Loi de finances rectificative pour 2016
debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Francis Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Francis Delattre : Monsieur le secrétaire d’État, ce collectif met cruellement en lumière vos difficultés à présenter un budget de l’État sincère et sérieux. Vous avez beaucoup insisté sur l’amélioration du solde budgétaire de l’État. Il s’est en effet amélioré de 600 millions d’euros, passant de moins 70,5 milliards d’euros en 2015 à moins 69,9 milliards d’euros en 2016, ce qui vous a permis de répéter à l’envi que les déficits étaient moins importants que prévu. Je reste cependant persuadé qu’ils seront bien supérieurs dans le projet de loi de finances rectificative.
Vous vous glorifiez de tenir l’objectif d’un déficit effectif à 3,3 % du PIB pour l’année 2016. C’est tenable, en effet. Reste que, après avoir sollicité à deux reprises le report de cette obligation, cela n’a tout de même rien d’extraordinaire ! Quant à l’objectif d’un déficit de 2,7 % du PIB en 2017 – là, les choses deviennent plus sérieuses –, c’est un vœu qui nécessiterait 11,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires par rapport à vos propres prévisions de dépenses. En réalité, la France est aujourd’hui parmi les quatre derniers États à afficher un déficit supérieur à 3 % en Europe, aux côtés de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal.
Est surtout prévu un volet de dépenses supplémentaires, auquel s’ajoute une sous-budgétisation qui a déjà fait l’objet d’alertes lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Je pense aux 900 millions d’euros supplémentaires pour les interventions sociales, notamment l’AME, l’aide médicale de l’État, l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, et l’hébergement d’urgence. Si certaines d’entre elles sont souhaitables, l’explosion des dépenses de l’AME nous a conduits à vous demander un recentrage du dispositif, afin qu’il soit amélioré et un peu mieux contrôlé. Vous avez refusé, et nous nous dirigeons vers un budget de 800 millions d’euros pour 2017 !
À cela s’ajoutent la prime d’activité et un crédit de 700 millions d’euros supplémentaires pour la masse salariale, dont 600 millions d’euros destinés à l’éducation nationale. Nous constatons par conséquent une progression de la masse salariale à un rythme relativement élevé, de l’ordre de 4 %.
Par ailleurs, 800 millions d’euros destinés à la défense ont été supprimés dans un décret d’avance et rétablis dans le collectif budgétaire, augmentant ainsi les reports sur l’année 2017. Cet artifice démontre aisément la difficulté que vous avez à financer de vraies priorités.
Vous prévoyez une augmentation des plafonds d’emplois pour les opérateurs de l’État de 249 équivalents temps plein travaillé sans justification sérieuse.
Vous créez un fonds d’urgence en faveur des départements en grande difficulté, doté de 200 millions d’euros. Nous nous interrogeons sur ses critères d’application. N’est-il pas anormal de constater que, dans un élan, vous retirez des moyens importants aux collectivités territoriales et que vous vous sentiez ensuite obligé, dans un collectif budgétaire, d’essayer de rectifier les erreurs initiales ? Quoi qu’il en soit, ce montant ne suffira pas à colmater les brèches dans le budget des départements.
Vous affichez 2,9 milliards d’euros de baisse du coût financier de la dette. Ce chiffre est intéressant. Il est vrai que la finance vous a bien aidé, mais cela ne va pas durer. La Réserve fédérale américaine a annoncé qu’elle allait remonter ses taux directeurs : la question est de savoir dans quelle proportion et à quel rythme. C’est une fausse économie, vous le savez très bien : c’est une économie de constatation.
Vous avez également recours aux one shot, c’est-à-dire à ces dispositifs qui ne servent qu’une fois, ce qu’a très bien décrit notre collègue de l'UDI-UC ce matin. On note 2 milliards d’euros sur le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne et des collectivités territoriales, la révision à hauteur de 800 millions d’euros de versements aux collectivités locales, qui ne sont que la conséquence d’un remboursement du FCTVA, minoré en raison de la chute des investissements des collectivités territoriales ; or ce n’est absolument pas un bon signe pour l’économie. Par ailleurs, 700 millions d'euros proviennent de la vente de bandes de fréquence, opération elle aussi non reconductible.
À cela s’ajoute l’excédent de 1,7 milliard d'euros sur les comptes spéciaux, dû au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », plus précisément à la vente des aéroports de Nice et de Lyon, ainsi que des actions du groupe Safran, mesures dont vous ne parlez jamais.
