Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l'article 24 quindecies

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l'article 24 quindecies

debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 486 rectifié ter, présenté par MM. Yung et Vincent, Mme M. André, M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 24 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa du II est remplacée par les dispositions suivantes :
« À compter de l'année civile suivant la date de l'arrêt définitif de l’installation mentionnée dans la déclaration d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite dans les conditions prévues au tableau figurant au III.».
2° Au III, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Catégorie
Installations n’étant pas à l’arrêt définitif
Installations n’étant pas à l’arrêt définitif
Installations à l’arrêt définitif
Installations à l’arrêt définitif
Montant de l’imposition forfaitaire en euros
Coefficient multiplicateur
Montant de l’imposition forfaitaire en euros
Coefficient multiplicateur
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
3 670 000
1 à 4
263 000
1 à 4
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
1 197 470
1 à 2
263 000
1 à 2
Autres réacteurs nucléaires
263 000
1 à 3
131 500
1 à 3
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.
618 824
1 à 3
131 500
1 à 3
Usines de fabrication de combustibles nucléaires
618 824
1 à 3
309 412
1 à 3
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
1 856 474
1 à 3
928 237
1 à 3
Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et / ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives
278 472
1 à 4
139 236
1 à 4
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives
2 165 886
1 à 3
1 082 943
1 à 3
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives
24 754
1 à 4
12 377
1 à 4
»
II. – Par exception au premier paragraphe du III de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, au titre de 2017, les coefficients multiplicateurs sont fixés par le tableau ci-dessous :
«
Catégorie d’installations
Critère
Coefficient multiplicateur pour les installations n’étant pas à l’arrêt définitif
Coefficient multiplicateur pour les installations à l’arrêt définitif
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche
Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques - Mwth)
-
-
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche
Inférieure à 2000 Mwth
1
1
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche
Supérieure ou égale à 2000 Mwth et inférieure à 3000 Mwth
2
1
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche
Supérieure ou égale à 3000 Mwth et inférieure à 4000 Mwth
3
1
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche
Supérieure ou égale à 4000 Mwth
4
1
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche
Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques - Mwth)
-
-
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche
Inférieure à 1000 MWth
1
1
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche
Supérieure ou égale à 1000 MWth et inférieure à 2000 MWth
2
1
Autres réacteurs nucléaires
Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques -Mwth)
-
-
Autres réacteurs nucléaires
Inférieure à 100 Mwth
1
1
Autres réacteurs nucléaires
Supérieure ou égale à 100 MWth et inférieure à 150 MWth
2
1
Autres réacteurs nucléaires
Supérieure ou égale à 150 MWth
3
1
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
Capacité annuelle de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
-
-
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
Inférieure à 10 millions d'unités de travail de séparation
2
2
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
Supérieure ou égale à 10 millions d'unités de travail de séparation
3
3
Usines de fabrication de combustibles nucléaires
Capacité annuelle de fabrication
-
-
Usines de fabrication de combustibles nucléaires
Inférieure à 1 000 tonnes
1
1
Usines de fabrication de combustibles nucléaires
Supérieure ou égale à 1 000 tonnes et inférieure à 5 000 tonnes
2
2
Usines de fabrication de combustibles nucléaires
Supérieure ou égale à 5 000 tonnes
3
3
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
Capacité annuelle de traitement
-
-
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
Inférieure à 250 tonnes
1
1
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
Supérieure ou égale à 250 tonnes et inférieure à 1000 tonnes
2
2
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
Supérieure ou égale à 1 000 tonnes
3
3
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs
Capacité annuelle de traitement exprimée en mètres cubes pour les effluents liquides et en tonnes pour les déchets solides
-
-
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs
Inférieure à 10 000 tonnes.
Inférieure à 10 000 mètres cubes
1
1
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs
Supérieure ou égale à 10 000 tonnes et inférieure à 50 000 tonnes.
Supérieure ou égale à 10 000 mètres cubes et inférieure à 50 000 mètres cubes
2
2
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs
Supérieure ou égale à 50 000 tonnes et inférieure à 100 000 tonnes.
Supérieure ou égale à 50 000 mètres cubes et inférieure à 100 000 mètres cubes
3
3
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs
Supérieure ou égale à 100 000 tonnes.
Supérieure ou égale à 100 000 mètres cubes
4
4
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium
Par installation nucléaire de base
1
1
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives
Par installation nucléaire de base
2
2
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives
Capacité de stockage autorisée inférieure à 1 000 000 mètres cubes.
1
1
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives
Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 000 000 mètres cubes et inférieure à 1 500 000 mètres cubes.
2
2
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives
Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 500 000 mètres cubes.
3
3
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives
a) Ancien réacteur transformé en installation entreposant ses propres déchets.
Par installation nucléaire de base
4
4
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives
b) Autre installation d'entreposage. Capacité d'entreposage exprimée en tonnes pour les substances solides et en mètres cubes pour les substances liquides
-
-
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives
Inférieure à 10 000 tonnes
Inférieure à 10 000 mètres cubes
2
2
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives
Supérieure ou égale à 10000 tonnes et inférieure à 25 000 tonnes
Supérieure ou égale à 10000 mètres cubes et inférieure à 25 000 mètres cubes
3
3
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives
Supérieure ou égale à 25 000 tonnes
Supérieure ou égale à 25 000 mètres cubes
4
4
Accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation
Par installation nucléaire de base
1
1
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives
Par installation nucléaire de base
2
2
»
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Pour les installations dont la date d’arrêt définitif mentionnée dans le dossier de demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement déposé en application de l’article L. 593-25 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est antérieure au 1er janvier 2017, le montant réduit de la taxe prévu à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est applicable à compter du 1er janvier 2017.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Les installations nucléaires de base, ou INB, sont soumises depuis 2000 à une taxe annuelle revenant au budget de l’État, dite taxe INB, du fait des externalités que ces installations présentent en termes de risques sur l’environnement et sur les personnes.
Cette taxe est due à compter de l’autorisation de création de l’installation jusqu’à sa radiation de la liste des INB.
Le présent amendement vise à appliquer une taxe réduite dès l’arrêt définitif de l’installation, sans attendre la publication du décret de démantèlement – comme le prévoit le cadre juridique actuel – pour tenir compte immédiatement de la réduction significative des risques.
Cet amendement tend également à fixer le niveau de la taxe à un montant inférieur à 50 % du montant de la taxe due pour les installations en fonctionnement. Cette réduction de la taxe pour les installations à l’arrêt définitif, compensée par une augmentation de la taxe sur les réacteurs en production permettra de mieux refléter la réalité des externalités en fonction de l’état des réacteurs.
La situation actuelle n’est en effet pas appropriée : la taxe INB représente 20 à 25 % du coût de démantèlement, alors qu’il serait préférable d’utiliser ces sommes pour démanteler plus rapidement les réacteurs mis à l’arrêt définitif, dans le strict respect des prescriptions de sûreté.
L’évolution proposée s’inscrit dans ce sens et permettra, par ailleurs, d’assurer le provisionnement par les exploitants de la taxe INB due pendant la phase d’arrêt définitif en cohérence avec la nécessité d’assurer une gestion anticipée des charges nucléaires de long terme.
Le présent amendement vise donc, d’une part, à assurer une répartition plus juste de la taxe sur les installations nucléaires de base, en fonction de l’état des réacteurs, ce qui reflète mieux les externalités correspondantes sur lesquelles se fonde la taxe et, d’autre part, à inciter à un démantèlement plus rapide des réacteurs, dans le cadre des prescriptions de sûreté et d’une gestion mieux anticipée des charges nucléaires de long terme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a pour effet à la fois de réduire le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base et de changer la période de référence en prévoyant que le taux réduit s’applique à l’arrêt définitif, et non plus au moment du décret de démantèlement.
Dans la mesure où il entraîne une perte de recettes, que nous n’avons pas pu expertiser, mais qui serait sans doute importante pour l’État, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ? (Monsieur André Gattolin ironise.)

