Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l'article 23

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l'article 23

debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Cornano, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet.
L’amendement n° 228 rectifié est présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 363-1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement et la dépose ».
L’amendement n° 98 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié.

M. Ronan Dantec : Je ne sais pas si j’ai quelques compétences en biodiversité, mais la manière dont la question des zones de tranquillité vient d’être présentée ne m’apparaît pas tout à fait correcte.
En tout cas, en tant que marin breton, je suis ravi d’être le chef de file de mon groupe sur le projet de loi Montagne et j’ai notamment découvert qu’il pouvait y avoir des problèmes avec les hélicoptères. Dans le passé, on pouvait se faire déposer en haut de la montagne pour faire du ski hors-piste.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est désormais interdit !

M. Ronan Dantec : La loi a en effet interdit cette pratique, mais il arrive maintenant que des skieurs utilisent les remontées mécaniques, puis font du hors-piste et se retrouvent dans des endroits d’où ils ne peuvent pas remonter. Dans ce cas-là, un hélicoptère vient les chercher, non pas en haut des montagnes, mais en fond de vallée. C’est tout aussi aberrant au vu de l’impact écologique.
De la même manière que la loi a interdit qu’un hélicoptère dépose les personnes, ce qui émet des tonnes de dioxyde de carbone et contribue donc à faire fondre la neige, pour seulement quelques instants d’ivresse, nous vous proposons d’interdire aussi l’embarquement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : L’article L. 363-1 du code de l’environnement prévoit déjà que, dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative.

M. Ronan Dantec : Ça, c’est la dépose, justement !

M. Cyril Pellevat : La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Ce secteur est déjà terriblement réglementé en France, plus que dans d’autres pays. (M. Jean-Claude Carle approuve.) Or, nos stations sont transfrontalières… Aussi, que font celles et ceux qui aiment le hors-piste, le ski de nature, et qui représentent, souvent, une clientèle à fort pouvoir d’achat ? Ils passent la frontière et utilisent, de l’autre côté, les services d’un hélicoptère, d’un guide ou d’un moniteur. La réglementation est déjà suffisamment stricte, et je ne suis pas partisan d’en rajouter.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est la raison même qui me fait penser que les zones de tranquillité, dont nous parlions à l’instant, ne peuvent être approuvées.
Ce qui est visé en fait, c’est le ski qui se pratique de manière gravitale entre Val-d’Isère et Bonneval-sur-Arc. C’est le seul endroit où cette pratique existe. Ne nous voilons donc pas la face ! Effectivement, des gens partent de Val-d’Isère et descendent à Bonneval-sur-Arc à ski, un hélicoptère les ramenant ensuite.
Le village de Bonneval a justement été sauvé par celui qui a créé le parc de la Vanoise ; c’était un élu, Gilbert André, et il avait reçu le soutien de Pierre Dumas.

Mme Éliane Giraud : C’est vrai !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce village, coincé par toutes les réglementations, est en train de mourir, faute de moyens pour entretenir le domaine skiable. Les dotations de l’État, qui étaient versées au moment où il a été restauré, n’existent plus.
Si vous voulez supprimer l’hélicoptère entre Val d’Isère et Bonneval, il y a un moyen très simple : autoriser le déclassement de quelques dizaines d’hectares, qui permettraient de faire la liaison à ski, en échange de plusieurs milliers d’hectares de haute qualité écologique que la commune a réservés. Or, quand cet échange a été proposé il y a quelques années, Michel Barnier étant ministre de l’environnement, les ultras de l’écologie s’y sont opposés, alors même que le parc était gagnant !

M. Rémy Pointereau : Tout à fait !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne m’enlèvera pas l’idée qu’il y a derrière tout cela une espèce de combat souterrain pour chasser du parc ce qui reste des remontées mécaniques, alors même qu’elles étaient présentes avant sa création, et pour empêcher toute évolution du parc en cohérence avec sa population.
C’est pourquoi cet amendement n’est pas convenable. C’est le seul endroit où l’hélicoptère est ainsi utilisé, vous auriez dû le dire clairement !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Tout d'abord, tout le monde sait que, dans la famille écologiste, j’appartiens plutôt aux pragmatiques…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le sais !

M. Ronan Dantec : … et je ne commenterai pas un dossier que je ne connais pas très bien. Pour autant, soyons bien conscients de l’énorme problème posé par le changement climatique, qui va tuer la montagne et les activités qui s’y déroulent ! Dans une telle situation, trouvez-vous logique qu’un hélicoptère permette à quelques-uns de faire du ski hors-piste ? C’est aberrant !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en a qu’un dans tout le pays !

