Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 8 et état B
debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 13 823 937 906 € et à 9 966 550 040 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 3 052 780 228 € et à 3 066 795 087 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2016 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État
4 000
4 000
Diplomatie culturelle et d’influence
4 000
4 000
Administration générale et territoriale de l’État
228 675 824
10 033 000
Vie politique, cultuelle et associative
33 000
33 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
228 642 824
10 000 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
885 986 591
688 240 709
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
885 986 591
688 240 709
Aide publique au développement
2 407 998 856
2 407 998 856
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
2 407 998 856
2 407 998 856
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
5 000
5 000
Liens entre la Nation et son armée
5 000
5 000
Conseil et contrôle de l’État
568 739
314 056
314 056
Conseil économique, social et environnemental
82 000
82 000
Dont titre 2
82 000
82 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
568 739
232 056
232 056
Dont titre 2
232 056
232 056
Culture
49 500
49 500
Patrimoines
32 000
32 000
Création
16 500
16 500
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 000
1 000
Défense
290 364 972
671 867 617
Équipement des forces
290 364 972
671 867 617
Direction de l’action du Gouvernement
24 600 000
24 600 000
Coordination du travail gouvernemental
24 600 000
24 600 000
Écologie, développement et mobilité durables
948 500 000
2 500 000
82 604 700
82 604 700
Paysages, eau et biodiversité
700
700
Prévention des risques
82 604 000
82 604 000
Énergie, climat et après-mines
502 500 000
2 500 000
Service public de l’énergie
446 000 000
Économie
345 908 571
62 810 000
1 500 000
14 500 000
Développement des entreprises et du tourisme
62 810 000
62 810 000
1 500 000
1 500 000
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Plan “France Très haut débit”
283 098 571
13 000 000
Égalité des territoires et logement
204 113 000
55 120 000
7 000
7 000
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
204 113 000
55 120 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
7 000
7 000
Engagements financiers de l’État
2 945 000 000
2 945 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
2 945 000 000
2 945 000 000
Enseignement scolaire
56 517 700
56 517 700
400
400
Enseignement scolaire public du premier degré
6 000
6 000
Enseignement scolaire public du second degré
11 700
11 700
Vie de l’élève
400
400
Soutien de la politique de l’éducation nationale
56 500 000
56 500 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 500 000
1 500 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
1 500 000
1 500 000
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Immigration, asile et intégration
5 859 361
5 000 000
5 000 000
Immigration et asile
5 859 361
Intégration et accès à la nationalité française
5 000 000
5 000 000
Justice (ligne nouvelle)
2 500 000
2 500 000
Accès au droit et à la justice (ligne nouvelle)
2 500 000
2 500 000
Médias, livre et industries culturelles
19 500
19 500
Livre et industries culturelles
4 500
4 500
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
15 000
15 000
Outre-mer
3 400
3 400
Conditions de vie outre-mer
3 400
3 400
Politique des territoires
5 000 000
5 000 000
152 570
152 570
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
152 570
152 570
Dont titre 2
152 570
152 570
Politique de la ville
5 000 000
5 000 000
Recherche et enseignement supérieur
11 500 000
11 500 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
6 500 000
6 500 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
5 000 000
5 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
226 204 900
212 154 900
Concours spécifiques et administration
226 204 900
212 154 900
Remboursements et dégrèvements
4 592 450 000
4 592 450 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
4 306 450 000
4 306 450 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
286 000 000
286 000 000
Santé
85 713 074
85 713 074
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
10 500
10 500
Protection maladie
85 702 574
85 702 574
Sécurités
49 000
49 000
Sécurité civile
49 000
49 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
793 065 275
793 042 235
Inclusion sociale et protection des personnes
369 280 029
369 256 989
Handicap et dépendance
423 785 246
423 785 246
Sport, jeunesse et vie associative
40 925 034
41 106 700
2 701 502
3 716 361
Sport
2 701 502
3 716 361
Jeunesse et vie associative
40 925 034
41 106 700
Travail et emploi
2 681 355 609
257 264 849
Accès et retour à l’emploi
181 662 126
212 333 546
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
2 499 693 483
44 931 303
Totaux
13 823 937 906
9 966 550 040
3 052 780 228
3 066 795 087
M. le président : L’amendement n° 566 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
+
(minorer l’ouverture de)
Vie politique, culturelle et associative
dont titre 2
Administration territoriale
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
448
448
TOTAL
448
448
SOLDE
- 448
- 448
III. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
+
(minorer l’annulation de)
Vie politique, culturelle et associative
dont titre 2
Administration territoriale
dont titre 2
392 142
385 555
392 142
385 555
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
11
11
11
11
TOTAL
392 153
392 153
SOLDE
+ 392 153
+ 392 153
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les amendements que le Gouvernement a déposés sur cet article sont des amendements « miroir » : ils visent à tirer les conséquences de l’attribution de fractions de TICPE que nous avons examinée précédemment, en diminuant à due proportion les crédits de différentes missions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements ne nous sont parvenus qu’hier soir, à vingt-trois heures trente. Du fait de ce délai très contraint, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 566 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 565, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
68 322
68 322
68 322
68 322
TOTAL
68 322
68 322
SOLDE
+ 68 322
+ 68 322
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 565.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Gilles, Mmes Deroche, Micouleau, Cayeux, Giudicelli, Deromedi, Gruny et Garriaud-Maylam et MM. Lemoyne, Charon, Revet, Paul, Falco, D. Bailly, Bignon, Cantegrit, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Doligé, Bonhomme, Grand et Allizard, est ainsi libellé :
Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la Nation et son armée
5 000
5 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
5 000
5 000
TOTAL
5 000
5 000
5 000
5 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Si M. le secrétaire d’État estime que l’ouverture de tels crédits est nécessaire, l’avis sera favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les auteurs de l’amendement estiment qu’il y aurait 500 bénéficiaires potentiels ; mes collègues avancent le chiffre de 9 000. Le coût serait alors hors de portée, puisqu’il s’élèverait à 191 millions d’euros.
