise à clarifier cette situation, en permettant notamment aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer ces biens de la taxe foncière de façon à ce que l’on revienne à un équivalent de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération pourrait être limitée à 90 % de la base imposable.

M. le président : L'amendement n° 66 rectifié quater n'est pas soutenu.
La parole est à Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 311 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 55 et 311 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier : À l’heure actuelle, l’exonération vaut pendant la période de post-exploitation. Tant qu’il y a exploitation, elle doit générer de la taxe foncière. La commission ne comprend pas ce qui pourrait justifier un régime d’exception pendant la période d’exploitation.
Il y a certes un renchérissement du coût en raison de l’assujettissement à la fiscalité locale, notamment pour les collectivités clientes, mais elles bénéficient également d’une recette. Il ne paraît donc pas justifié d’étendre l’exonération à la période d’exploitation.
Par ailleurs, il y a un problème d’ordre rédactionnel, puisque l’amendement prévoit une « exonération à 90 % de la base imposable », alors qu’il s’agit techniquement d’un abattement.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur Delahaye, la mesure proposée me semble illogique.
En effet, elle conduirait à ce que les centres d’enfouissement soient soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties durant la phase de surveillance, qui est la moins rentable.
Par ailleurs, elle concernerait non seulement les casiers et les fosses de décharge des camions, mais aussi les réseaux de captage de biogaz, les équipements de traitement des lixiviats, la route au sein de l’installation et tous les bâtiments en surface, ce qui ne serait pas proportionné.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à exonérer n’importe quelle installation de stockage de déchets puisqu’il couvre toutes les décharges, y compris les décharges sauvages et celles qui accueillent des déchets dangereux ou inertes.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Delahaye, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Je reconnais que cet amendement n’est pas très bien rédigé et qu’il mériterait un travail complémentaire.
Cela étant, je pense que le sujet doit être traité au fond si nous voulons que des exploitants continuent à faire du stockage. Même si nous essayons de les réduire, il y aura toujours des déchets. S’il semble effectivement logique de maintenir une taxe sur le foncier bâti pendant l’exploitation, il faudrait revenir à une taxe sur le foncier non bâti après.
Je retire toutefois mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 55 est retiré.
Madame Deromedi, l'amendement n° 311 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 311 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 24 undecies.
(L'article 24 undecies est adopté.)