M. Ronan Dantec : Mais cela n’a aucun sens ! Il faut être cohérent et ne pas nier la réalité.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes cohérents : nous demandons la création d’une remontée !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 228 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 99 rectifié est présenté par MM. Cornano, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet.
L’amendement n° 229 rectifié est présenté par MM. Dantec, Poher et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6211-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6211-3-… – Conformément à l’article L. 363-1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdits dans les zones de montagne, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative. »
L’amendement n° 99 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié.

M. Ronan Dantec : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, monsieur le président. Nous en avons déjà débattu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Même avis que précédemment : défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 372, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2017, les départements assurent sur leur territoire la gestion des contingents revenant à l’État dans le cadre des réserves qui lui ont été attribués antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les ouvrages concernant plusieurs départements, la gestion est attribuée au département sur le territoire duquel la puissance moyenne hydraulique disponible est la plus importante. »
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui devrait être plus consensuel, vise à tirer les conséquences de dispositions de la loi Montagne historique de 1985, qui a confié aux départements la gestion des contingents d’énergie réservée. Ces contingents sont attribués aux collectivités territoriales d’assiette lorsque des ouvrages hydrauliques sont mis en service.
La loi Montagne prévoyait que, lorsque les contingents attribués par le préfet avant 1985 arrivaient à expiration, ils étaient rendus au département, qui pouvait soit les réaffecter, soit les monétiser, en attendant que de nouvelles dispositions viennent se substituer à l’occasion du renouvellement des concessions hydrauliques.
En pratique, les services de l’État ne connaissent pas précisément leurs contingents et EDF, qui dispose en général des informations, n’est pas particulièrement allante sur cette question. De ce fait, les départements ne peuvent utiliser les contingents auxquels ils ont pourtant droit.
C’est pourquoi l’amendement n° 372 tend à organiser le transfert, au département, de l’ensemble des contingents existants, attribués à l’époque par le préfet.

M. le président : Le sous-amendement n° 462, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 372, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter du 1er janvier 2018, les départements peuvent progressivement abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État à des bénéficiaires situés sur leur territoire antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Il me semble que la rédaction de l’amendement de Michel Bouvard, avec lequel j’ai d’ailleurs été en contact à ce sujet, peut être améliorée sur plusieurs points. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Ainsi, la compétence accordée aux départements peut être précisée : il leur suffit de pouvoir abroger des décisions d’attribution prises par l’État antérieurement à 1985. Le droit en vigueur leur permettra de réattribuer ces volumes ou d’obtenir une compensation financière.
L’abrogation des décisions d’attribution antérieure à 1985 devrait se faire progressivement pour ne pas mettre en difficulté les bénéficiaires. Aussi est-il souhaitable qu’elle puisse intervenir à compter de 2018.
Le point précédent permet de traiter la question d’ouvrages situés sur plusieurs départements, en revoyant aux pratiques actuelles de répartition des réserves en énergie pour de tels ouvrages.

M. le président : L’amendement n° 373, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les réserves attribuées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État dans le département transmet chaque année au département la liste des affectataires des contingents dont l’État reste attributaire sur son territoire et en limite immédiate de celui-ci. En cas de non-transmission, tout département ayant un intérêt peut, sans délai, demander la liste des affectataires des contingents de l’État aux concessionnaires exploitant les chutes situées sur son territoire ou en limite immédiate de celui-ci. »
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à compléter le précédent et à prévoir une obligation d’information des départements par les préfets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Je suis favorable au principe de l’amendement n° 372. Il faudra que les services de l’État et les conseils départementaux traitent ce problème. En termes de rédaction, le sous-amendement n° 462 du Gouvernement m’apparaît pertinent.
Cependant, je m’interroge sur la nécessité d’introduire une nouvelle disposition, car l’article 92 de la loi montagne de 1985 a déjà été abrogé par une ordonnance en 2011. Cet article maintenait, à titre transitoire, la compétence de l’État sur les décisions d’attribution de l’énergie réservée émises avant la loi de 1985, tant qu’elles n’étaient pas remises en cause. Dès lors, il me semble que la compétence en question relève déjà des conseils départementaux.
C’est pourquoi la commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 372 et le sous-amendement n° 462, comme sur l'amendement n° 373.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Il est favorable à l'amendement n° 372, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 462. Si ces dispositions sont adoptées, l'amendement n° 373 deviendra sans objet.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis parfaitement d’accord avec la proposition du Gouvernement. Je précise simplement que les départements ont bien la compétence, mais ils ne disposent pas nécessairement d’informations sur les contingents historiques attribués par l’État, qui ne leur sont transférés que lorsqu’ils arrivent à expiration.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 462.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 372, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23, et l’amendement n° 373 n’a plus d’objet.
Titre V
DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES