Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article additionnel après l’article 20 bis A
debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 204 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Chaize.
L'amendement n° 208 rectifié est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 440 est présenté par M. Bouvard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII :
« Dispositions particulières aux zones de montagne
« Art. L. 218-1. – Une commune située en zone de montagne bénéficie d’un droit de préemption applicable sur tous terrains boisés ou droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains boisés qui font l’objet d’une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, situés sur son territoire. Ce droit est destiné à compléter les dispositions prévues par le présent code dans ses articles précédents et se subordonne aux autres droits de préemption déjà prévus. La commune peut déléguer ce droit à toute personne morale de droit public ou société d’économie mixte, en accord avec celle-ci. »
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.
M. Loïc Hervé : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 208 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 440.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 440 est retiré.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques nos 204 rectifié et 208 rectifié ?
M. Gérard Bailly : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 204 rectifié et 208 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)