En matière de recettes toujours, comme dans le projet de loi de finances pour 2017, vous multipliez les artifices comptables. Ainsi, vous anticipez 400 millions d’euros qui manqueront au budget pour 2018, via l’acompte de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, acompte qui sera demandé aux grandes entreprises, alors que le Président de la République avait annoncé sa suppression en 2017. En fait, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 entérine l’abandon pur et simple du pacte de responsabilité.
Depuis cinq ans, dans pratiquement tous les projets de loi de finances, vous grappillez, vous ponctionnez les institutions de droit privé, comme les chambres de commerce et d’industrie, les agences de l’eau, la Caisse de garantie du logement locatif social.
Dans le présent projet de budget, vous poursuivez vos ponctions : 200 millions d’euros sont prélevés sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction ou encore le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Enfin, vous rabotez le fonds d’aide à l’insonorisation des riverains des aéroports, qui attendent ces aides depuis des années.
Où sont les économies durables, réelles et permanentes ? Où est la cohérence quand on sait le rôle déterminant des chambres de commerce et d’industrie en matière de formation professionnelle en alternance que, médiatiquement, vous avez érigée en priorité absolue ?
Depuis le 1er novembre, la France vit à crédit. Pour payer nos fonctionnaires, nos retraités, nous empruntons sur les marchés, y compris sur le budget de la sécurité sociale pour 23,5 milliards d’euros voilà quelques mois. La Cour des comptes prévient qu’il faudrait prévoir aujourd'hui entre 15 milliards et 20 milliards d’euros pour financer la CADES.
Le nouveau gouverneur de la Banque de France a averti : il faudra rembourser la dette, monsieur le secrétaire d’État. Aujourd’hui, celle-ci s’établit à 2 170 milliards d'euros et représente 98,4 % du PIB, contre 1 717,3 milliards d’euros en 2012. Vous comparez souvent les chiffres. Voilà un véritable indicateur de la situation dans laquelle nous sommes !
M. le président : Il faut conclure, monsieur Delattre !
M. Francis Delattre : Monsieur le secrétaire d’État, nous avons eu les promesses. Nous avons eu les renoncements. Aujourd’hui, nous avons les abandons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je commencerai mon propos en vous donnant acte du point sans doute le plus positif de ce collectif budgétaire, à savoir que l’engagement d’un déficit public à hauteur de 3,3 % du PIB sera vraisemblablement respecté. Tout le monde, je crois, peut s’en réjouir.
Le rapporteur général a déjà évoqué les fragilités de l’exécution de ce budget, qui est révélateur de la situation de notre pays : la baisse de 2,4 milliards d’euros des recettes de l’impôt sur les sociétés, les mesures d’économies exceptionnelles, comme la réduction du prélèvement sur recettes, l’accroissement de la dette, même si l’annuité diminue, qui est notre talon d’Achille et à laquelle tous les gouvernements seront confrontés. Je ne reviendrai donc pas sur ces points ni sur ce qui a déjà été évoqué au cours de la discussion générale, me gardant bien de porter un jugement sur l’ensemble de la mandature. Je souhaite en revanche revenir sur les éléments constitutifs de la construction et de la sincérité des budgets, profitant qu’il s’agit du dernier budget de la législature pour, en quelque sorte, transmettre un message à ceux qui auront la charge du pays dans quelques mois.
Cette année encore, des sous-budgétisations chroniques demeurent. Ce sont toujours les mêmes, et elles n’ont pas commencé il y a cinq ans – elles remontent à dix ans, à quinze ans. Je pense aux contrats aidés, aux OPEX, à l’AAH, à l’AME. Le montant des OPEX s’élève ainsi à 831 millions d’euros, alors que, depuis quelques années, celui-ci n’a jamais été inférieur à 800 millions d’euros. Voilà qui soulève tout de même une réelle interrogation.
Nous constatons également un accroissement des mises en réserve, de l’ordre de 0,8 % en début d’année. Certes, ce n’est pas anormal, mais c’est plus que ce qui a été fait depuis de nombreuses années.
Un constat un peu particulier se dégage cette année : l’envolée des ouvertures de crédits dans le projet de loi de finances rectificative et par décret d’avance, soit 16,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 9,8 milliards d’euros en crédits de paiement. C’est le niveau le plus élevé depuis l’instauration de la loi organique relative aux lois de finances. Certes, il n’y a rien d’irrégulier là-dedans, et on ne peut pas reprocher au Gouvernement d’utiliser tous les leviers à sa disposition pour maîtriser l’exécution. Cependant, cette pratique – mise en réserve, multiplication des décrets d’avance avec des volumes importants – pose à l’évidence un problème par rapport à l’intention initiale du législateur organique, qui était de faire en sorte qu’en cours d’exécution les dérives soient le moins importantes possible au regard de la loi de finances initiale.
