Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 26
debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le III de l’article 1530 bis, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
« III bis. – 1. Lorsqu’un arrêté de création de commune nouvelle a été pris avant le 1er octobre d’une année, la commune peut prendre les délibérations prévues aux I et II jusqu’au 15 janvier de l’année suivante.
« 2. La première année où la création de la commune nouvelle produit des effets au plan fiscal :
« a) Pour l’application du deuxième alinéa du II, à défaut d’adoption de son budget par la commune nouvelle, le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement est égal à la somme des charges prévisionnelles de fonctionnement et d’investissement des communes et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale préexistants ;
« b) Pour l’application du III, les recettes prises en compte sont celles procurées l’année précédente aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
« III ter. – Les établissements publics de coopération intercommunale issus d’une fusion opérée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales peuvent prendre les délibérations prévues aux I et II du présent article jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion.
« Pour l’année qui suit celle de la fusion :
« a) Pour l’application du deuxième alinéa du II, le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement est égal à la somme des charges prévisionnelles de fonctionnement et d’investissement des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et, le cas échéant, des communes qui en étaient membres ;
« b) Pour l’application du III, les recettes prises en compte sont celles procurées l’année précédente aux établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion et à leurs communes membres. » ;
1° bis (nouveau) Le II de l’article 1638 est abrogé ;
2° L’article 1638-0 bis est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa du 1° du I et le quatrième alinéa du 1° du III sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au I de l’article 1639 A bis, cette homogénéisation peut être décidée dans les mêmes conditions de délai que le recours à la procédure d’intégration fiscale progressive prévue au présent 1°. » ;
b) (nouveau) Le dernier alinéa du 1° du I et l’avant-dernier alinéa du 1° du III sont supprimés ;
3° À la fin du A du III de l’article 1640, les références : « , 1530 et 1530 bis » sont remplacées par la référence : « et 1530 ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 2333-67 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du quinzième alinéa, après le mot : « réduit », sont insérés les mots : « ou porté à zéro » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le taux adopté pour ces communes et établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au taux qui leur était applicable l’année précédant la modification de périmètre. Ces dispositions sont applicables lors de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après les mots : « compétent en matière de mobilité », sont insérés les mots : « , soit de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
2° Le II de l’article L. 5211-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’adhésion d’une commune intervient en cours d’année, l’établissement public de coopération intercommunale peut, sur délibérations concordantes de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale, percevoir le reversement de fiscalité mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5211-19. Les modalités de reversement sont déterminées par convention entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
3° L’article L. 5211-19 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le retrait de la commune est réalisé en cours d’année, l’établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre antérieurement verse à cette commune l’intégralité des produits de la fiscalité qu’il continue de percevoir dans le périmètre de cette commune après la prise d’effet du retrait de la commune. Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fiscales prises par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale applicables l’année du retrait de la commune, déduction faite, le cas échéant, des montants versés par l’établissement en application du III de l’article 1609 quinquies C et des V et VI de l’article 1609 nonies C. Ce reversement constitue une dépense obligatoire pour l’établissement public de coopération intercommunale. »
III. – L’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2° du A, les mots : « et le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » sont remplacés par les mots : « , le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et le II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 » ;
b) Au premier alinéa du B, les mots : « et le B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » sont remplacés par les mots : « , le B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et le II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée » ;
2° Au III, les mots : « et le B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée » sont remplacés par les mots : « , le B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et le II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée ».
IV. – Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 59 rectifié sexies est présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros, Delahaye et Capo-Canellas.
L'amendement n° 293 rectifié est présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Laménie, G. Bailly, Mandelli, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au b du 1 du III de l’article 1609 quinquies C, après les mots : « au b » sont insérés les mots : « et c » ;
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les deux dernières phrases du premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater sont supprimées.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié sexies.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à favoriser les opérations de rapprochement, de fusion ou de rattachement de périmètres en en minimisant les conséquences pour les contribuables. Il est aujourd’hui possible d’harmoniser progressivement les taux lorsque l’écart entre le plus élevé et le plus faible est supérieur à 10 %. Il s’agit de permettre le même lissage lorsque cet écart est inférieur à 10 %.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 293 rectifié.
M. Charles Guené : Il s’agit en réalité de réparer un oubli de nos collègues députés, dû sans doute à un trop fort tropisme pour la fiscalité professionnelle unique. Comme il vient d’être expliqué, on a autorisé le lissage des taux en cas d’écart supérieur à 10 %, mais on a oublié de prévoir la même possibilité pour les taxes de zone dans les intercommunalités à fiscalité additionnelle. Je pense que la réparation de cet oubli ne soulèvera aucune difficulté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Autoriser le lissage sur de très longues périodes de variations extrêmement faibles n’est pas utile.
