Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 24 quindecies (nouveau)
debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux d’expertise et études associées, de gestion de crise et surveillance de l’environnement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire résultant de l’activité des exploitants d’installations nucléaires de base du secteur civil. » ;
2° Le tableau du cinquième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégorie
Somme forfaitaire
(en euros)
Coefficient multiplicateur
Réacteurs nucléaires de production d’énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche
760 000
1 à 2
Réacteurs nucléaires de production d’énergie consacrés à titre principal à la recherche
600 000
1 à 2
Autres réacteurs
150 000
1 à 2
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
290 000
1 à 2
Usines de fabrication de combustibles nucléaires
290 000
1 à 2
Usine de traitement de combustibles irradiés
500 000
1 à 2
Installations de traitement d’effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs
290 000
1 à 2
Usines de conversion en hexafluorure d’uranium
290 000
1 à 2
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives
145 000
1 à 2
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives
200 000
1 à 2
Installations destinées à l’entreposage temporaire de substances radioactives
200 000
1 à 2
Irradiateur ou accélérateur de particules
20 000
1 à 2
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l’utilisation de substances radioactives
210 250
1 à 2
Réacteurs nucléaires de production d’énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l’arrêt définitif
290 000
1 à 2
Réacteurs nucléaires de production d’énergie consacrés à titre principal à la recherche à l’arrêt définitif
145 000
1 à 2
Autres réacteurs à l’arrêt définitif
145 000
1 à 2
» ;
3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Leur évolution est déterminée par arrêté des ministres chargés du budget, de l’énergie et de l’écologie, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessus. » ;
4° Après le mot : « articles », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2016. » ;
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La date d’exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la contribution non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la contribution est exigible est majoré d’une pénalité dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes dues. »
M. le président : L'amendement n° 126, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’article dont nous demandons la suppression double la contribution due par les exploitants d’installations nucléaires de base au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN.
Je viens cependant de découvrir que le Gouvernement a déposé un amendement n° 598 qui, après une brève analyse, semble répondre à la même problématique, amendement auquel la commission serait prête à se rallier, après avoir entendu Mme la ministre.
M. le président : L'amendement n° 598, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au sixième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Nos amendements portent en effet sur le même sujet, monsieur le rapporteur général, et je vous inviterai à retirer le vôtre au profit de l’amendement du Gouvernement.
L’objet de celui-ci est de fixer à 1 tous les coefficients multiplicateurs de la contribution versée à l’IRSN. Ainsi, la contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base n’augmentera pas en 2017.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à cet amendement, à la condition que le Gouvernement s’engage à remonter le plafond de la taxe affectée à l’IRSN dans la prochaine loi de finances…
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Le principe de l’annualité de l’impôt empêche le Gouvernement de prendre cet engagement… (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : J’avais oublié les prochaines échéances électorales ! (Nouveaux sourires.)
Mme Emmanuelle Cosse : Les élections peuvent offrir des surprises, monsieur le rapporteur général. Le sujet n’est pas tant leur résultat que le principe du respect de l’élection. Je ne peux donc prendre d’engagement en lieu et place du prochain Gouvernement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 126 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 126 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 598.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24 quindecies, modifié.
(L'article 24 quindecies est adopté.)