En revanche, je serai beaucoup plus critique sur les opérations effectuées à partir du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », que vient d’évoquer à juste titre Francis Delattre. La loi organique relative aux lois de finances, au II de l'article 21, interdit tout transfert à partir des comptes d’affectation spéciale au profit du budget général de l’État en cours d’exécution. Or c’est ce qui a été fait avec le CAS « Participations financières de l’État », d’une manière telle que, pour les parlementaires, cela devient très difficile à lire et à suivre :…
M. Albéric de Montgolfier : Oui !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … des annulations de crédits pour alimenter les redéploiements, des réinscriptions de crédits annulés dans le projet de loi de finances rectificative, avec des inscriptions louables comme celles pour la capitalisation de l’AFD, des besoins dont on sait qu’ils demeurent, alors même qu’on récupère de l’argent sur le compte d’affectation spéciale.
Tout cela n’est pas de bonne méthode. Autant, sur un certain nombre de comptes d’affectation spéciale, « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » par exemple, nous avons connu des progrès, autant nous assistons là à une véritable dérive.
Je conclurai en évoquant la faiblesse chronique de l’investissement public. Le collectif budgétaire de fin d’année aboutit à constater encore une diminution des crédits d’investissement, certes faible en pourcentage – 1,71 % –, mais plus important en volume par rapport à ce qui a été inscrit en loi de finances. Or, depuis des années, l’un des maux chroniques auxquels est confronté notre pays est le manque d’investissement public. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je répondrai plus spécifiquement aux deux derniers orateurs, ce qui me permettra d’apporter des réponses à ceux qui se sont exprimés auparavant.
Monsieur Bouvard, vous avez procédé à un examen assez « lolfique » du projet de loi de finances rectificative.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas une injure, bien au contraire.
M. Philippe Dallier : En effet !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous estimez que les ouvertures de crédits par décret d’avance et dans le projet de loi de finances rectificative, qui atteignent aujourd'hui près de 10 milliards d’euros, représentent plus que d’habitude. N’oubliez pas qu’ils prennent en compte, de façon exceptionnelle, la recapitalisation de l’AFD, pour 2,4 milliards d’euros.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En réalité, le montant atteint est plus proche des 7,5 milliards d’euros que des 10 milliards d’euros. Voilà qui atténue très sensiblement les propos que vous avez tenus, vous en conviendrez avec moi.
Vous avez d’ailleurs souligné qu’il n’y avait rien qui ne soit pas conforme à la LOLF. Il n’a échappé à personne que nous ne pourrons reverser de l’argent des comptes d’affectation spéciale vers le budget général. Nous ne le faisons d’ailleurs pas. Nous le faisons sur des autorisations d’engagement, vous l’avez dit,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … ce qui n’est absolument pas contraire à la LOLF. Je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet, mais on ne peut pas nous reprocher de ne pas prévoir un certain nombre d’opérations financières lourdes qui affecteront le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » l’année prochaine – vous savez tous de quoi je parle. Nous anticipons, en quelque sorte, pour pouvoir y satisfaire. Je ne peux, à ce stade, en dire davantage.
J’en viens aux sous-budgétisations que vous avez évoquées.
Parlons des OPEX. Lorsque j’étais rapporteur général à l’Assemblée nationale, je me suis souvent étonné et interrogé à ce sujet. Deux raisons expliquent pourquoi les OPEX sont relativement et régulièrement sous-dimensionnées, pas d’une ampleur supérieure à ce qui est fait cette année.
La première raison, avancée généralement par les stratèges de nos forces armées, c’est qu’afficher un niveau de dépense donne des indications sur les intentions stratégiques de notre pays.
Mme Michèle André : Oui !
M. André Gattolin : Bien sûr !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La seconde raison est beaucoup plus terre à terre. Comme vous le savez, ces dépassements sont pris en compte par les budgets de tous les ministères, ce qui permet de ne pas grever le seul budget du ministère de la défense. La décision d’engagement de nos forces relève de l’intérêt général et de l’intérêt supérieur de la Nation, chacun peut en convenir. Certes, nous pouvons nous demander s’il faut procéder ainsi ou autrement. En tout cas, ce n’est pas une rupture par rapport aux pratiques antérieures.
