Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 9 nonies
debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs pour l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique permettant de fournir des services de communications électroniques à un utilisateur final.
L’Autorité veille au développement des travaux de normalisation de ces systèmes d’information et processus de commandes et, le cas échéant, à la mise en place d’une entité unique chargée de leur gestion centralisée entre opérateurs.
Elle rend compte de son action à la Commission supérieure du numérique et des postes.
Mme la présidente : L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
en fibre optique
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment pour les réseaux en fibre optique
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Le présent amendement vise à étendre à tous les réseaux à très haut débit, au-delà de la seule technologie de la fibre optique, la mission confiée à l’ARCEP de promouvoir et de suivre les travaux de normalisation pouvant tendre vers une gestion centralisée, notamment des processus de commandes.
L’article 9 nonies facilite la commercialisation de services sur les différents réseaux à très haut débit en levant progressivement différentes barrières techniques. Il s’agit d’ouvrir ce mécanisme à d’autres réseaux que ceux en fibre optique. En effet, certains blocages peuvent concerner également d’autres technologies, notamment le satellite, qui est commercialisé par une pluralité de distributeurs.
Cet amendement vise ainsi à assurer le respect du principe de neutralité technologique, sans rien enlever au mécanisme prévu à l’article 9 nonies.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : L’ajout proposé est utile : il permettra l’intégration de nouvelles technologies, notamment le satellite. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Il est également favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Raison, Perrin, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
À cette fin, l’autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : La précision que cet amendement vise à apporter permettrait d’inscrire le régulateur dans les travaux en cours.
Les opérateurs sont organisés pour assurer la cohérence et la sécurisation des flux entre leurs systèmes d’information. La coopération est déjà opérationnelle, et l’ensemble des opérateurs sont déjà interfacés pour la commercialisation. Pour autant, les opérateurs ont exprimé de manière unanime la nécessité d’approfondir l’interopérabilité de leurs systèmes d’information. À cet effet, ils ont décidé, à la suite des travaux menés au sein du groupe Interop’Fibre, de renforcer la gouvernance de leurs travaux, notamment pour renforcer l’harmonisation des protocoles, et de mettre en place une plateforme commune de test.
Si l’approfondissement de l’interopérabilité des systèmes d’information exige la recherche du consensus le plus large possible entre les opérateurs et si, à cet égard, c’est à eux qu’il revient de convenir des formes d’organisation les plus adéquates, il est nécessaire que l’ARCEP s’inscrive en tant qu’observatrice dans les travaux menés. Ce suivi étroit permettra au régulateur de prendre toute décision qu’il estimera nécessaire en termes de process pour favoriser une interopérabilité approfondie entre les opérateurs et, ainsi, encourager la commercialisation des réseaux d’initiative publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Avis favorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 9 nonies, modifié.
(L'article 9 nonies est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.