Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 22

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 22

debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine :
« a) Soit lorsque l’immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;
« b) Soit lorsque l’immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé ;
« c) Soit, à défaut, lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme ; »
1° bis (nouveau) Au 2°, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
1° ter (nouveau) À la première phrase du 2° bis, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
2° Les 3° et 4° sont abrogés ;
3° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage » sont remplacés par les mots : « après travaux à l’habitation » ;
B. – À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « secteurs, quartiers, zones ou aires mentionnés respectivement aux 1°, 2°, 3° et 4° du I, y compris les travaux effectués dans des locaux d’habitation et ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux » sont remplacés par les mots : « sites ou quartiers mentionnés aux 1° à 2° bis du I » ;
C. – Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Au titre d’une période comprise entre la date de délivrance du permis de construire ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable et le 31 décembre de la troisième année suivante, le cas échéant prolongée dans les conditions du premier alinéa du II, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut excéder la somme de 400 000 €. » ;
D. – Le III est ainsi modifié :
1° Après les mots : « retenues dans la limite », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « prévue au II bis » ;
2° Après les mots : « effectuées pour des immeubles », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « mentionnés au a du 1° ou aux 2° ou 2° bis du I. » ;
E. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées au II et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année.
« Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes. » ;
F. – Le IV bis est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du 1, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au II » et le mot : « même » est supprimé ;
2° Le 2 est ainsi modifié:
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « relatives à un immeuble mentionné aux 3° et 4° du I » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II » ;
– les mots : « annuelle de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « de 400 000 € pour une période de quatre années consécutives » ;
b) À la seconde phrase, les références : « 1° ou 2° » sont remplacés par les références : « a du 1° ou aux 2° ou 2° bis » ;
3° Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes. » ;
G. – Le V bis est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au II » ;
2° Après les mots : « d’autre part, », sont insérés les mots : « du montant » ;
3° Le mot : « titres » est remplacé par les mots : « parts de sociétés civiles de placement immobilier affecté au financement des dépenses mentionnées au II » ;
4° Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;
5° À la fin, les mots : « même année d’imposition » sont remplacés par les mots : « période de quatre années consécutives » ;
H. – Après les mots : « rupture de », la fin du 1° du VI est ainsi rédigée : « l’un des engagements mentionnés aux IV ou IV bis. Toutefois, aucune reprise n’est effectuée si cette rupture survient à la suite de l’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, à la suite du licenciement ou à la suite du décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune ; »
İ. – Le VIII est abrogé.
II. – A. – Les 1° et 2° du A, le B, le 2° du D, le 1° du F, le deuxième alinéa du a et le b du 2° du même F du I s’appliquent :
1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 9 juillet 2016 ;
2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l’article 199 tervicies du code général des impôts dont la date de clôture est intervenue à compter du 9 juillet 2016.
B. – Le 3° du A, le C, le 1° du D, le E, le dernier alinéa du a du 2° et le 3° du F et les G à İ du I s’appliquent :
1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l’article 199 tervicies du code général des impôts dont la date de clôture est intervenue à compter du 1er janvier 2017.
III. – L’article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, s’applique :
1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée au plus tard le 8 juillet 2016 ;
2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis du même article 199 tervicies dont la date de clôture est intervenue au plus tard le 8 juillet 2016.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 366, présenté par MM. Assouline, Antiste et D. Bailly, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes Cartron, Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron et Mme S. Robert, n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 237 rectifié est présenté par M. Éblé.
L'amendement n° 559 rectifié bis est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou mis à l’étude, dans ce dernier cas, la restauration de l’immeuble doit avoir été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou mis à l’étude, dans ce dernier cas, la restauration de l’immeuble doit avoir été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme
III. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.

M. Vincent Éblé : Cet amendement vise à maintenir un dispositif que nous avons fait figurer dans la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi CAP », relatif à la fiscalité applicable aux opérations de restauration dans les anciens secteurs sauvegardés lorsque ceux-ci sont couverts par des plans de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV.
