Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 20

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 20

debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (nouveau). – Le 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « L’autorisation » sont remplacés par les mots : « Une autorisation expresse » ;
2° Après les mots : « ne sont pas utilisables en période hivernale », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« a) La commune est libérée de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics ;
« b) L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision de déclaration préalable peut subordonner la réalisation des travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable à l’institution d’une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l’utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l’absence de réseaux. »
II (nouveau). – Le I du présent article est applicable aux chalets d’alpage et bâtiments d’estive ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux après la publication de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 453, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du second alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, les mots : « Lorsque des chalets d’alpage ou des bâtiments d’estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu’ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l’autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable à l’institution » sont remplacés par les mots : » Lorsque les chalets d’alpage ou bâtiments d’estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu’ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l’autorisation, qui ne peut être qu’expresse, est subordonnée à l’institution, par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, ».
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Je souscris à vos propos, monsieur le président. Demain le Sénat examine le collectif budgétaire. Or, si le projet de loi Montagne n’est pas voté avant la fin de l’année, le problème des offices de tourisme restera entier.
L’article 20 tend à sécuriser les collectivités en rendant obligatoire l’installation d’une servitude préalablement à la délivrance de l’autorisation de travaux dans le cas des chalets d’alpage.
Monsieur le rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques a modifié cet article en introduisant le droit pour les collectivités de s’affranchir de toute obligation d’action sur les réseaux. Ce droit porterait, me semble-t-il, une atteinte excessive au droit de propriété. Il paraît en effet normal de pouvoir se rendre sur la propriété que l’on possède.
En outre, le texte, tel qu’il est rédigé, rend inutile toute servitude, alors que celle-ci permet de protéger les élus en limitant leur responsabilité. Cela permet par exemple de vérifier qu’un bâtiment n’est pas occupé pendant l’hiver, et ainsi de s’assurer de la sécurité des personnes, responsabilité qu’exerce le maire. Je trouve dangereux de considérer que l’on s’affranchit de l’obligation d’accessibilité pour des bâtiments, quels qu’ils soient.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Monsieur le président, je vais m’efforcer d’être plus bref dans mes avis.
Je rappelle que la commission avait réécrit cet article, sur proposition du rapporteur de la commission des lois, pour le rendre plus lisible. Toutefois, cette réécriture a peut-être apporté des changements de fond qui n’ont pas été anticipés. Les arguments mis en avant par M. le ministre sont réels et forts.
À titre personnel, j’estime qu’il serait sage de revenir à la rédaction initiale, mais je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis étonné du problème qui est soulevé ici, car je ne suis pas certain qu’il y ait énormément de recours. Les dispositions sur les chalets d’alpage ont été adoptées il y a presque vingt ans. Elles concernaient les activités et usages saisonniers, ce qui veut dire qu’il n’y avait pas de viabilisation hivernale obligatoire pour les communes.
L’amendement du Gouvernement serait le bienvenu si le problème existait réellement. Il me semble toutefois que le texte, tel qu’il avait été rédigé à l’époque – j’ai quelques raisons de bien le connaître –, permettait d’éviter toute ambiguïté sur le problème de la viabilisation, en empêchant notamment que des particuliers puissent opposer leurs exigences aux communes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 453.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 20 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 65 rectifié bis, ainsi que le sous-amendement n° 459 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Vasselle, Doligé, Chasseing et Chaize, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Pour le cas particulier du logement de fonction de l’exploitant agricole en zone de montagne, la distance maximale d’implantation par rapport aux installations est indicative et peut faire l’objet d’une adaptation en fonction des contraintes et spécificités observées sur le terrain.
Le sous-amendement n° 459, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Amendement n° 65, alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s'appliquent également aux communes rurales de plaine.