Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 9 nonies

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 9 nonies

debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 172 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.
L'amendement n° 302 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 414 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 435 est présenté par MM. Carle et Savin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l’attribution d’iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés. »
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié.

M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à permettre aux radios locales de bénéficier des iso-fréquences.
Des antennes relais reprennent le signal principal pour le relayer de l’autre côté de la vallée, un bassin de vie en montagne est parfois difficile à couvrir avec un seul émetteur.
Les radios locales de montagne font face à des obstacles naturels, à commencer, évidemment, par le relief, qui rendent plus difficile la diffusion de leurs programmes. Or ces radios sont une composante essentielle du tissu économique et humain dans nos territoires de montagne, comme le savent tous les élus de ces territoires. Elles développent un lien social en assurant la connexion entre les différentes vallées et la diffusion d’informations essentielles aux populations dans leur vie quotidienne, comme l’état du réseau routier.
La référence législative aux obstacles géographiques permettra au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’accorder cet outil aux radios confrontées à de telles difficultés.

Mme la présidente : Les amendements nos 302, 414 et 435 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 172 rectifié ?

M. Cyril Pellevat : En réalité, le droit en vigueur permet déjà au CSA de procéder à l’attribution d’iso-fréquences.
Les députés ont rejeté des amendements visant à rendre obligatoire pour le CSA l’octroi d’iso-fréquences. Le présent amendement a une portée normative faible, puisqu’il rappelle une faculté dont le CSA dispose déjà, même s’il mentionne explicitement les services de radio locale en montagne comme bénéficiaires possibles, compte tenu des contraintes géographiques qui pèsent sur eux.
Son adoption pourrait toutefois s’avérer problématique, dans la mesure où l’attribution d’iso-fréquences reste une mesure dérogatoire, qui doit être justifiée par des circonstances particulières, afin de prévenir toute atteinte aux principes d’égalité, de pluralisme et de concurrence entre services.
Le CSA nous a alertés sur le risque de contentieux en cas d’introduction d’une mention spécifique des radios locales de montagne dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Au demeurant, l’absence d’iso-fréquences ne fait aucunement obstacle à ce que la même radio puisse être retenue, le cas échéant, sur deux fréquences de régions voisines non affectées de contraintes, afin, par exemple, de permettre la prise en compte des bassins de population.
J’ajoute enfin que, en commission, nous avons déjà inséré dans le projet de loi une mesure favorable aux radios locales, en prévoyant l’octroi à celles-ci par le CSA d’utilisations temporaires lors d’occasions exceptionnelles ou saisonnières, afin qu’elles puissent faire face aux pics de fréquentation.
Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement et j’y serai défavorable s’il est maintenu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : L’iso-fréquence consiste à attribuer une même fréquence à un service sur plusieurs zones adjacentes. Cette question n’est pas spécifique à la montagne, ni aux radios locales ; songeons à la fréquence 107.7, accordée aux radios d’autoroutes.
Le CSA peut déjà attribuer des iso-fréquences à certaines radios. Du reste, cette solution ne nous paraît pas forcément pertinente pour les radios locales en zone de montagne. En outre, pour tenir compte du pluralisme, le CSA peut préférer autoriser une autre radio dans la seconde zone plutôt que la même radio dans les deux zones.
On ne peut donc envisager d’inciter le régulateur audiovisuel à recourir à cette technique qui, au surplus, pourrait être très coûteuse pour les radios locales.
Comme M. le rapporteur, je sollicite donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Hervé, l'amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé : Je le maintiens d’autant plus que des amendements identiques avaient été déposés par des collègues de différents groupes.
Notre attention a été attirée sur la question des radios locales de montagne. Souvent associatives, ces radios participent à la vie quotidienne des habitants de nos territoires ; il suffit d’allumer sa radio en voiture pour se rendre compte de leur utilité.
Qui peut le plus peut le moins : je ne vois pas en quoi cette précision empêcherait le CSA de jouer pleinement son plein rôle d’autorité administrative indépendante.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Les occasions de souligner le rôle des radios locales dans l’aménagement du territoire, la cohésion des territoires et la vie quotidienne de leurs habitants sont trop rares pour que je ne vote pas l’amendement.
Que la portée normative de la disposition soit relativement faible, nous l’avons bien compris. Malgré tout, adresser ce signal au CSA facilitera la vie de radios associatives qui ne sont pas toujours entendues de lui, contrairement à d’autres opérateurs, beaucoup plus puissants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Notre groupe votera lui aussi cet amendement. Les radios locales de montagne jouent un rôle utile aux populations et un rôle d’alerte. Elles contribuent à mettre en valeur la vie propre de ces territoires. Je ne vois pas en quoi le CSA pourrait être contrarié par l’adoption de cet amendement. Il est important de laisser aux territoires la liberté de s’organiser autour de leurs radios locales.

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je ne suis pas un spécialiste des radios locales, et mon département n’est que modestement montagneux… Je tiens toutefois à exprimer le soutien que j’apporte, à titre personnel, à l’amendement qu’a défendu Loïc Hervé.
Les radios locales jouent un rôle utile, et il est important de marquer notre reconnaissance aux bénévoles qui les font vivre, des passionnés qui œuvrent avec beaucoup de conviction et de cœur. Ces personnes qui se dévouent sans mesurer leur temps méritent nos encouragements, tout particulièrement dans les territoires de montagne, où elles contribuent grandement à la bonne communication et à l’aménagement du territoire. (M. Loïc Hervé opine.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 nonies.
Chapitre II
Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier