Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 9 septies
debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu, est ainsi libellé :
Après l’article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) De leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’étendre par décret, dans des cas strictement justifiés par la protection des populations, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés des formalités prévues au titre des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l’urbanisme.
Toute infrastructure permettant la communication réactive et efficace des populations en cas de sinistre, de catastrophe naturelle ou dans toute autre situation de crise, notamment en zone de montagne, est bien évidemment primordiale ; son déploiement doit donc être accéléré.
Mme la présidente : L’amendement n° 24, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) De leur rôle en zone de montagne dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme prévoit que, en cas de sinistre, de catastrophe naturelle et dans certaines autres situations de crise précisément définies, des installations et travaux provisoires peuvent être dispensés de demande d’autorisation préalable. Nous proposons d’actualiser la liste de ces installations en y incluant celles qui jouent un rôle en matière de communication.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme ne vise que des cas très spécifiques, comme les projets de très faible importance, les projets temporaires ou ceux qui nécessitent le secret pour des raisons de sûreté.
Malgré l’importance de la couverture mobile pour les territoires de montagne, la mesure proposée nous semble excessive, car elle priverait les pouvoirs publics, en particulier les maires, de toute maîtrise sur le déploiement de ces installations.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements et j’y serai défavorable s’ils sont maintenus.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Alors que la fibre optique n’est soumise à aucune autorisation au titre du code l’urbanisme, les antennes de communication sont soumises à déclaration préalable ou à permis de construire, vu qu’elles ont une incidence sur le paysage. S’agissant en outre d’installations sensibles pour les riverains, le Gouvernement considère qu’il ne peut être envisagé de les dispenser de toute formalité.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)