Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l'article 19
debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 542 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 228 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° Les articles L. 228 A et L. 228 B sont abrogés.
II. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 561-29 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au procureur de la République », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Après les mots : « au procureur de la République », la fin de l’article L. 711-21 est supprimée ;
3° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du VI de l’article L. 725-3 est supprimée ;
4° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 8° du II de l’article L. 745-13 est supprimée.
IV. – L’article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est abrogé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : C’est une victoire de l’optimisme sur l’expérience, comme disait Henri VIII, lors de son huitième mariage ! (Rires.) Je ne désespère pas de faire adopter cet amendement, qui a pour objet de supprimer la commission des infractions fiscales, le fameux « verrou de Bercy ». Au septième vote, les murailles, comme à Jéricho, finiront par céder !
Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez aussi bien que moi, sinon mieux, le verrou de Bercy, qui constitue une dérogation au droit. Nous avons, dans cette maison, dans le cadre de deux commissions d’enquête sur l’évasion fiscale, rapportées par Éric Bocquet, proposé de le supprimer. La Haute Assemblée a voté à plusieurs reprises, de façon directe ou plus détournée, en ce sens. Je sais que le Conseil constitutionnel a rendu une décision plutôt surprenante, en considérant que cette procédure extrêmement dérogatoire au droit commun ne présentait pas de difficulté particulière. Pourtant, ce système, qui permet à des redevables de ne pas être directement poursuivis par le parquet, manque de transparence, ce qui, vous me l’accorderez, n’est plus de saison.
Aussi, avec mon collègue Vincent Delahaye, continuons-nous d’œuvrer en faveur de la suppression de ce verrou.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je salue la constance de notre collègue Nathalie Goulet.
Ce qu’on appelle communément le « verrou de Bercy »– sujet connu et archiconnu – désigne le monopole qu’exerce l’administration fiscale sur l’opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale. Je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles la commission des finances est, comme l’année dernière, défavorable à cet amendement.
La commission considère tout simplement que le déclenchement des poursuites par l’administration fiscale est la voie la plus efficace en termes de délais de recouvrement, lesquels sont sans commune mesure avec ceux de la justice. On le constate malheureusement pour les délits boursiers ou les délits d’initié : certaines affaires ont mis une dizaine d’années avant d’être jugées. La voie judiciaire n’est donc pas la plus efficace.
L’administration fiscale possède des moyens exorbitants du droit commun, qui permettent, grâce à des systèmes de pénalité, d’assurer la finalité, à savoir le recouvrement de l’impôt. En outre, toujours sur le plan de l’efficacité, la justice a d’autres priorités. Les affaires financières et fiscales ne pourraient sans doute pas être traitées à moyens constants.
Telle est la raison pour laquelle nous considérons que l’administration fiscale est mieux armée pour lutter contre la fraude fiscale, ce qui n’interdit pas, pour les infractions les plus graves, de mettre en œuvre des poursuites pénales. Deux moyens existent.
Premièrement, après avis de la commission des infractions fiscales, qui constitue une garantie pour les contribuables et que Mme Goulet souhaite supprimer, l’administration fiscale peut porter plainte.
Deuxièmement, l’autorité judiciaire peut se saisir sur le fondement du délit de blanchiment de fraude fiscale, en vertu de l’arrêt Talmon de la Cour de cassation. Cela a été le cas dans un certain nombre d’affaires : HSBC, Cahuzac.
La présidente de la commission des finances et moi-même sommes récemment allés à Bercy pour discuter des questions de contrôle fiscal. La procureur du Parquet national financier nous a confirmé, comme l’avait fait le procureur général près la cour d’appel de Paris, que le dispositif était suffisant.
La voie pénale existe donc, et les juridictions peuvent prononcer des peines d’emprisonnement. D’ailleurs, pour les délits les plus graves, je le répète, l’administration porte plainte, après avis de la commission des infractions fiscales. En outre, le parquet peut se saisir de sa propre initiative au titre du délit de blanchiment.
Cela étant, la voie classique du redressement fiscal avec les pénalités afférentes doit demeurer. Face à un sujet aussi technique, les moyens dont dispose l’administration fiscale sont plus efficaces pour faire rentrer des recettes, ce dont nous nous préoccupons. Regardez ce que fait le STDR ! C’est une voie autrement plus efficace que la voie pénale. Elle permet également de ne pas encombrer les tribunaux sur des sujets souvent très techniques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je rejoins une grande partie de l’argumentation qui vient d’être développée par M. le rapporteur général, notamment sur la nécessité de faire rentrer les recettes.
Je rappelle que le dispositif actuel, à savoir le dépôt d’une plainte après avis de la commission des infractions fiscales, a été déclaré conforme à la Constitution, à la suite d’une décision rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité le 22 juillet 2016 par le Conseil constitutionnel.
La commission des infractions fiscales est pleinement justifiée : elle est à la fois transparente dans ses opérations, transparente dans ses résultats et efficace dans son fonctionnement. Le taux de rejet des propositions de dépôt de plainte est très faible, de moins de 5 % en 2015. Affirmer que cette commission ferait obstacle à la saisine du parquet et à la mise en mouvement, sous son autorité, de l’action publique n’est pas justifié.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Partant du principe que les seules batailles qu’on ne gagne jamais sont celles qu’on ne livre pas, je soutiens cet amendement, qui est un nouvel assaut contre le verrou de Bercy.
Si j’ai bonne mémoire, la commission des infractions fiscales a été créée en 1977, à l’origine pour protéger les intérêts des contribuables. C’était il y a quarante ans… Les temps ont changé : l’ampleur et la sophistication de la fraude fiscale n’ont plus rien à voir avec ce qu’elles pouvaient être à l’époque. Je pense donc que cette exception française n’est plus de saison. Il est temps de s’attaquer résolument et dans la plus grande transparence à tous ces dispositifs.
On nous oppose régulièrement le secret fiscal et la technicité. Très honnêtement, je n’y crois pas. Nous revendiquons le droit du Parlement à suivre ces dossiers, dans les formes appropriées bien sûr. Il ne s’agit pas de communiquer au Canard enchaîné les éléments dont on aurait connaissance. Nous sommes des gens responsables ! Il est nécessaire que le Parlement, qui vote le budget et s’intéresse aux recettes régulièrement, ait aussi des droits en la matière.
Notre groupe votera l’amendement de Mme Goulet.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Un jour ou l’autre, nous arriverons à faire sauter ce verrou.
Vous avez évoqué la transparence, monsieur le secrétaire d’État. Permettez-moi, à ce titre, de rappeler ce qui se passe aujourd'hui devant la Cour de justice de la République, à propos d’un arbitrage dont le moins qu’on puisse dire c’est qu’il a été particulièrement peu transparent. Dans cette maison, Jean Arthuis avait soulevé, voilà longtemps, les difficultés liées à cet arbitrage. Un amendement de M. de Courson, déposé à l’Assemblée nationale, visait même à taxer les sommes en jeu.
En matière de transparence, il reste vraiment des progrès à faire. Nous serons battus, certes, mais avec dignité et la certitude d’avoir raison trop tôt.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 542 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)