De surcroît, ces amendements présentent un défaut technique : tels qu’ils sont rédigés, ils n’atteignent pas l’objectif de leurs auteurs, puisqu’ils tendent à autoriser la modification de la durée d’intégration fiscale progressive du taux de cotisation foncière des entreprises dans les EPCI à fiscalité professionnelle de zone.
Le Gouvernement invite donc le Sénat à rejeter ces amendements identiques, s’ils ne sont pas retirés.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Je ne comprends pas très bien la position de M. le secrétaire d’État, à moins qu’il n’ait adopté la même à l’égard de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale. Pourquoi refuser aux intercommunalités à fiscalité additionnelle une faculté ouverte aux intercommunalités à fiscalité unique ?
Dans ces conditions, je maintiens mon amendement, étant entendu que la commission mixte paritaire pourra éventuellement procéder aux rectifications nécessaires.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Guené, je vous confirme que le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur l’amendement adopté par les députés. Il lui arrive d’être battu même à l’Assemblée nationale, peut-être un peu plus souvent qu’il ne le souhaiterait… (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié sexies et 293 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 rectifié quinquies est présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros et Delahaye.
L'amendement n° 292 rectifié est présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Laménie, G. Bailly, Mandelli, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées, l’harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s’accompagner d’une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communes préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l’harmonisation progressive des taux de fiscalité. » ;
II. – Après l’alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Les 1° du I, 1° du II et 1° du III sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s’accompagner d’une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communautés préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l’harmonisation progressive des taux de fiscalité définies par les alinéas précédents. » ;
…° Le IV bis de l’article 1638 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s’accompagner d’une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communes préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l’harmonisation progressive des taux de fiscalité définies au premier alinéa. »
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié quinquies.
M. Vincent Delahaye : Je me félicite de l’adoption des amendements identiques nos 59 rectifié sexies et 293 rectifié : la plus grande souplesse qui en résultera pour les collectivités territoriales et pour les contribuables sera appréciable dans une période où les opérations de fusion sont nombreuses.
L’amendement n° 58 rectifié quinquies, complémentaire des deux précédents, vise à autoriser l’harmonisation progressive des abattements.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié.
M. Charles Guené : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission était favorable aux deux amendements précédents, mais, cette fois, son avis est défavorable.
En effet, l’adoption de ces amendements identiques complexifierait inutilement la fiscalité, puisque, sur un même territoire d’EPCI, des taux et des bases différents s’appliqueraient, et les taux et abattements évolueraient chaque année.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques, mais portera un regard plus bienveillant sur l’amendement n° 208 de M. Boulard, qui sert le même objectif de façon plus cohérente.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Il est vrai que l’harmonisation progressive peut être source de complexité, mais laissons les collectivités territoriales décider ! Si les élus locaux trouvent le système trop complexe, ils ne l’instaureront pas.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : La mesure que nous proposons ajouterait à la complexité du dispositif, je le reconnais ; mais, que les abattements soient progressifs ou non, l’étalement sur dix ans est de toute façon complexe, pour les contribuables comme pour les techniciens qui l’organisent.
À titre personnel, j’ai pu jongler avec les abattements ; on y arrive même sans progressivité. Reste que, comme M. Delahaye l’a excellemment expliqué, l’harmonisation progressive des abattements offrirait des possibilités supplémentaires aux collectivités territoriales, sans gêner personne. Avouons tous ensemble que les règles sont déjà complexes : alors, un peu plus ou un peu moins… (M. le secrétaire d’État s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Autant l’harmonisation progressive des taux peut se concevoir, même si nous avons suivi l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 59 rectifié sexies et 293 rectifié, autant celle des abattements serait d’une complexité infinie.
En outre, elle serait contradictoire avec le sens même d’une politique d’abattement : les abattements sont la traduction de choix politiques, ce qui n’est guère compatible avec un lissage.
Pour ces raisons, le groupe socialiste et républicain votera contre les amendements identiques. Notre commission est sage de ne pas s’engager sur ce terrain-là. De toute manière, si la mesure était adoptée, je pense qu’elle laisserait les intercommunalités perplexes, et que très peu la mettraient en place.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié quinquies et 292 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 127, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article 1638 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa du I, les mots : « lorsqu'elle remplit la condition prévue au II » sont supprimés ;
b) Le II est abrogé ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° 208 est présenté par M. Boulard.
L'amendement n° 520 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) Au quatrième alinéa du 1° du I et au quatrième alinéa du 1° du III, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
II. – Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l’exception du aa) du 2° du I qui s’applique à compter du 1er janvier 2016.
Les amendements nos 19 et 208 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 520 rectifié.
