Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 20 B

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 20 B

debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 126, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase de l’article L. 122-10 du même code, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : « , en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallées, ».
La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran : L’article 20 B, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles doivent être particulièrement préservées lorsqu’elles se situent dans les fonds de vallées. Or cet article a été supprimé lors de l’examen en commission.
Les fonds de vallées sont souvent les terres les plus fertiles. L’extension de l’urbanisation se réalise la plupart du temps dans ces zones au détriment de terres cultivées. Il est donc proposé ici de rétablir l’article 20 B, car il nous paraît nécessaire d’inciter les communes et les EPCI à privilégier dans leur politique foncière – si toutefois elles en ont une – et dans leur document d’urbanisme – s’il existe –, une urbanisation sur les pentes plutôt que sur les terres agricoles des fonds de vallées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Le droit de l’urbanisme en vigueur permet la protection des fonds de vallées sans qu’il soit nécessaire de les citer expressément. Au demeurant, la notion de « vallée » n’est pas juridiquement définie, ce qui pourrait poser bien des problèmes.
Tout en souhaitant que l’on défende les bonnes terres agricoles dans les fonds de vallées, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Je ne voudrais pas que l’on en arrive à opposer les fonds de vallées au reste de la montagne. Les territoires ont tous leurs spécificités et rencontrent tous des difficultés particulières.
Toutefois, cet article ayant été adopté à l’Assemblée nationale avec mon avis favorable, je ne vais pas aujourd’hui me dédire !
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La position de M. le ministre évoluera peut-être. En tout cas, j’espère que nos collègues accepteront de ne pas se ranger à la proposition de M. Duran. Celle-ci va en effet trop loin, puisque la pétition de principe visant à imposer une inconstructibilité sur le plan économique dans les fonds de vallées n’ouvre pas, en pratique, vers d’autres solutions de développement.
Dans les vallées, il y a, bien sûr, des activités agricoles, dont chacun convient qu’elles doivent être préservées, ainsi, que dans de nombreuses vallées de montagne, des activités touristiques liées en particulier aux sports d’hiver, mais on y constate également aussi une dynamique plus générale de développement.
L’esprit de la loi Montagne me semble bien être de permettre aux populations de ces secteurs géographiques de continuer à vivre dans les meilleures conditions sur leur territoire. Or si l’on veut favoriser le développement économique en créant, par exemple, une zone industrielle, je ne vois pas où la situer, sinon en fond de vallée.
Notre pays a une solide tradition industrielle dans les vallées, de la plasturgie au textile en passant par l’alumine ou le lainage, dont la vallée du Thoré a longtemps été la capitale mondiale. Il existe un véritable ressort économique dans ces vallées, dont les habitants souhaitent pouvoir mener des projets. Dans ces espaces, les logiques de dents creuses propres aux hameaux ne peuvent pas s’appliquer, car il faut bien que l’industrie puisse vivre.
C’est la raison pour laquelle le texte de la commission, au-delà de l’argumentation juridique excellemment développée par M. le rapporteur pour avis, me paraît raisonnable et me conduit à inciter chacun à ne pas retenir la proposition de notre excellent collègue ariégeois.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 20 B demeure supprimé.