Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l’article 24 sexdecies
debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Gruny et MM. Laménie, Soilihi, Bizet, Revet, Longuet et P. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 24 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Nous avons précédemment évoquée une spécificité française, avec la taxe sur le transport aérien. Il y a un autre domaine dans lequel nous avons essayé d’impulser à l’échelle internationale un mode de financement particulier : je veux parler de la taxe sur les transactions financières, que nous aurions voulu voir nos partenaires adopter.
Juste avant l’été, le Brexit a relancé l’actualité s’agissant de la place financière européenne qui, dans l’avenir, sera en mesure de concurrencer celle de Londres. Alors que le processus du Brexit se met en place – la question était à l’ordre du jour du sommet européen d’hier –, tout le monde sait qu’une compétition s’engage entre Paris et Francfort.
Dans ce contexte, le présent amendement soulève une nouvelle fois le problème de la taxe sur les transactions financières, une particularité française qui pénalise la place de Paris en entraînant une surtaxation des capitaux. Comme dans le domaine du transport aérien, monsieur le rapporteur général, il faut rompre avec une spécificité française au nom de la compétitivité – en l’occurrence, celle de la place de Paris.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances est évidemment très sensible aux arguments qui touchent à la compétitivité de la place de Paris. Nous mènerons un travail sur cette question lorsque l’activité législative sera un peu plus réduite, notamment du point de vue fiscal.
Il est vrai que la taxe sur les transactions financières peut éventuellement être un facteur défavorable à l’attractivité de la place de Paris. Dans le cadre du projet de loi de finances, la commission des finances s’est d’ailleurs opposée à toute forme de renforcement de cette taxe, en particulier à son extension aux transactions intraday.
Reste que le coût de la suppression de cette taxe serait élevé : 917 millions d’euros. Une somme qui, comme vous le savez, finance l’aide au développement.
Dans l’immédiat, je sollicite donc le retrait de l’amendement.
Nous n’en sommes pas moins conscients des risques que la taxe sur les transactions financières fait peser sur la place de Paris. Cette question devra être posée dans le contexte du Brexit, et il faudra examiner dans le détail la fiscalité de chacun des pays susceptibles de recueillir des activités financières.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de revenir devant le Sénat, après avoir passé le début de la soirée à l’Assemblée nationale, où l’examen du projet de loi de finances s’est achevé.
Un certain nombre de députés – peu importe sur quels bancs ils siègent – font valoir qu’il existe au Royaume-Uni une taxation du même type, dont le taux est supérieur à celui de notre taxe, et en tirent argument pour proposer l’augmentation de celle-ci dans son taux comme dans son assiette. De fait, au Royaume-Uni, un stamp duty s’applique au taux de 0,5 %, mais sur une assiette très différente de celle de notre taxe sur les transactions financières.
Toujours est-il, monsieur Dominati, que cette taxation n’est pas une singularité française. On peut être favorable ou non à sa majoration ou à son extension. Là n’est pas le débat de ce soir, puisque vous proposez de la supprimer.
L’enjeu financier a été souligné par la commission. Au surplus, vous savez qu’une partie du produit de cette taxe est affectée à l’aide publique au développement. Or j’ai senti, devant l’Assemblée nationale comme devant le Sénat, une forte demande pour que le Gouvernement augmente les crédits de cette aide, ce qu’il a d’ailleurs fait, et de manière significative, cette année, après, il est vrai, une période plus difficile dans un contexte budgétaire contraint.
Pour ces raisons, je serais défavorable à l’amendement s’il n’était pas retiré.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : M. Dominati propose de manière récurrente la suppression de la taxe sur les transactions financières et celle de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Pour notre part, nous appuyons la position de M. le rapporteur général, d’autant que, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, il existe au Royaume-Uni un droit de timbre plus élevé que la taxation française. À mon avis, donc, cet élément ne joue pas sur l’attractivité de la place de Paris dans le contexte du Brexit. Cette attractivité dépend d’autres facteurs, qui ne sont pas l’objet du débat de ce soir.
Je rappelle que, à titre personnel, je n’étais pas favorable à l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières, ni même à son extension aux transactions intraday, car celles-ci assurent la liquidité du marché. Si les acteurs ne peuvent pas vendre, ils n’achètent pas, de sorte que cette extension serait contre-productive.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je vais suivre l’avis du rapporteur général, non sans rappeler que l’ancien Premier ministre, quelques jours après le Brexit, s’est rendu à la manifestation de Paris Europlace pour y annoncer un certain nombre de mesures fiscales.
En m’adressant au rapporteur général, je songeais à l’avenir ; je n’attendais évidemment rien, monsieur Yung, du gouvernement actuel, qui ne prendra aucune initiative particulière en fin de mandat.
Certes, un droit de timbre s’applique au Royaume-Uni, mais c’est de l’Allemagne qu’il faudrait parler, car c’est surtout avec Francfort que Paris est désormais en concurrence ! Comme M. le rapporteur général l’a expliqué, les débats futurs nous permettront de revenir sur cette question, de même que sur un certain nombre d’autres sujets économiques.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 211 rectifié est retiré.