M. Yvon Collin : Le droit actuel prévoit, en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, une intégration fiscale progressive visant à rapprocher les taux d’imposition sur tout le territoire de l’EPCI en prenant en compte la pression fiscale totale, donc les bases, ce qui implique une harmonisation préalable des abattements applicables.
Afin d’offrir aux citoyens des services publics de proximité répondant à leurs besoins, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, a renforcé les structures intercommunales à fiscalité propre pour qu’elles disposent de la taille et des moyens nécessaires à leur action.
À cette fin, des schémas départementaux de coopération intercommunale ont été mis en œuvre, afin que, d’ici à janvier 2017, l’ensemble du territoire soit couvert par des EPCI à fiscalité propre, et que la taille et la cohérence des EPCI soient améliorées, notamment en cas de discontinuité territoriale. Ces schémas se traduisent par la mise en place rapide de projets de création, de modification de périmètre ou de fusion d’EPCI, ainsi que par une réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes.
Dans ce contexte particulier, certains EPCI ne sont pas toujours en état d’harmoniser leurs abattements de taxe d’habitation, comme le prévoit la loi, avant d’instituer une procédure d’intégration fiscale progressive des taux. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’accorder aux EPCI une liberté de choix et de permettre l’institution d’une procédure d’intégration fiscale progressive du taux de taxe d’habitation sans harmonisation préalable des abattements, afin de faciliter la mise en œuvre de la loi NOTRe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est défavorable à la mesure proposée, parce qu’elle n’est pas limitée dans le temps.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement avait annoncé sa préférence pour l’amendement n° 208, qui n’a pas été défendu.
Ce sera un avis de sagesse bienveillante.
La disposition pourra éventuellement être légèrement réécrite dans la suite de la navette.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 520 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 56 rectifié quinquies est présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros et Delahaye.
L'amendement n° 290 rectifié est présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxe prévues à cet article peuvent être modifiées par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Ces modifications ne peuvent concerner que les produits fiscaux pris en compte au numérateur du taux moyen pondéré pour chaque taxe. » ;
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié quinquies.
M. Vincent Delahaye : Il s’agit, cette fois encore, de donner une plus grande liberté aux élus locaux pour la fixation des taux en cas de fusion d’EPCI. Actuellement, le taux de référence est fixé selon une règle mathématique. Il est proposé de laisser aux élus le soin de fixer librement, en fonction de leurs besoins, le taux de convergence.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 290 rectifié.
M. Charles Guené : Il s’agit là encore d’étendre la libre administration des collectivités territoriales. Les fusions ont tout de même placé ces dernières dans des situations assez complexes, les régimes pouvant être complètement différents. L’application des règles mathématiques pour la convergence des taux les contraint parfois à des gymnastiques extrêmement complexes. Il serait donc d’une grande utilité de permettre l’ouverture réclamée par nombre d’élus. Le cas échéant, les produits fiscaux pourraient être fixés à un montant inférieur à ce qu’il serait en appliquant les règles mathématiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est défavorable à cet amendement. Il ne lui paraît pas nécessaire de revenir sur la règle de liaison des taux, y compris pour les EPCI issus de fusion. Il existe en effet déjà d’autres possibilités d’harmoniser la fiscalité pour remédier à la disparité signalée à l’instant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour la même raison, le Gouvernement est attaché à la règle du lien des taux. Il est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié quinquies et 290 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 57 rectifié quater est présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois et Delahaye.
L'amendement n° 291 rectifié est présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Laménie, G. Bailly, Mandelli, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV de l’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le présent IV s’applique également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié quater.
M. Vincent Delahaye : Les communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale se substituent aux droits et obligations des EPCI préexistants, qui disparaissent lors de la création de la commune nouvelle.
À la demande de l’Association des maires de France, la loi de finances rectificative pour 2015 a prévu la continuité des délibérations fiscales prises par les communes fondatrices de la commune nouvelle, afin de leur donner suffisamment de temps pour harmoniser ces décisions.
Dans le cadre de la refonte majeure de la carte intercommunale à venir, il est important que ces communes nouvelles particulières puissent continuer d’appliquer les exonérations décidées par le conseil municipal de la commune nouvelle, en attendant une harmonisation de ces politiques fiscales à l’échelle de l’EPCI issu de la fusion.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 291 rectifié.
M. Charles Guené : Il est important que les communes nouvelles constituées sur le périmètre d’un ou de plusieurs EPCI puissent disposer d’un délai pour procéder à l’harmonisation des politiques fiscales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements sont au moins en partie satisfaits par le droit existant, notamment par l’article 1640 du code général des impôts. La commission en demande donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : L’amendement n° 57 rectifié quater est-il maintenu, monsieur Delahaye ?
M. Vincent Delahaye : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 57 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 291 rectifié est-il maintenu, monsieur Guené ?
M. Charles Guené : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 291 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)