Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article additionnel après l’article 18

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article additionnel après l’article 18

debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié quinquies, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Vial, Savin, Chasseing, de Raincourt, Commeinhes et Milon, Mme Deromedi, MM. Joyandet et de Legge, Mme Lamure, MM. Kennel, Houpert, Revet et Bignon, Mme Cayeux et MM. Dufaut, Vaspart, Doligé et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article L. 133-1 du code du tourisme, les mots : « la commune est autorisée » sont remplacés par les mots : « la ou les communes sont autorisées ».
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du code du tourisme.
Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune ou d’un même établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d’une de ces marques.
Or, plusieurs communes situées au sein d’une même communauté de communes peuvent disposer d’une même marque territoriale protégée. Il convient de supprimer toute difficulté d’interprétation dans ce cas. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Cet amendement apparaît sans objet, car il est satisfait par le droit positif. Nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 7 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : J’ai bien entendu les explications du rapporteur ; elles me permettront de rassurer les communes confrontées à cette difficulté. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié quinquies est retiré.