Monsieur Delattre, votre intervention mériterait une réponse d’une heure, pour reprendre point par point les contrevérités que vous avez énoncées.
M. Francis Delattre : Ah bon ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’en cite quelques-unes.
Concernant les intérêts de la dette, vous n’avez cessé, lors de l’examen des lois de finances initiales, de nous dire que nous sous-estimions les taux d’intérêt et que nous allions voir ce que nous allions voir ! Je vous ai toujours dit que, à l’évidence, nous les avions placés à un niveau assez élevé. Il se trouve que, malgré les hausses récentes, les taux demeurent inférieurs à ceux que nous avions prévus dans nos projets de loi de finances. Pour mémoire, nous les avions fixés à 1,25 %, et, sauf erreur de ma part, ils se situent aujourd'hui autour de 0,85 %.
M. Francis Delattre : Je n’ai pas contesté les économies !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Alors, que faut-il faire ? Ne pas inscrire que nous avons effectivement fait des économies ?
M. Francis Delattre : Ce sont des économies de constatation !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et alors ? Serait-il honteux de constater des économies effectives, aussi honteux que d’avoir effectué ce que vous appelez des sous-budgétisations ? J’ai d’ailleurs dit ce que je pensais des OPEX.
J’évoquerai maintenant l’AME, qui est une obsession chez vous. Elle serait la cause suprême du déficit de l’État… Vous évaluez son coût à 800 millions d’euros, il se situe plutôt autour de 1 milliard d’euros.
M. Francis Delattre : Le milliard, c’est en effet pour bientôt !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh bien, supprimez l’AME !
M. Francis Delattre : On ne veut pas la supprimer, on veut la réformer !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ne soignez plus les gens !
M. Francis Delattre : On ne dit pas ça !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous économiserez 1 milliard d’euros, et le déficit passera de 70 milliards d’euros à 69 milliards d’euros : vous aurez rétabli les comptes…
Je vous signale que l’AME ne permet pas aux seules personnes en situation irrégulière sur notre territoire de se soigner. Les citoyens de l’Union européenne et les personnes en situation régulière bénéficient également de cette prestation. De mémoire, ils représentent même plus d’un tiers, voire la moitié du total des bénéficiaires.
M. Francis Delattre : C’est inexact !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je prendrai le temps, si je le trouve, de vous donner des détails lorsque nous aurons achevé l’examen des textes budgétaires.
L’AME est pour vous la cause de tous les maux. Assumez donc cette position ! Vous irez ensuite verser des larmes sur la douloureuse situation des personnes victimes de conflits.
Par ailleurs, vous nous reprochez, et je trouve cela absolument extraordinaire, de ponctionner des « institutions de droit privé », pour reprendre vos termes. Vous avez cité les agences de l’eau, les chambres de commerce et d’industrie, l’ONEMA. Mais, bon sang ! Comment peut-on considérer comme des institutions de droit privé des organismes qui n’ont la plupart du temps comme seule ressource, en tout cas comme ressource principale, les impôts que vous votez ?
M. Francis Delattre : Ils perçoivent parfois des taxes, et alors ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces taxes financent les chambres de commerce et d’industrie, les agences de l’eau – exclusivement en l’occurrence –, l’ONEMA ! Ne dites donc pas qu’il s’agit d’institutions de droit privé !
M. Francis Delattre : De gestion privée !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y a là une réelle différence entre nous, que j’assume. Assumez-la également !
Lorsque des opérateurs ou des agences de l’État sont financés par de l’argent public – cela s’appelle des impôts, des prélèvements obligatoires –, administrés par des fonctionnaires ou des élus – je pense aux élus consulaires dans les chambres de commerce et d’industrie –…
M. Francis Delattre : Les chambres de commerce, vous en avez besoin pour la formation professionnelle !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … et ont une importante trésorerie disponible, je ne vois pas pourquoi l’État devrait se priver de ces ressources.
Comme vous n’avez présenté absolument aucun amendement dans le cadre du projet de loi de finances initiale, nous sommes tous pressés de voir quelles sont vos propositions. Il est donc temps de passer à l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative.
M. le président : La discussion générale est close.
M. Francis Delattre : Je demande la parole.
M. le président : Je ne peux pas vous la donner, monsieur Delattre, la discussion générale est close.
M. Francis Delattre : Rappel au règlement !
M. le président : Sur le fondement de quel article ?…
La discussion générale ayant été close, nous passons à la discussion des articles.