Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l'article 24 terdecies

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l'article 24 terdecies

debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. Bérit-Débat, Miquel, Haut et Courteau, Mmes Monier et Jourda, MM. Carrère, Chiron, Lalande, Roux, Camani et Filleul, Mme Riocreux, MM. Cabanel, Duran, Raynal, Montaugé et Carcenac et Mme Génisson.
L'amendement n° 392 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau, Deromedi et Deseyne, MM. Médevielle, Morisset, Lefèvre, Mandelli, Trillard, Soilihi, del Picchia et Guerriau, Mme Duchêne et MM. Revet, Huré, Laménie, Gabouty, Milon et A. Marc.
L'amendement n° 452 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud, D. Laurent, del Picchia, Chaize et Morisset, Mme Imbert, MM. Bouchet, Laufoaulu, Charon, Raison et Bonhomme, Mme Lopez, M. B. Fournier et Mme Estrosi Sassone.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.

M. Gérard Miquel : Cet important amendement vise à défendre la trufficulture. (Ah ! sur toutes les travées)
À la suite de l’épidémie du phylloxéra, des truffières ont remplacé les vignes sur des surfaces très importantes. La guerre de 14-18 est arrivée… (Houlà ! et exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Claude Raynal : Vous remontez loin dans le temps !

M. Gérard Miquel : Vous avez tort de rire, mes chers collègues, car il s’agit d’un vrai problème.
Un siècle plus tard, la végétation a pris le dessus sur ces anciennes exploitations, envahies par la broussaille. Il faut donc arracher les vieux chênes truffiers et cette végétation, cultiver le sol et replanter.
Il me semble ridicule que l’on nous fasse alors payer la taxe de déboisement, car nous remettons en état d’anciennes exploitations, nous contribuons à la biodiversité – on voit réapparaître des espèces qui avaient disparu à cause de l’embroussaillement – et nous évitons les incendies en construisant partout des pare-feu.
La taxe de déboisement va donc à l’encontre d’une évolution souhaitable. Des zones entières brûlent parce qu’elles ne sont pas entretenues. Il me semble donc naturel d’exonérer de cette taxe l’exploitant qui remet en état un terrain pour le replanter en truffières.

M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 392 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° 452 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : Les truffières sont plus rares dans mon département de l’Aisne, mais je défends cet amendement identique avec la même ferveur, l’accent en moins. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 452 rectifié bis n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission ne peut être favorable à ces amendements, faute de connaître le coût du dispositif proposé, mais émet un avis de sagesse très positive.

M. Antoine Lefèvre : Ah ! Il y aura de la truffe à Noël !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Par votre amendement, monsieur Miquel, vous cherchez à modifier le code forestier. Au-delà de la question de fond, ce cavalier risque une censure très claire du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, la réglementation sur le défrichement prend en compte la nature des peuplements forestiers indépendamment de la destination des terrains. Le déboisement d’une parcelle en trufficulture n’est pas considéré comme du défrichement au titre de l’article L.341-2 du code forestier, car cette culture relève des productions agricoles.
La conjugaison des deux dispositions que vous proposez pourrait aboutir au déboisement d’une forêt pour y implanter des chênes truffiers puis un passage à toute autre utilisation sans que cela ait été considéré comme un défrichement au titre de l’article précité.
Je comprends que vous souhaitiez soutenir cette production agricole dont l’enjeu est tout à fait essentiel en matière de maintien des zones naturelles et d’aménagement du territoire. Toutefois, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques qui, nonobstant leur incidence fiscale, visent à changer la définition du défrichement et à modifier le code forestier.

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Madame la ministre, les terrains argilo-calcaires indispensables à la culture de la truffe sont comptés. On ne détruit pas des boisements pour planter de la truffe : on débroussaille les terrains choisis par nos ancêtres pour replanter des chênes truffiers. C’est la seule façon d’avoir des résultats. Personne ne souhaite déboiser pour le plaisir de massacrer des forêts.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 rectifié et 392 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 terdecies.