En vertu de ce dispositif, les mesures fiscales concernées s’appliquent que les PSMV des secteurs sauvegardés soient approuvés ou simplement mis à l’étude.
Dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative, il nous est proposé de ne retenir que les PSMV d'ores et déjà approuvés.
Je propose donc que l’on revienne à des PSMV « mis à l’étude ou approuvés » dès l’instant où la restauration de l’immobilier bénéficiant du dispositif a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, ce qui est un élément de garantie.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 559 rectifié bis.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux ajouter que cet amendement a pour objet de régler un problème de cohérence entre le projet de loi de finances rectificative et la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui a permis une avancée dans l’encouragement à la restauration du patrimoine.
D’après les rapports annuels de performance de ces dernières années, la dépense fiscale découlant du « dispositif Malraux », que je suis attentivement, s’élève à 50 millions d’euros. Au regard des enjeux de la protection du patrimoine, cette somme me paraît tout à fait raisonnable. À la différence d’autres dépenses fiscales du secteur de l’habitat, celle-ci ne « galope » pas : son niveau est stable.
Le dispositif Malraux a une double fonction : une fonction d’habitat et une fonction de sauvegarde du patrimoine.
Une fois le périmètre du secteur sauvegardé approuvé, la définition du règlement de sauvegarde prend en général un certain temps. Le taux unifié de 30 % permettrait aux investisseurs de bénéficier du dispositif d’incitation le plus tôt possible. Au reste, il encouragera les communes à opter pour les PSMV, plus ambitieux en matière de protection du patrimoine, plutôt que pour les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine, les PVAP.
Dans le même temps, cela permettrait de corriger la rupture d’unité en matière fiscale entre les secteurs sauvegardés et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine, les AVAP, qui avait été mise en œuvre – et je le regrette – sous la législature précédente et que nous sommes quelques-uns à avoir combattue énergiquement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est assez convaincue par ces amendements.
Certes, la mesure induira une petite extension de la dépense fiscale, les sites patrimoniaux remarquables risquant d’être plus nombreux que les anciens secteurs sauvegardés, mais son coût restera vraisemblablement extrêmement faible.
Michel Bouvard a rappelé que la dépense fiscale était stable dans le temps.
Même si nous ne disposons pas de chiffrage, la commission émet un avis de sagesse très positive sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Le présent projet de loi de finances rectificative tire toutes les conséquences de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, en adaptant strictement au dispositif issu de cette loi le champ d’application de la réduction d’impôt dite « Malraux ».
Désormais, l’éligibilité à la réduction d’impôt et la différenciation des taux de cette réduction sont fondées sur la nature du document d’urbanisme couvrant le site patrimonial remarquable, ou SPR : 30 % dans les SPR avec PSMV adopté et déclaration d’utilité publique – la DUP – non obligatoire ; 22 % dans les SPR avec PVAP adopté et DUP non obligatoire ; 22 % dans les SPR sans PSMV et sans PVAP et DUP obligatoire.
Je vous rappelle que le taux de 30 % se justifie par l’importance des contraintes architecturales résultant, pour les investisseurs, de l’application du PSMV, ces contraintes étant, par hypothèse, moindres en l’absence de PSMV approuvé.
L’objet de la réforme proposée par le Gouvernement est d’ajuster le dispositif Malraux au nouveau zonage, tel qu’issu de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
L’article 75 de cette loi prévoit bien que la mise en œuvre du nouveau dispositif ne doit pas conduire à la remise en cause des avantages fiscaux accordés aux investisseurs pour des opérations déjà engagées.
Or c’est ce que prévoit l’article 22 du présent texte : les règles, en particulier de taux, applicables dans l’ancien dispositif, ont été maintenues pour l’ensemble des opérations engagées avant l’entrée en vigueur de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
La sécurité juridique des investisseurs est donc parfaitement assurée par le présent article pour des opérations déjà engagées dans des secteurs sauvegardés.
