Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 22

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 22

debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 323-1 du code du tourisme est abrogé.
II. – Aucune reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies F du code général des impôts n’est effectuée si l’absence de classement d’un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article.

M. le président : L'amendement n° 330 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Cambon, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Morisset, Mmes Lamure et Di Folco, M. Pointereau, Mme Imbert et MM. Houpert, Mandelli, Vasselle, Dufaut et Laménie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Le présent article ne s'applique pas aux villages résidentiels de tourisme existant à la date de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : À ce jour, seuls trois villages résidentiels de tourisme, ou VRT, subsistent. La suppression du classement fait courir le risque aux propriétaires, dont l'obligation de mise à bail pendant neuf ans ne serait pas encore échue, de se voir réclamer les avantages fiscaux.
Cet amendement vise à résoudre cette difficulté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : La question que j’avais adressée à ce sujet au Gouvernement est restée sans réponse. Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur de l’article ? Les logements des villages perdent-ils leur classement dès la publication de la loi ? Si oui, l’effet étant immédiat, comment organiser concrètement la transition vers un autre système de classement ? Ne serait-il pas plus sage de prévoir une entrée en vigueur différée de quelques mois pour laisser aux propriétaires le temps de se tourner vers un autre dispositif de classement ?
Sur cet amendement, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Madame la sénatrice, l’article 22 prévoit la suppression du classement des villages résidentiels de tourisme. Cette procédure de classement est prévue par le code du tourisme. L’article 22 du présent projet de loi en prévoit l’abrogation.
Le concept de VRT n’a pas eu le déploiement escompté, puisque, à ce jour on en compte trois, même si cette expérience, dans les cas considérés, s’est révélée positive.
Je comprends votre préoccupation, mais la suppression du classement des VRT ne va pas entraîner la remise en cause pour les propriétaires d’avantages fiscaux dont ils ont pu bénéficier, en particulier au titre de l’impôt sur le revenu.
Je tiens à souligner que votre demande est déjà satisfaite au paragraphe II de l’article 22 du projet de loi prévoyant qu’« aucune reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies F du code général des impôts n’est effectuée si l’absence de classement d’un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article ».
L’ajout d’un troisième paragraphe prévoyant le maintien du classement pour les VRT existants, alors même que l’article 22 abroge ce classement, serait à l’évidence contradictoire. Reconnaissez-le, madame la sénatrice.
Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 330 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 330 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)