Mme Emmanuelle Cosse : Eh oui, monsieur Gattolin, certaines situations sont amusantes…
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
La diminution de 13 millions d’euros de la taxe pour les installations à l’arrêt définitif est compensée par une majoration équivalente de la taxe sur les réacteurs en fonctionnement, si bien que le coût de la mesure sera nul en 2017.
Nous y sommes favorables, car la taxe INB réduite pourra s’appliquer dès l’arrêt définitif de l’installation, ce qui mieux à la fin du risque et au moment où les externalités négatives générées par les installations diminuent significativement.
La taxe INB réduite des réacteurs électronucléaires des installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires à l’arrêt définitif sera diminuée en cohérence avec les risques et les externalités de ces installations.
Enfin, comme je l’ai souligné, le rendement global de la taxe INB est maintenu constant grâce à la légère augmentation de la taxe INB des réacteurs électronucléaires en fonctionnement.
Vous le savez, la France est engagée dans une importante production d’énergie renouvelable dans le cadre de la transition énergétique, ne l’oublions pas…

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : On atteint un sommet ! Une centrale nucléaire ne s’arrête pas de polluer une fois à l’arrêt. Toutes les études montrent que l’énergéticien principal qu’est EDF a dramatiquement sous-évalué les coûts de démantèlement, six à sept fois inférieurs aux évaluations des énergéticiens britanniques et américains.
Si j’étais facétieux, je dirais : si cela peut inciter les centrales à fermer plus tôt, je suis même prêt à donner de l’argent !
Mais il faudra bien un jour payer le démantèlement. Quand on calculera ce que coûte une centrale nucléaire à la construction, puis en termes de démantèlement et de recyclage des déchets nucléaires, on se rendra compte que le prix de l’énergie nucléaire par kilowattheure est cinq fois à six fois supérieur à celui qu’on nous annonce.
Je veux bien rire, mais mon humour a des limites : je voterai contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Mme la ministre vient d’expliquer que la perte de 13 millions d’euros serait compensée par une hausse de la taxe sur les centrales en activité. La mesure devrait donc être neutre pour les recettes de l’État.
Dans ces conditions, l’avis de la commission est favorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je respecte et je comprends la réaction de M. Gattolin devant cet amendement, mais il ne faut pas perdre de vue que les installations nucléaires sont source d’activité économique et d’emplois directs et indirects. Que l’on soit pour ou que l’on soit contre, il faut reconnaître le savoir-faire qu’elles représentent ; j’ai pu modestement le mesurer lorsque j’étais président de la commission locale d’information sur la centrale de Chooz. Sans doute, le nucléaire soulève certains problèmes, et mais il assure aussi de l’activité économique !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je n’ai pas prétendu que les externalités négatives étaient annulées lorsqu’un réacteur est mis à l’arrêt ; mais les risques sont à l’évidence réduits.

M. Jean-François Husson : Cela va de soi !

M. Roland Courteau : D’autre part, je répète que cet amendement vise à encourager un démantèlement plus rapide des réacteurs dans le cadre des prescriptions de sûreté et d’une meilleure anticipation des charges nucléaires à long terme. M. Gattolin aurait donc tout lieu d’être satisfait…

M. André Gattolin : Certainement pas !

M. le président : Madame le ministre, le gage est-il levé ?

Mme Emmanuelle Cosse : Il est levé.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 486 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté).

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 quindecies.