Cependant, ces dispositions ne peuvent être que transitoires. Toute autre lecture de l’article 75 serait excessive, car contradictoire avec l’objet même de la réforme réalisée par le Gouvernement.
Par ailleurs, comme M. le rapporteur général vient de le dire, votre proposition risque d’engendrer un effet d’aubaine. En effet, subordonner l’application du taux de 30 % – plutôt que de 22 % – à la seule « mise à l’étude » d’un PSMV conduira immanquablement de nombreuses communes à mettre à l’étude de tels plans, dont on sait que l’adoption peut parfois prendre plusieurs années, voire plusieurs décennies.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, mais l’incitation voulue lors de la discussion de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est importante.
Pour ce qui concerne le risque budgétaire, je ne peux que vous inciter à rendre visite au maire d’une commune dont le patrimoine fait l’objet d’une protection. Vous en connaissez sans doute un…

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je l’ai été moi-même !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vous expliquera que les contraintes sont telles que, pour se lancer dans cette aventure, il faut vraiment être motivé. En l’espèce, l’attraction de la déduction fiscale pour les investisseurs n’est pas déterminante.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 rectifié et 559 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 244 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Cigolotti, Médevielle, Canevet, Gabouty, Longeot et L. Hervé, Mmes N. Goulet et Gatel, MM. Capo-Canellas et Delahaye, Mme Billon et MM. Marseille et Roche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le second alinéa est supprimé ;
III. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
IV. – Alinéa 27
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
b) La seconde phrase est supprimée ;
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement résulte de l’initiative de notre collègue Françoise Férat, qui, comme vous le savez, a été rapporteur de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine pour le Sénat.
Cette loi a institué la possibilité d’inscrire les règles de protection qui s’appliquent dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable soit dans un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, soit dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
En distinguant la valorisation de la sauvegarde d’un site, le législateur, notamment le Sénat, fort des travaux menés par notre commission de la culture, n’avait pas entendu différencier les modalités financières de la mise en valeur de notre patrimoine.
Toutefois, dans le cadre qui était celui de ce texte, nous n’avons pas été jusqu’au bout de la logique de souplesse et de simplification de notre politique patrimoniale. En effet, nous conservons des avantages fiscaux différenciés en matière de travaux sur un immeuble d’habitation situé sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable, selon que l’on est sous le régime de la sauvegarde ou de la valorisation.
Cette situation paraît préjudiciable à la cohérence d’ensemble de notre politique, car elle conduit les acteurs du patrimoine – particuliers, entreprises comme collectivités – à concentrer leurs projets sur les sites qui ouvrent les taux les plus avantageux. Nous observons ainsi un réel effet d’éviction entre territoires, mais aussi entre ces deux objectifs, qui devraient être recherchés conjointement.
Notre ancien collègue Yves Dauge, dans le cadre d’un rapport sur la revitalisation des centres historiques remis au Premier ministre en septembre dernier, a préconisé l’unification des taux pour remédier à ce problème.
C’est l’objet de cet amendement, qui s’inscrit ainsi doublement dans le prolongement des travaux menés par le Sénat ces derniers mois.
Par ailleurs, il s’agit d’une mesure de simplification, qui s’inscrit en cela dans la démarche amorcée par le Président de la République en 2013, ainsi qu’un gage de souplesse pour les personnes vivant à proximité de sites remarquables, qui sont, à ce titre, soumis à des règles et à des sujétions particulières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue Michel Bouvard a évoqué la difficulté que pose la mise en place de ces dispositifs, notamment la définition d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Avec la disparition de l’incitation fiscale qui résultera de l’unification des taux, la mise en place d’un PSMV ne présentera pas d’intérêt.
En outre, si le coût de la mesure n’est pas chiffré à ce stade, il nous paraît logique que le niveau de réduction d’impôt soit corrélé au niveau de protection du patrimoine.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 113, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent article
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 115 amendements au cours de la journée ; il en reste 403.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.