L’adoption de cet amendement contrarierait donc les efforts déjà réalisés. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 567, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Coordination du travail gouvernemental
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
45 036
45 036
TOTAL
45 036
45 036
SOLDE
+ 45 036
+ 45 036
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 567.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 569, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Paysages, eau et biodiversité
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 252 611
1 202 912
165 844
165 377
1 252 611
1 202 912
165 844
165 377
TOTAL
1 252 611
165 377
1 252 611
165 377
SOLDE
+ 1 086 767
+ 1 086 767
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 569.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Bonnecarrère, Calvet, Houpert et Rapin, Mme Joissains, MM. Longeot et Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Laufoaulu et Cardoux, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Kennel, Pierre, Perrin, Trillard, G. Bailly et Lefèvre, Mme Doineau, MM. Pointereau, Gabouty, Mandelli, Vasselle, Sido, Genest, Chasseing, Namy, A. Marc, Bouvard et Husson, Mme Billon et MM. Gremillet et Revet, est ainsi libellé :
Mission « Écologie, développement et mobilités durables »
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
300 000
300 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
Service public de l’énergie
TOTAL
300 000
300 000
SOLDE
+ 300 000
+ 300 000
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports
300 000
300 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
Service public de l’énergie
TOTAL
300 000
300 000
SOLDE
+ 300 000
+ 300 000
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est gagé, si bien que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui fait état d’une créance qui n’en est pas une. Il a pour objet de financer une étude épidémiologique visant à établir un bilan de l’état de santé des personnes résidant à proximité du site, ce qui est déjà prévu par l’ANDRA. Cette mesure serait donc superfétatoire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 568, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Économie »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Développement des entreprises et du tourisme
dont titre 2
103 752
103 752
103 752
103 752
Plan ‘France Très haut débit’
TOTAL
103 752
103 752
SOLDE
+ 103 752
+ 103 752
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 568.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 272, présenté par Mme Beaufils, MM. Abate, Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Mission « Justice »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
i
Accès au droit et à la justice
2 500 000
2 500 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
2 500 000
2 500 000
SOLDE
+ 2 500 000
+ 2 500 000
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à revenir sur une annulation de crédits votée par l’Assemblée nationale en matière d’accès au droit et à la justice. Il s’agit de faire en sorte que les sommes inscrites permettent de faire face aux difficultés financières rencontrées par certains auxiliaires de la justice, en l’occurrence ceux que l’on a coutume d’appeler les lanceurs d’alerte.
Leur statut, récemment fixé par la loi et confirmé par le Conseil constitutionnel, doit être renforcé autant que faire se peut par la définition des protections de toute nature dont ils peuvent bénéficier. Malheureusement, le Conseil a estimé, dans sa décision sur la loi Sapin II, que l’aide financière qui pourrait être accordée à ces personnes n’était pas conforme aux compétences du Défenseur des droits. On ne va donc pas jusqu’au bout de la mesure, malgré l’importance jouée par les lanceurs d’alerte et les risques qu’ils prennent. Souvent, ils perdent leur emploi et voient leur situation personnelle précarisée.
Voilà pourquoi il est nécessaire, selon nous, de prévoir une disposition financière à leur endroit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le Sénat était défavorable au financement des lanceurs d’alerte, notamment par le Défenseur des droits. Notre assemblée a d’ailleurs été suivie par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une telle mesure.
Par cohérence avec la position adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi Sapin II, la commission des finances est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le transfert de crédits adopté à l’Assemblée nationale a été réalisé pour financer l’indemnisation des mineurs licenciés pour fait de grève en 1948 et 1952. Je crois que le groupe communiste républicain et citoyen connaît bien ce dossier.
Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est pour ce motif que 2,5 millions d’euros ont été prélevés sur le budget du ministère de la justice pour être transférés au ministère chargé de l’environnement et de l’énergie. C’est en effet ce dernier ministère qui, pour des raisons historiques, finance l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
C’est une cause à laquelle le Gouvernement est sensible, comme vous l’êtes également. C’est pourquoi il est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 272.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 570, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer les annulations)
-
(minorer les annulations)
+
(majorer les annulations)
-
(minorer les annulations)
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
2 914
2 914
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
43 319
43 319
43 319
43 319
TOTAL
46 233
46 233
SOLDE
+ 46 233
+ 46 233
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 570.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 571, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Politique des territoires »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer les annulations)
-
(minorer les annulations)
+
(majorer les annulations)
-
(minorer les annulations)
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
252 53
238 957
252 538
238 957
Politique de la ville
TOTAL
252 538
252 538
SOLDE
+ 252 538
+ 252 538
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 571.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 572 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Relations avec les collectivités locales »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer les ouvertures)
-
(minorer les ouvertures)
+
(majorer les ouvertures)
-
(minorer les ouvertures)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
346 733
17 188
346 733
17 188
Concours spécifiques et administration
TOTAL
346 733
17 188
346 733
17 188
SOLDE
+ 329 545
+ 329 545
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 572 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 573 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer les annulations)
-
(minorer les annulations)
+
(majorer les annulations)
-
(minorer les annulations)
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
4 508
4 508
TOTAL
4 508
4 508
SOLDE
+ 4 508
+ 4 508
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 573 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 8 et de l’état B annexé.
(L'article 8 et l’état B annexé sont adoptés.)